Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ITO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITO et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04019000683
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : ITO
Etablissement : 44411651100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Société EURL ITO siret 727 000000640551921
53 rue des compagnons
40600 BISCARROSSE
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, MURIELLE ITO, cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro 727 000000640551921 à l’URSSAF d’Aquitaine auquel l’employeur verse ses cotisations.
Souhaitant s’inscrire dans le dispositif :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 € pour tous les salariés.
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Article 3 Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000€ de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 4 Modalités en fonction de la nature de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période 1 an à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Tous les salariés de l’entreprise en bénéficieront sans modulation.
Article 5 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Date
Lieu
LISTE D’EMARGEMENT
| Nom Prénom | Signature |
|---|---|
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