Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place de chèques-vacances 2022-2023" chez LEDOUX FINANCE

Accord collectif du 05/07/2022 mettant en place des chèques-vacances

au titre des années 2022 et 2023

Entre

La Société Ledoux Finances

Dont le siège social est situé 8, allée des 13 Femmes – 85200 FONTENAY-LE-COMTE

Immatriculée au RCS sous le numéro 444 188 783 00039

Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société Ledoux Finances, au titre des années 2022 et 2023, un dispositif facultatif d’accès aux chèques-vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.).

A titre liminaire, les parties précisent que la Société Ledoux Finances comporte un effectif de 6 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire d’un contrat de travail dans la Société Ledoux Finances, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), à la date du passage de commande des chèques-vacances :

• Au 15 septembre 2022 pour les chèques-vacances 2022 ;

• Au 15 mai 2023 pour les chèques-vacances 2023.

Par ailleurs, afin d’apprécier la participation « employeur » et « salarié » en tenant compte de la rémunération moyenne des 3 mois précédant l’attribution des chèques-vacances, il est entendu que le salarié doit déjà être présent dans l’entreprise :

• Au 1^er juin 2022 pour les chèques-vacances 2022 ;

• Au 1^er février 2023 pour les chèques-vacances 2023.

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques-vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction :

• Avant le 14 septembre 2022, pour les chèques-vacances 2022 ;

• Avant le 12 mai 2023, pour les chèques-vacances 2023.

Article 2 – Montant des chèques-vacances

L’attribution de chèques-vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Le montant des chèques-vacances est déterminé comme suit :

*A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3 428 € pour l’année

2022.

**Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15 %.

Article 3 – Date d’octroi des chèques-vacances

A titre dérogatoire, pour l’année 2022, les chèques-vacances seront attribués le 13 octobre 2022.

Pour l’année 2023, les chèques-vacances seront attribués le 12 juin 2023.

Article 4 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié »

Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie le montant correspondant à la participation « salarié ».

Pour l’année 2022, le montant sera prélevé sur la paie du mois d’octobre si le salarié choisit un paiement en 1 fois, d’octobre et novembre s’il choisit un paiement en 2 fois, et d’octobre à décembre s’il choisit un paiement en 3 fois.

Pour l’année 2023, le montant sera prélevé sur la paie du mois de juin si le salarié choisit un paiement en 1 fois, de juin et juillet s’il choisit un paiement en 2 fois, et de juin à août s’il choisit un paiement en 3 fois.

En cas de départ de l’entreprise avant la fin du remboursement de la part salariale, le reste à payer du salarié sera prélevé sur son solde de tout compte.

Article 5 – Principe de non-substitution

La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Régime social et fiscal

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er septembre 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en avril 2023.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il sera distribué à tous les salariés.

Fait à Fontenay-le-Comte, le 5 juillet en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Ledoux Finances

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société Ledoux Finances qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

NOMS / PRENOMS SIGNATURES

Voir émargements individuels

Nombre total de signataires : 6

Nombre total de salariés à la date de signature : 6

Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %

Fait à Fontenay-le-Comte, le 26 juillet 2022