Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord sur les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020 applicable à l’UES VENCOREX France - VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées à plusieurs reprises entre décembre 2019 et février 2020 pour aborder les sujets de la rémunération et de l’intéressement. Au cours de ces réunions, l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES a été discutée et acceptée par la Direction de l’UES.

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités concernant le versement de cette prime. En contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions ci-après soldent définitivement pour l’année 2020 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il faudra, par application de l’Instruction ministérielle N° DSS/5B/2020/11 du 24/12/2019, cumuler les 3 conditions suivantes :

• Que l’Accord d’Intéressement soit signé par au moins 2 organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

• Avoir un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors salariés en suspension de contrat de travail pour création d’entreprise et salariés « impatriés ») dans l’UES.

• Etre lié à l’UES par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition de l’UES bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Ainsi, l’UES Vencorex informera l’entreprise de travail temporaire afin que celle-ci verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées ci-dessus. Pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, les salariés intérimaires s’inscriront dans le dispositif mentionné à l’Article 2 du présent accord.

Article 2 : Montant et date de versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Si les conditions de l’Article 1 du présent accord sont réunies et notamment que celui-ci soit signé par au moins 2 organisations syndicales représentatives, les bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€.

Le versement de cette prime aura lieu, si les conditions ci-dessus sont respectées, sur la paye du mois de mars 2020.

Il est précisé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ versée aux salariés dont la rémunération brute (sur les 12 mois précédant son versement) est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, ouvrira droit aux exonérations fiscales et sociales.

Article 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2020. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à Le pont de Claix le :

Pour la C.F.D.T :

Pour la CFE-CGC :

Pour la C.G.T.

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines –