Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018

de l’UES VENCOREX France-VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines et de la Communication.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE-CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les salaires effectifs prévue par l’article L 2242-13 du code du travail, au cours de 5 réunions, à savoir les 28 novembre, puis 6 – 13 – 21 et 27 décembre 2017.

A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit. En contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2018 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein de l’Unité Economique et Sociale reconnue par accord en date du 12 mai 2009, à l’exception :

• des cadres dirigeants ;

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique ;

• des salariés « impatriés ».

De plus, pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2018 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées ci-dessus.

Article 2 : Salaires

Pour l’augmentation générale prévue ci-dessous, il est précisé que :

• Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2017 du personnel concerné.

• les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail

Article 2.1 Augmentations Générales

Les augmentations prévues dans le tableau ci-dessous seront appliquées au 1^er février 2018.

Article 2.2 - Augmentations individuelles

Article 2.2.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous pour le personnel de chaque tranche de rémunération :

Article 2.2.2 : Entrée en vigueur des augmentations salariales individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées entre le 1^er juin et le 31 décembre 2018 et devront s’échelonner sur l’année comme suit :

• 20 % d’AI attribuées au cours du mois de juin 2018

• 40 % d’AI attribuées au cours du 3^ème trimestre 2018

• 40 % d’AI attribuées au cours du 4^ème trimestre 2018

Article 2.2.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,10 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels de chacune des 3 premières tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise) et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2018. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3.2– Validité de l’accord - Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli la signature de l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.

Article 3.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-5 à L 2231-6 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail.

Fait à Pont de Claix le 28 décembre 2017

Pour la C.F.D.T  Pour la CFE-CGC  Pour la C.G.T.

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication –