1. NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRES 2021

   DE LA SOCIETE SYNGENTA PRODUCTION FRANCE S.A.S.

   ACCORD SUR LES SALAIRES

La Société représentée par,

agissant en qualité de Président,

et les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

La négociation s’est déroulée pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant : jeudi 5 novembre, mercredi 9 décembre et 14 décembre 2020.

Il est convenu de reporter au niveau des sites d’Aigues-Vives et de Saint-Pierre-la-Garenne les négociations suivantes :

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Durée effective et organisation du temps de travail.

Par ailleurs, les parties mènent actuellement une négociation distincte (premières réunions de négociation les 15 septembre et 11 décembre 2020 derniers) pour la mise en place d’un accord « Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ».

Lors de la première réunion du 5 novembre 2020, la Direction a présenté le contexte du marché global et de la région EAME de Syngenta, les résultats du troisième trimestre ainsi que des éléments de prévision d’atterrissage de l’année 2020 et une prévision initiale pour l’année 2021.

La documentation sur les effectifs et rémunérations a également été commentée aux Délégués Syndicaux. La Direction invite à la plus grande prudence dans un avenir incertain. Elle a précisé que l’inflation était proche de 0% pour le mois d’octobre et en estimé sur 12 mois glissants et que, dans le contexte de crise sanitaire, un fort risque de crise économique obèrerait les 6 à 12 prochains mois avec une diminution des consommations sur nos marchés, une guerre des prix accrue et un risque important de faillite au sein du monde agricole notamment.

Un complément de documentation a été demandé par les organisations syndicales : la Direction a donné son accord pour fournir ces éléments.

Une deuxième réunion a eu lieu le 9 décembre 2020. Les partenaires sociaux ont alors partagé leurs attentes, demandes formulées en intersyndicales :

• 2% au titre des augmentations individuelles avec talon de 30€ (hors augmentation conventionnelle, promotions & point France Chimie) ;

• Revoir le nombre de jours enfants malades : étendre à 2 jours par enfants et non pas 2 jours en totalité comme actuellement ;

• Prime de transport : création pour Aigues-Vives & revalorisation pour Saint-Pierre

• Ancienneté : réflexion sur le déplafonnement de la prime d’ancienneté

La Direction remercie les partenaires pour cette synthèse collégiale et claire de leurs demandes. Elle précise qu’elle n’examinera pas la demande concernant l’élargissement de la grille d’ancienneté et qu’elle n’est par ailleurs, dans le contexte immédiat, pas favorable à la demande sur les primes de transports. Elle précise qu’elle est par ailleurs ouverte à regarder le point sur la révision du nombre de jours annuels « enfants malades ».

Après échanges d’arguments respectifs, la Direction propose les mesures suivantes :

• 0,6% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite, hors promotion,

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie.

Après deux suspensions de séance, et échanges d’arguments, les représentants syndicaux formulent une nouvelle demande :

• 1,5% au titre des augmentations individuelles avec un talon de 20€

• Suspension des demandes sur l’ancienneté et la prime transport

• Autres demandes inchangées

La Direction remercie les partenaires sociaux et les invite à une dernière réunion le lundi 14 décembre 2020.

A l’ouverture de séance de cette 3^ème réunion, la Direction propose les mesures suivantes :

• 0,9% consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite, hors promotion, avec un talon de 10€,

• 0,2% au titre des augmentations conventionnelles obligatoires liées notamment à l’augmentation du point France Chimie.

• Ouverture des droits à congés pour enfants malades à 2 jours par enfant par an, dans la limite de 6 jours annuels.

La Direction précise être ouverte à négocier le talon tel que proposé.

Après une suspension de séance, les organisations syndicales indiquent que l’augmentation au mérite n’est pas assez élevée et annoncent maintenir leurs propositions.

Après échanges de vue, la Direction prend note de ces positions et statue sur un désaccord.

Elle confirme donc, en fin de séance, les mesures suivantes :

• Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 0,9%, hors promotion, avec une augmentation minimale de 10€ attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2021

  • Longue maladie de plus de 6 mois

  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

• Budget de 0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point France Chimie.

• 2 jours de congés « enfants malades », par enfant et par année civile, dans la limite de 6 jours cumulés par an.

La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1er avril 2021.

Toutefois, à l’issue de ces derniers échanges en séance, les discussions se sont poursuivies avec la Direction compte tenu notamment de l’avancée actée sur les jours « enfants malades » complémentaires accordés. En conséquence, la contre-proposition suivante a été faite à la Direction :

• 1.1 % consacré aux augmentions salariales individuelles au mérite, hors promotion avec un talon de 15 €

• Ouverture des droits à congés pour enfants malades à 2 jours par enfants par an, dans la limite de 6 jours annuels

• Sur l’intéressement :

  • Passage du maximum intéressement de 9.5 % à 10 %

  • Alignement de l’abondement sur les conditions de Syngenta France

La Direction, appréciant cette démarche constructive pour aboutir à un accord, et après examen précis de ces dernières demandes, confirme sa proposition suivante :

• Budget d’augmentations salariales individuelles au mérite de 0,9%, hors promotion, avec une augmentation minimale (talon) de 15 € attribuée aux salariés, à l’exclusion des personnes ayant une :

  • Ancienneté inférieure à 1 an au 1er avril 2021

  • Longue maladie de plus de 6 mois

  • Evaluation PA/PA (partiellement performant sur le « quoi » et le « comment »)

• La date d’effet des augmentations de salaires, hors promotion, est fixée au 1er avril 2021.

• Budget de 0,2 % pour l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté conventionnelle et les réajustements liés à l’augmentation du point France Chimie

• 2 jours de congés « enfants malades », par enfant et par année civile, dans la limite de 6 jours cumulés par an.

• Accord avec les propositions sur l’intéressement, sous réserve de ne pas toucher à la répartition 70/30 :

  • Passage du maximum intéressement de 9.5 % à 10 %

  • Alignement de l’abondement sur les conditions Syngenta France

La Direction tient à saluer la qualité du dialogue social, le respect mutuel et la volonté commune de poursuivre les débats sur l’égalité Hommes Femmes et d’ouvrir rapidement les discussions autour des thèmes de L’intéressement, le Télétravail et le Compte Epargne Temps.

Le présent accord donnera lieu à affichage et à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail (DIRECCTE) d’Evreux et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Saint-Pierre la Garenne

Le 5 janvier 2020

Pour la Société Syngenta Production France SAS :

Le Délégué Syndical Central CFDT :

Le Délégué Syndical Central CGT :

Le délégué Syndical Central CFE-CGC :