Accord d'entreprise "Accord entreprise portant sur des mesures exceptionnelles (COVID) en matière de CP" chez MOON SAFARI (Siège)

accord d’entreprise PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19

ENTRE

La société MOON SAFARI dont le siège social est situé 4 Place Jean Moulin à Bordeaux (33000), représentée par Monsieur …………………………………………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

- Les représentants du personnel élus, membres du CSE

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 1^er de l’ordonnance du 16 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise entrant dans les cas suivants :

• Impossibilité de télétravailler

• Obligation de garder un/des enfant(s) de moins de 16 ans pour cause de fermeture de l’établissement d’accueil.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.

Article 3. Prise de congés : modalités dérogatoires

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• six jours ouvrables

• le nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 4. Fractionnement des congés

Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

Article 5. Fixation des dates de congés

Le présent accord autorise l’employeur à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, et prend fin au plus tard le 30 avril 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 8. Suivi et révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 mois dans les conditions prévues par la loi.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux

Fait à Bordeaux, le 01/04/2021

Pour l’entreprise : Pour la présentation du personnel :

Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire

Signature Signature

REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE

Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Membre, représentant le Comité Social & Economique de la société MOON SAFARI

Certifie avoir reçu par remise en main propre du texte relatif à l’Accord d’entreprise portant sur des mesures exceptionnelles en matière de congés payés

Le :

Signature