Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023

de l’UES VENCOREX France - VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 tel que prévues par l’article L 2242-8 du code du travail, au cours de plusieurs réunions, à savoir les 23 et 29 novembre 2022 et les 2, 16 et 20 décembre 2022.

Il a tout d’abord été rappelé que l’année 2022 s’était distinguée par 3 périodes :

- Un 1^er semestre caractérisé, en France, par le Grand Arrêt et le difficile redémarrage en juin 2022 de la Grande Bulle (3 semaines de retard). Hélas, la demande à cette période était forte et les prix de vente élevés (=> impact négatif de 8 millions € sur nos comptes)

- L’été 2022 : reprise de l’activité à des prix encore intéressants

- Depuis fin août 2022, une chute drastique et inattendue de nos ventes due à différents facteurs :

• Baisse de production dans l’automobile et l’aéronautique

• Guerre des prix (notamment notre concurrent chinois qui se montre très agressif en Europe)

• Hausse du coût de l’Energie

• Phénomène de déstockage de nos clients

Enfin, la Direction de VENCOREX a précisé qu’elle souhaitait, dès le démarrage de ces négociations :

• Tenir compte de la situation économique (conjoncture et situation de l’entreprise) pour déterminer le niveau d’augmentation des salaires

• Récompenser l’ensemble des collaborateurs pour les efforts accomplis en 2022

• Motiver les équipes pour relever les nombreux challenges qui se présentent en 2023 et dans les années suivantes

C’est dans ce contexte qu’ont été menées les NAO 2023. A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit (en contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2023 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations) :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Des dispositions particulières sont cependant prévues s’agissant de l’application des dispositions contenues dans les articles 2 et 3.

Article 2 : Salaires

Article 2.1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1 à l’exception :

• des cadres dirigeants

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique

• des salariés « impatriés ».

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’Article 2 du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées à l’article 1.

Article 2.2 - Catégories

Il existe 4 catégories (ou tranches) de salaires qui permettent, le cas échéant, d’appliquer des dispositions différentes (ex : valeur du talon, % d’Augmentations individuelles,…) à chacune d’elles. Les bornes de ces catégories n’ayant pas été revues depuis plusieurs années, l’effectif qui les compose présente, désormais, un certain déséquilibre. Ce sujet a ainsi été débattu par la Direction et les Délégués Syndicaux.

A l’issue de ces échanges, il a été décidé de ne pas modifier les bornes de salaires caractérisant ces catégories.

Il a été, néanmoins, convenu que ce sujet serait rediscuté lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 2.3 Augmentations Générales

Article 2.3.1 : Enveloppe budgétaire

Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2022 du personnel concerné.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail.

Article 2.3.2 : Entrée en vigueur des augmentations générales

Les augmentations générales ci-dessus seront appliquées pour partie au 1^er janvier 2023 et pour autre partie au 1^er juillet 2023 (se référer aux indications du tableau).

Article 2.4 - Augmentations individuelles

Article 2.4.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous :

Les catégories de rémunération mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sur les appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2022 du personnel concerné.

Article 2.4.2 : Entrée en vigueur des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées en une seule fois sur la paye de septembre 2023.

Article 2.4.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,15 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels (référence fin décembre 2022) de chacune des 4 tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise), l’évolution conventionnelle des rémunérations au mini lors des éventuels changements de coefficients issus de la pesée des postes et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 2.4.4 : Indicateurs de suivi des A.I.

Plusieurs indicateurs relatifs aux Augmentations Individuelles seront suivis cette année encore :

• Nombre d’AI versées par Tranche (pour 2022 et l’année en cours)

• Nombre de salariés ayant perçu 1 AI durant 3 années d’affilée (2020-2021-2022)

• Nombre de salariés n’ayant eu aucune AI sur les :

  • 3 dernières années par Tranche

  • 4 dernières années par Tranche

  • 5 dernières années par Tranche

L’analyse de ces critères sera effectuée à l’occasion de la réunion d’ouverture des prochaines NAO.

Article 3 : Dispositions exceptionnelles supplémentaires

Article 3.1 - Indemnités de transport

Lors des négociations, il a été convenu de déroger, de façon exceptionnelle, aux dispositions de l’Accord statut du 19/04/2011 en ce qui concerne le mode de revalorisation de l’Indemnité de Transport.

Ainsi, à compter de Janvier 2023, l’Indemnité de transport sera revalorisée, non pas en fonction du taux moyen d’augmentation collective, mais à hauteur de 10%.

En 2024, le mode de revalorisation de l’Indemnité de Transport s’appuiera de nouveau sur les dispositions de l’Accord statut du 19/04/2011.

Article 3.2 : Allocation forfaitaire journalière de Télétravail

Il a été également convenu que l'Allocation forfaitaire journalière de Télétravail, telle que définie à l’Article 1 de l’Accord d’entreprise relatif au Télétravail, signé le 28/06/2021, passerait de 1,50€ à 2,50€ à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 4 : Points divers

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2023. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2023 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 4.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à Le pont de Claix le 30/12/2022

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.E. – C.G.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines –