Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022

de l’UES VENCOREX France - VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par Monsieur X, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par Monsieur X, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par Monsieur X, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 tel que prévues par l’article L 2242-8 du code du travail, au cours de 3 réunions, à savoir les 26 novembre 2021, 2 décembre 2021 et 6 décembre 2021.

Il a tout d’abord été rappelé que l’année 2021 avait été caractérisée par 2 périodes : Un 1^er semestre encore fortement marqué par la crise Covid (au niveau des organisations, des mesures sanitaires mises en place, des résultats économiques,…) et un 2^nd semestre, toujours marqué par le Covid, au cours duquel les résultats de l’entreprise se sont montrés meilleurs que les prévisions mais qui restent néanmoins fragiles (le Résultats Net 2021 devrait être très légèrement positif). Par ailleurs, il a été précisé que : les hausses de prix pratiquées par les équipes de vente durant cette année ne pourront pas être répercutée totalement en 2022, que les matières 1^ères et l’énergie voient leur coût flamber depuis quelques mois, que nos concurrents se relancent également (ex : impact sur les volumes Easaqua,…) et enfin que le Covid n’est pas éradiqué et que nous ne sommes pas à l’abri de revivre de nouvelles vagues (la 5^ème s’annonce), avec les conséquences que cela risque, une nouvelle fois, d’engendrer pour l’entreprise.

En outre, en 2021, VENCOREX tout en restant vigilant dans ses dépenses, notamment pour pouvoir financer le Grand Arrêt 2022 et continuer à rembourser ses emprunts, a relancé les embauches (qui avaient été gelées en 2020), réattribué un budget Formation identique aux années précédentes (+ de 300 k€ / an), réengagé des fonds pour maintenir ses équipements,…

Enfin, VENCOREX souhaitait, dès le démarrage de ces négociations :

• récompenser l’ensemble des collaborateurs pour les efforts accomplis en 2021

• motiver les équipes pour relever les nombreux challenges qui se présentent en 2022 et dans les années suivantes

• maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique compliqué.

C’est dans ce contexte qu’ont été menées les NAO 2022. A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit (en contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2022 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations) :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Des dispositions particulières sont cependant prévues s’agissant de l’application des dispositions contenues dans les articles 2 et 3.

Article 2 : Salaires

Article 2.1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1 à l’exception :

• des cadres dirigeants ;

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique ;

• des salariés « impatriés ».

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées à l’article 1.

Article 2.2 Augmentations Générales

Article 2.2.1 : Enveloppe budgétaire

Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2021 du personnel concerné.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail.

Article 2.2.2 : Entrée en vigueur des augmentations générales

Les augmentations générales ci-dessus seront appliquées au 1^er janvier 2022.

Article 2.3 - Augmentations individuelles

Article 2.3.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous :

Les catégories de rémunération mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sur les appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2021 du personnel concerné.

Article 2.3.2 : Entrée en vigueur des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées en juin ou en septembre 2022 et devront être réparties comme suit :

• 50 % d’AI attribuées au cours du mois de juin 2022

• 50 % d’AI attribuées au cours du mois de septembre 2022

Article 2.3.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,20 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels (référence fin décembre 2021) de chacune des 4 tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise), l’évolution conventionnelle des rémunérations au mini lors des éventuels changements de coefficients issus de la pesée des postes et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 2.3.4 : Mise en place d’Indicateurs de suivi des A.I.

Plusieurs indicateurs relatifs aux Augmentations Individuelles seront suivis cette année encore :

• Nombre d’AI versées par Tranche (pour 2021 et l’année en cours)

• Nombre de salariés ayant perçu 1 AI durant 3 années d’affilée (2019-2020-2021)

• Nombre de salariés n’ayant eu aucune AI sur les :

  • 3 dernières années par Tranche

  • 4 dernières années par Tranche

  • 5 dernières années par Tranche

L’analyse de ces critères sera effectuée à l’occasion de la réunion d’ouverture des prochaines NAO.

Article 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2022. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2022 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 4.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à Le pont de Claix le 10 décembre 2021,

Pour la CFE-CGC :

Pour la C.G.T. :

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines –