Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez VENCOREX FRANCE (Siège)

Accord concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019

de l’UES VENCOREX France-VENCOREX Holding - Chloralp

Entre les soussignés :

- La société VENCOREX France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 444 187 884 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société VENCOREX HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 196, Allée Alexandre Borodine - 69800 Saint Priest, enregistrée sous le numéro 504 867 300 RCS Lyon, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines ;

- La société CHLORALP, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le Siège social est situé rue Lavoisier – 38800 Le Pont de Claix, enregistrée sous le numéro 411 129 612 RCS Grenoble, représentée par Monsieur , agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines.

d’une part et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : CFDT – CFE/CGC – CGT représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités pour négocier et signer le présent accord dans l’ensemble de son champ d’application ;

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. VENCOREX France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 tel que prévues par l’article L 2242-8 du code du travail, au cours de 4 réunions, à savoir les 21 novembre, 5, 13 et 27 décembre 2018.

Au cours de ces 4 réunions, seul le thème « salaires » a été abordé.

Les discussions concernant une prime exceptionnelle dans le cadre des « mesures d’urgence économiques et sociales » tel que prévu à l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 feront l’objet d’un accord spécifique si elles aboutissent.

Bien que les résultats financiers de la société pour l’année 2018 ne soient pas à la hauteur des budgets prévus, la Direction a accepté de poursuivre pour l’année 2019 une politique salariale positive.

A l’issue de ces discussions, il a été conclu ce qui suit. En contrepartie, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions qui suivent soldent définitivement pour l’année 2019 toutes questions relatives à des demandes collectives relatives aux rémunérations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Vencorex Holding, Vencorex France et Chloralp réunies au sein d’une l’Unité Economique et Sociale par accord en date du 12 mai 2009.

Des dispositions particulières sont cependant prévues s’agissant de l’application des dispositions contenues dans les articles 2 et 3.

Article 2 : Salaires

Article 2.1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1 à l’exception :

• des cadres dirigeants ;

• des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, leur rémunération étant fixée par une réglementation spécifique ;

• des salariés « impatriés ».

Néanmoins, pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être présents à l’effectif au 1^er janvier 2019 avec un contrat de travail non suspendu, à l’exception des suspensions pour congé de maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie avec maintien intégral du salaire par une des 3 sociétés citées à l’article 1.

Article 2.2 Augmentations Générales

Article 2.2.1 : Enveloppe budgétaire

Le talon ou le pourcentage d’augmentation générale sera calculé sur la base des appointements bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2018 du personnel concerné.

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront du talon au prorata de leur temps de travail.

Article 2.2.2 : Entrée en vigueur des augmentations générales

Les augmentations générales ci-dessus seront appliquées au 1^er mars 2019.

Article 2.3 - Augmentations individuelles

Article 2.3.1 : Enveloppe budgétaire

L’enveloppe budgétaire globale affectée aux augmentations individuelles est précisée dans le tableau ci-dessous pour le personnel de chaque tranche de rémunération :

Les catégories de rémunération mentionnées dans le tableau ci-dessus sont sur les appointements bruts mensuels ou forfait mensuel brut de décembre 2018 du personnel concerné.

Article 2.3.2 : Entrée en vigueur des augmentations salariales individuelles

Les augmentations individuelles seront attribuées entre le 1^er juin et le 31 décembre 2019 et devront s’échelonner sur l’année comme suit :

• 30 % d’AI attribuées au cours du mois de juin 2019

• 40 % d’AI attribuées au cours du 3^ème trimestre 2019

• 30 % d’AI attribuées au cours du 4^ème trimestre 2019

Article 2.3.3 : Mesures complémentaires

Une enveloppe de 0,10 % de la masse des appointements de base bruts mensuels ou forfaits mensuels (référence fin décembre 2018) de chacune des 3 premières tranches sera ajoutée pour traiter les augmentations entrainées par les promotions conventionnelles, les parcours qualifiants (changements d’avenant ou passage Agent de Maitrise) et l’obtention de diplômes ou certificats reconnus par l’Etat.

La somme découlant de cette enveloppe sera mutualisée par avenant et gérée par le service RH après revue avec les responsables de service concernés.

Article 3 : Majoration des talons

L’année 2019 étant marquée par un « l’arrêt triennal » il est convenu :

• de rajouter 10 € au talon d’augmentation générale de la tranche 1 (salaires inférieurs à 2 000 €) prévu à l’article 2.2.1

• de compléter les talons d’augmentations générales de la tranche 2 (salaires égaux ou supérieurs à 2 000 € et inférieurs à 3 200 €) pour les porter à 40 €.

Les dispositions prévues dans cet article seront appliquées sur la paie du mois de juin 2019.

Article 4 : Dispositions diverses

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour la seule année 2019. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2019 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5.2– Date d’entrée en vigueur – Validité de l’accord

Le présent accord entrera en application dès qu’il aura recueilli le nombre de signatures nécessaires à sa validité (accord majoritaire).

Article 5.3 – Dépôt

La Direction de l’U.E.S. VENCOREX procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L 2231-6 D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail.

Fait à SAINT PRIEST le 17-1-2019

Pour la C.F.D.T :

Pour la CFE-CGC :

Pour la C.G.T.

Pour les sociétés VENCOREX France – VENCOREX Holding et CHLORALP

Le Directeur des Ressources Humaines