Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021

de l’UES VENCOREX France - VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par, agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 tel que prévues par l’article L 2242-8 du code du travail, au cours de 5 réunions, à savoir les 27 novembre 2020, 9 décembre 2020 et 10, 19 et 25 février 2021.

L’année 2020 a été caractérisée principalement par la crise Covid 19 qui a particulièrement mis à mal l’économie mondiale.

Les résultats de VENCOREX ont été fortement dégradés, si bien qu’en 2020, le résultat net consolidé a été de : Xx€.

L’EBITDA, qui représente la capacité de l’entreprise à dégager de l’argent pour financer ses investissements et rembourser ses emprunts n’a été que de XX€ en 2020 (pour un budget à XXM€).

En 2020, la mauvaise situation financière de l’entreprise a contraint la Direction à geler des investissements ainsi que les embauches et à réduire fortement les coûts de maintenance, d’achat, de fournitures et de prestations de service.

C’est dans ce contexte qu’ont été menées les NAO 2021. A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit (en contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2021 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations) :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Des dispositions particulières sont cependant prévues s’agissant de l’application des dispositions contenues dans les articles 2 et 3.

Article 2 : Salaires

Article 2.1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1 à l’exception :

• des cadres dirigeants ;

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique ;

• des salariés « impatriés ».

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2021 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées à l’article 1.

Article 2.2 Augmentations Générales

Article 2.2.1 : Enveloppe budgétaire

Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2020 du personnel concerné.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail.

Article 2.2.2 : Entrée en vigueur des augmentations générales

Les augmentations générales ci-dessus seront appliquées au 1^er juin 2021.

Article 2.3 - Augmentations individuelles

Article 2.3.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous :

Les catégories de rémunération mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sur les appointements de base bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2020 du personnel concerné.

Article 2.3.2 : Entrée en vigueur des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées entre le 1^er juin et le 30 septembre 2021 et devront s’échelonner sur l’année comme suit :

• 50 % d’AI attribuées au cours du mois de juin 2021

• 50 % d’AI attribuées au cours du 3^ème trimestre 2021

Article 2.3.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,20 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels (référence fin décembre 2020) de chacune des 3 premières tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise), l’évolution conventionnelle des rémunérations au mini lors des éventuels changements de coefficients issus de la pesée des postes et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 2.3.4 : Mise en place d’Indicateurs de suivi des A.I.

Plusieurs indicateurs relatifs aux Augmentations Individuelles seront suivis cette année encore :

• Nombre d’AI versées par Tranche (pour 2020 et l’année en cours)

• Nombre de salariés ayant perçu 1 AI durant 3 années d’affilée (2018-2019-2020)

• Nombre de salariés n’ayant eu aucune AI sur les :

  • 3 dernières années par Tranche

  • 4 dernières années par Tranche

  • 5 dernières années par Tranche

L’analyse de ces critères sera effectuée à l’occasion de la réunion d’ouverture des prochaines NAO.

Article 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2021. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 4.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à Le pont de claix le 05/03/2021

Pour la C.F.D.T. :

Pour la CFE-CGC :

Pour la C.G.T. :

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines –