Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais médicaux" chez SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de

remboursement de frais médicaux SYNGENTA PRODUCTION France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la société SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S., prise en la personne de son représentant qualifié, …….. agissant en qualité de Président,

Et :

- les Organisations Syndicales signataires, telles qu’indiquées en dernière page de cet accord :

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont convenues, sur la base des recommandations de la Commission paritaire « Santé et Prévoyance », de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Les garanties sont modifiées afin d’adapter les dispositions de l’accord existant de 2001 (modifié) aux dispositions réglementaires issues de la « réforme 100% santé » et de garantir l’équilibre du régime.

Article 1 : Risques et garanties

Le présent avenant modifie le résumé des garanties en annexe de l’avenant à l’Accord Frais Médicaux signé le 31 décembre 2017 (modifié), au niveau des garanties optique, dentaire et audioprothèse.

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Pour précision, la notice d’information de l’assureur se substituera au résumé des garanties (base et option) annexé au présent document.

Article 2 : Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11 du code du travail, le Comité Social Economique Central a été informé en date du 5 novembre 2019, ainsi que les deux Comité Social Economique des établissements de Saint-Pierre-la-Garenne et Aigues-Vives, préalablement à la modification des garanties de frais de santé.

Article 3 : Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant et annexe seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evreux et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Saint-Pierre la Garenne, le 6 novembre 2019

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société :

……………………….., Président de Syngenta Production France

Pour les Organisations Syndicales :

Le délégué syndical central C.G.T :

Le délégué syndical central CFDT :

Le délégué syndical central CFE-CGC :

Annexe :

Résumé des garanties, à titre d’information, auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur

SYNGENTA PRODUCTION – FRAIS DE SANTE – ENSEMBLE DU PERSONNEL