Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020

de l’UES VENCOREX France - VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 tel que prévues par l’article L 2242-8 du code du travail, au cours de 5 réunions, à savoir les 28 novembre 2019, 4, 11, 18 décembre 2019 et 17 janvier 2020.

Au cours de ces 5 réunions, les thèmes « Salaires » et « Intéressement » ont été abordés.

Concernant le 2^nd point, celui-ci fera l’objet d’un accord spécifique si les négociations aboutissent. Il s’inscrira dans le dispositif détaillé à l’Article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020, qui corrèle le versement d’une ‘prime exceptionnelle de pouvoir d'achat’ à la mise en œuvre d’un accord d'intéressement, à la date de versement de cette prime.

Les résultats financiers de la société pour l’année 2019 ont été meilleurs que les années précédentes. Soucieuse de ne pas dégrader sa compétitivité et donc son avenir, Vencorex a accepté de poursuivre pour l’année 2020 une politique salariale positive mais raisonnable, en continuant de la baser sur le niveau du coût du marché du travail. Par ailleurs, les premières discussions sur le projet de mise en place d’un accord d’Intéressement ont permis de rappeler qu’un tel accord pourrait permettre de faire profiter les salariés chaque fois que la Société atteindra de bons résultats.

A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit. En contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2020 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une l’Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Des dispositions particulières sont cependant prévues s’agissant de l’application des dispositions contenues dans les articles 2 et 3.

Article 2 : Salaires

Article 2.1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1 à l’exception :

• des cadres dirigeants ;

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique ;

• des salariés « impatriés ».

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2020 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées à l’article 1.

Article 2.2 Augmentations Générales

Article 2.2.1 : Enveloppe budgétaire

Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2019 du personnel concerné.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail.

Article 2.2.2 : Entrée en vigueur des augmentations générales

Les augmentations générales ci-dessus seront appliquées au 1^er février 2020.

Article 2.3 - Augmentations individuelles

Article 2.3.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous pour le personnel de chaque tranche de rémunération :

Les catégories de rémunération mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sur les appointements bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2019 du personnel concerné.

Article 2.3.2 : Entrée en vigueur des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020 et devront s’échelonner sur l’année comme suit :

• 30 % d’AI attribuées au cours du mois de juin 2020

• 40 % d’AI attribuées au cours du 3^ème trimestre 2020

• 30 % d’AI attribuées au cours du 4^ème trimestre 2020

Article 2.3.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,10 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels (référence fin décembre 2019) de chacune des 3 premières tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise) et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 2.3.4 : Mise en place d’Indicateurs de suivi des A.I.

Plusieurs indicateurs de suivi relatifs aux Augmentations Individuelles versées seront mis en place à compter de 2020 :

• Nombre d’AI versées par Tranche (pour 2019 et l’année en cours)

• Nombre de salariés ayant perçu 2 AI sur les 3 dernières années par Tranche

• Nombre de salariés n’ayant eu aucune AI sur les 3 dernières années par Tranche

Deux réunions de suivi avec les Délégués Syndicaux seront organisées en septembre 2020 et en octobre 2020 afin de passer en revue ces critères, éventuellement de les affiner, et de les analyser. Une synthèse sera également effectuée à l’occasion de la réunion d’ouverture des prochaines NAO.

Article 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2020. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 4.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à Le pont de claix le 28/01/2020

Pour la C.F.D.T :

Pour la CFE-CGC :

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines –