Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Election du CSE" chez SYNTHOMER FRANCE (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Election du Comité Social et Economique

Synthomer France SAS

ENTRE :

La Société Synthomer France SAS, dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie – BP 80229 – 60772 RIBECOURT cedex, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet,

D'une part

ET :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

Les élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel, dont les mandats sont actuellement en cours, ont été organisées au mois de novembre 2015. Ces mandats étaient d’une durée de 4 ans.

Conformément aux dispositions issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et plus globalement à l’ensemble des nouvelles dispositions portant sur le Comité social et économique, les parties conviennent de l’organisation des élections du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.

Les organisations syndicales ont été régulièrement informées et invitées à négocier le protocole préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Au terme de la réunion ainsi organisée, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le jeudi 21 novembre 2019 de 10H30 à 14H30 dans la salle de réunion du RDC du nouveau bâtiment administratif.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 5 décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter est rémunéré comme temps de travail normal.

Chaque bureau de vote procédera, au terme du scrutin, au dépouillement des votes.

ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX – NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES A POURVOIR

L’effectif de l’entreprise, calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail, et arrêté au 21 novembre 2019, s’élève à 97 salariés.

L’effectif est réparti comme suit :

• Ouvriers et Employés : 28

• Techniciens et Agents de Maîtrise : 45

• Cadres : 24

En conséquence les électeurs sont répartis en 2 collèges :

• Un collège regroupant les ouvriers et employés, appelé 1^er collège,

• Un collège regroupant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs et cadres, appelé 2^ème collège,

Compte tenu de l’effectif actuel de la société, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique est donc de 5 titulaires et de 5 suppléants, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Néanmoins, le présent protocole déroge à l’article précité et institue un nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique de 6 titulaires et de 6 suppléants.

La répartition des sièges et la proportion hommes/femmes entre les collèges électoraux est la suivante :

Collèges	Effectifs de référence	Nombre de sièges	Proportion Hommes/femmes
1er collège	28	2	28 hommes/ 0 femmes 100% hommes/ 0% femmes
2ème collège	69	4	55 hommes/ 14 femmes 80% hommes/ 20% femmes
Total	97	6	83 hommes/ 14 femmes 86%hommes/ 14% femmes

La Direction veillera, conformément à l’article L. 2314-31, à porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles émanant des dispositions légales en la matière et sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin, soit le 21 novembre 2019.

Les éléments nécessaires à l’éventuelle vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au services Ressources Humaines.

3.1 Electeurs

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans révolus et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 Novembre 2019, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques a droit de vote.

Sont également électeurs (S’ils en font le choix), les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui remplissent les conditions pour être intégrés dans les effectifs de l’entreprise et qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 12 mois et ont acquis une durée de présence au sein de la Société de 12 mois continus.

3.2 Eligibles

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 Novembre 2019, et n’ayant pas fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Sont exclus de l’éligibilité les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur et les salariés mis à disposition.

3.3 Listes électorales

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le jeudi 26 septembre 2019 au plus tard sur les panneaux prévus à cet effet.

Ne figurent sur cette liste que les matricules, nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le jeudi 26 septembre 2019, le personnel est informé par voie d'affichage (et de diffusion par mail) du déroulement des élections. Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du Code du Travail sont invitées à présenter leur liste de candidats (c’est-à-dire celles obligatoirement invitées à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral).

Ces listes doivent être communiquées à la Direction le jeudi 7 novembre 2019 avant midi par LRAR ou remise en main propre contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si de nouvelles listes sont présentées, notamment des listes de candidats libres, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le mardi 26 novembre 2019 avant midi.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard :

• le jeudi 7 novembre 2019 pour le 1^er tour ;

• le mardi 26 novembre 2019 pour le 2^ème tour s’il y a lieu.

Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants de chaque collège) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non-représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 5 – PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale sera assurée par les organisations syndicales dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions.

Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Chaque candidat, ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction, un nombre suffisant de professions de foi, par liste.

En parallèle, chaque organisation syndicale peut transmettre sa profession de foi à la Direction le 7 novembre 2019 midi. La Direction se chargera de sa diffusion simultanément à celle de la liste des candidats par mail auprès de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression des bulletins de vote et la fourniture du matériel de vote incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants, en fonction du collège :

Pour le 1^er collège : Pour le 2ème collège :

• ORANGE pour les Titulaires  BLEU pour les Titulaires

VERTE pour les Suppléants  BLANC pour les Suppléants

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Elections au Comité Social et Economique » : l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLÉANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (ORANGE, VERTE, BLEU, BLANC).

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ORANGE, VERTE, BLEU, BLANC).

Des isoloirs seront installés dans la salle du vote afin de permettre le secret du vote.

ARTICLE 7 – BUREAU de VOTE

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président, proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant cette fonction.

Ils seront choisis parmi la liste des électeurs de chaque collège. La présidence appartient au plus âgé sauf s’il se présente comme candidat.

Ce bureau est constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

La Direction fournit à chaque bureau de vote, les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Les membres de chaque bureau de vote seront présents du début jusqu’à la fin du dépouillement, et devront impérativement signer le procès-verbal.

ARTICLE 8 - MODALITÉS du SCRUTIN – DÉPOUILLEMENT DES VOTES – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Même si le quorum n’est pas atteint, les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Seront notamment réputés nuls :

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ;

• Des bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

• Des bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers ;

• Des bulletins illisibles ;

• Des bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ;

• Des bulletins représentant un vote préférentiel (par exemple les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur), ou une croix portée devant un nom ;

• Des bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ;

• Des bulletins "Titulaires" trouvés dans l'urne "Suppléants" ;

• Des bulletins "Suppléants" trouvés dans l'urne "Titulaires" ;

• Des bulletins différents dans une même enveloppe.

