Accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales

ENTRE

La Société Pages Jaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt,

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines Groupe et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

XXXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, dûment mandatée par la Fédération F3C-CFDT

XXXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC

XXXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Préambule

Lors de la réunion du 13 février 2018, la Société PagesJaunes SA a présenté au Comité d’entreprise les orientations stratégiques 2018-2020 impliquant un projet de transformation de SoLocal et de PagesJaunes SA.

Ce projet de transformation se traduirait, en termes d’emplois, par une réduction des effectifs de l’ordre de 1000 postes au niveau du groupe SoLocal à horizon fin 2019.

En 2018, au sein de la société PagesJaunes SA, le projet de transformation consisterait dans la suppression de 761 postes et la création de 106 postes portant à 655 postes nets la réduction des effectifs. Par ailleurs, le projet de transformation emporterait 208 modifications de contrats de travail.

Au cours de cette même réunion, la Société a remis au Comité d’entreprise l’ensemble des éléments d’information au titre des dispositions des articles L.2323-7-1, L.2323-31 et L.1233-30 et suivants du Code du travail.

En parallèle, l’instance de coordination des CHSCT ainsi que les CHSCT locaux ont été destinataires d’une note d’information distincte visant à présenter les impacts de ce projet de transformation sur les conditions de travail des salariés.

Le 16 février 2018, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier un accord de méthode et un accord collectif portant sur le PSE.

Dans le cadre des négociations, les Parties ont convenu de signer quatre accords complémentaires, à savoir :

- un accord de méthode ;

- un accord PSE ;

- un accord adaptant le congé de mobilité prévu par l’accord GPEC du 14 décembre 2016 aux spécificités de PagesJaunes SA ;

- un accord portant sur les cotisations AGIRC ARRCO pendant les congés de mobilité et de reclassement.

La signature de ces accords participe de l’ambition affichée de la Direction de mettre en œuvre un projet industriel sur la base d’orientations stratégiques précises au titre des années 2018 à 2020.

Les Organisations Syndicales signataires ont souhaité rappeler qu'en aucun cas, leur position ne saurait être assimilée ni à une acceptation des motivations du projet industriel avancées, ni à une renonciation au maintien et au développement de l'emploi.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet du présent accord

Le présent accord doit permettre de doter la direction, les partenaires sociaux (organisations syndicales, CE et CHSCT) et les salariés de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet de réorganisation.

L’ensemble des engagements pris par la Direction, afin d’assurer le strict respect du volontariat et de l’engagement des salariés dans la mise en œuvre des orientations stratégiques, sont retranscrits dans le présent accord.

Engagements relatifs à la mise en œuvre des accords PSE et de mobilité

Le budget provisionné de l’ensemble des mesures d’aides dans le cadre du congé de mobilité et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi est égal à 180M€.

La Commission de Suivi du congé de mobilité, et celle du PSE auront, entre autres, pour mission de suivre les éléments budgétaires du plan et sa mutualisation sur l’ensemble des mesures.

Les éléments de contrôle budgétaire, à l’exclusion des éléments de rémunération et indemnités de départ, seront remis aux membres des Commissions de Suivi sur une base mensuelle. Ceci étant précisé, les parties conviennent de considérer que le contrôle budgétaire porte notamment sur la part de congé de mobilité/congé de reclassement non consommé par les salariés.

Les Commissions de Suivi seront amenées semestriellement à prendre des décisions relatives aux mesures suivantes qui seront financées par la mutualisation :

• L’extension de la durée du congé de mobilité/congé de reclassement ;

• Le déplafonnement des mesures relatives à la formation et à la création d’entreprise ;

Les Commissions de Suivi fixent les règles d’attribution de ces mesures supplémentaires.

3. Engagements en termes d’emploi

Conformément aux orientations stratégiques ayant recueilli l’avis du Comité d’entreprise, le 15 mai 2018, la Société PJSA rappelle qu’elle n’envisage pas d’autre réduction d’effectif, sur la période 2018-2020, que celles qui ont été annoncées, que ce soit dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou d’une externalisation de ses activités.