Seront considérés comme des votes blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Les candidats dont le nom a été raturé dans une proportion égale ou supérieure à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle ils figurent, passent en fin de liste.

Lorsque pour une même liste, certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10%, et d’autres un nombre de ratures supérieur ou égal à 10%, les sièges seront attribués :

• D’abord aux candidats ayant obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% en fonction de leur ordre de présentation sur la liste ;

• Puis aux autres candidats de la liste raturés à hauteur de 10%, en fonction du nombre de voix obtenues.

Les résultats sont proclamés par le Président.

Ils seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, après proclamation des résultats (au plus tard, le jeudi 21 novembre 2019).

Les procès-verbaux récapitulatifs, par collège, l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants seront établis et signés par les membres du bureau de vote en plusieurs exemplaires originaux. Ils signeront également la liste d’émargement.

Pour permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales, le procès-verbal doit être envoyé, dans les 15 jours, au prestataire retenu par le Ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CETP « Centre de Traitement des Élections Professionnelles » -TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.

La Direction veillera à transmettre les procès-verbaux, en double exemplaire, à l’Inspecteur du travail, dans les 15 jours de sa signature.

Une copie de ces procès-verbaux signés par l’ensemble des membres du bureau de vote sera destinée à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats à l’élection, et ce dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent de son poste de travail aux dates prévues pour le 1^er et le 2^ème tour, pour quelque cause que ce soit et dont l'absence est connue de l'entreprise au plus tard la veille du jour de l’envoi du matériel de vote, pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le jeudi 14 novembre 2019 pour le 1^er tour et le jeudi 28 novembre 2019 pour le 2^ème tour, à chaque électeur concerné :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège,

• les enveloppes correspondantes (TITULAIRES et SUPPLÉANTS) destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote,

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L’enveloppe d’expédition devra mentionner, au verso, le nom et le prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer sa signature au verso de l’enveloppe de transmission.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance doivent impérativement être reçus au plus tard, le jour du scrutin, avant 9 heures.

ARTICLE 10 - DURÉE DU MANDAT

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à deux ans.

Il débutera dès que les résultats des élections auront été proclamés à l’issue du 1^er tour ou, le cas échéant, du 2^nd tour.

Une copie de ce protocole sera transmise à l’Inspection du travail et sera disponible sur le tableau de bord RH.

ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT

Le présent protocole d'accord est uniquement conclu pour les élections au Comité Social et Economique de Synthomer France SAS dont les dates sont indiquées ci-dessus.

Fait à Ribecourt, le 16 septembre 2019

En 5 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

XXX CFDT – XXX

Responsable Ressources Humaines France

CFE/CGC – XXX

CGT – XXX

ANNEXE

NOTICE EXPLICATIVE POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour vous permettre de voter par correspondance aux élections des membres du comité social et économique, vous trouverez l’ensemble des éléments ci-joint :

• Pour le vote « Titulaire »

• Autant de bulletins de vote de couleur ORANGE/BLEUE qu’il y a de listes de candidats qui se présentent dans le collège électoral auquel vous appartenez.

• Une enveloppe de couleur ORANGE/BLEUE destinée à recevoir le bulletin de vote.

• Pour le vote « Suppléant »

• Autant de bulletins de vote de couleur VERTE/BLANCHE qu’il y a de listes de candidats qui se présentent dans le collège électoral auquel vous appartenez.

• Une enveloppe de couleur VERTE/BLANCHE destinée à recevoir le bulletin de vote.

• Pour les votes « Titulaire » et « Suppléant »

• Une enveloppe de transmission timbrée pour le renvoi de votre vote qui devra mentionner au dos : vos nom, prénom et le collège électoral auquel vous appartenez, adressée au Président du bureau de vote du collège concerné.

L’enveloppe de transmission timbrée pour le renvoi doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer l’enveloppe contenant le bulletin de vote de couleur correspondante.

Vous devez obligatoirement apposer votre signature au verso de l’enveloppe timbrée de transmission.

Ainsi, si vous souhaitez voter par correspondance, il vous revient de :

• Mettre un bulletin de vote de la liste « Titulaire » (Orange pour le 1^er collège, Bleu pour le 2^e collège) ou « Suppléants » (Vert pour le 1^er collège, Blanc pour le 2^nd collège) dans l’enveloppe intérieure de même couleur prévue à cet effet.

Le bulletin de vote et l’enveloppe intérieure de couleur correspondante ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

• Placer les enveloppes intérieures dans l’enveloppe timbrée destinée à la recevoir ;

• Expédier par la Poste, l’enveloppe timbrée contenant l’enveloppe intérieure, à l’adresse indiquée sur l’enveloppe. Attention ! Toute enveloppe non-acheminée par la Poste (le cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas prise en compte.

Pour pouvoir être prise en considération, l’enveloppe d’expédition doit impérativement être reçue au plus tard le jour du scrutin avant 9 heures. Tout vote par correspondance reçu ultérieurement ne sera pas pris en compte.

Pour rappel, les règles en matière de validité du bulletin sont les suivantes :

1. Le raturage est accepté, mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

2. Seront notamment réputés nuls :

• Des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ;

• Des bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

• Des bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou les tiers ;

• Des bulletins illisibles ;

• Des bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ;

• Des bulletins représentant un vote préférentiel (par exemple les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur), ou une croix portée devant un nom ;

• Des bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ;

• Des bulletins "Titulaires" trouvés dans l'urne "Suppléants" ;

• Des bulletins "Suppléants" trouvés dans l'urne "Titulaires" ;

• Des bulletins différents dans une même enveloppe.

Seront considérés comme des votes blancs :

• Les enveloppes vides

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

LE SERVICE RESSOURCES HUMAINES