Dans ce contexte, la Société est disposée à prendre les engagements en termes d’emplois suivants :

3.1 Maintien de l’effectif actif cible

Par les présentes, la Direction prend l’engagement de maintenir, jusqu’au 31 décembre 2020, un volume d’emplois sur la base de l’effectif ETP inscrit en CDI de la Société PagesJaunes SA au 30 juin 2018, dont est déduit :

• le nombre de suppressions de postes ETP en CDI envisagé dans le cadre des orientations stratégiques 2018 – 2020 ;

• et le nombre de CDI ETP en arrêt maladie d’au moins 90 jours pris en charge par la prévoyance ;

Pendant la période d’application du présent accord, le Comité d’entreprise est informé et consulté chaque année au mois de décembre sur l’application de l’obligation de la Société de maintenir l’emploi définie au présent article, et sur l’évolution du nombre de CDI ETP en arrêt maladie d’au moins 90 jours pris en charge par la prévoyance.

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de la consultation du Comité d’entreprise, il ressortait que l’effectif de PJSA est inférieur à l’effectif actif cible, la Direction s’engage à procéder, dans les 6 mois, aux recrutements nécessaires permettant d’atteindre le niveau de l’effectif actif cible.

Il est expressément entendu entre les parties que ces engagements en termes d’emploi ne privent pas la Société de la possibilité de prononcer des licenciements pour des motifs personnels ou d’inaptitudes physiques constatées par le médecin du travail

L’engagement de maintien d’emploi ne trouvera pas à s’appliquer si, au cours de sa période d’application, la Société PJSA rencontrait une baisse de l’EBITDA récurrent en valeur supérieur à 10% par rapport à sa base 2018.

Dans ce cas, les mesures sociales d’accompagnement applicables seraient celles prévues dans l’accord relatif au congé de mobilité au sein de la Société PagesJaunes SA, sous réserve de disposer de la capacité financière pour assumer ces engagements.

3.2 Plan de départs volontaires en cas d’absorption par la Société PJSA

Dans l’hypothèse où, dans la période expirant au 31 décembre 2020, PJSA venait à absorber tout ou partie d’une société extérieure au groupe SOLOCAL avec transfert du personnel dédié au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail, la Direction s’engage à éviter autant que possible de procéder à une réduction de ses effectifs consécutivement à cette absorption.

Toutefois, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire, la Direction s’engage à mettre en œuvre le congé de mobilité.

Dans ce cas, et quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer les mesures d’accompagnement définies dans l’accord de congé de mobilité signé le 22 juin 2018, sous réserve de disposer de la capacité financière pour assumer ces engagements.

Si le nombre de départs volontaires ne permet pas de gérer le sureffectif résultant de l’opération d’absorption, les personnes éligibles au départ volontaire et toujours présentes aux effectifs de la Société PJSA, bénéficieront pendant une durée de 3 mois des mesures de repositionnement interne dans le cadre de l’accord de GPEC SOLOCAL.

A l’issue de cette période de 3 mois, et en l’absence de repositionnement professionnel au sein du Groupe SOLOCAL, la Direction procèdera à la réduction des effectifs dans le cadre d’une procédure de licenciements pour motif économique impliquant, le cas échéant, la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Dans cette hypothèse de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique, quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer, sauf meilleur accord, les mesures d’accompagnement définies dans l’accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé le 22 juin 2018.

3.3 Gestion des éventuels sureffectifs

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Société PagesJaunes SA devait faire face à un sureffectif, dans le respect de son engagement de maintien de l’emploi visé à l’article 2.1, la Direction s’engage à privilégier la voie du congé de mobilité sur toute autre mesure contrainte.

4. Sécurisation des investissements

Le Groupe SOLOCAL et la Société PagesJaunes SA s’engagent à sécuriser les investissements annoncés dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques 2018-2020 à hauteur d’un CAPEX de 50 millions € par an (à +/- 10%), sur la période expirant au 31 décembre 2020.

Le Comité d’entreprise sera informé, à mi-année, sur l’utilisation du financement des investissements.

Le Comité d’entreprise sera informé sur l’utilisation du financement des investissements dans le cadre des orientations stratégiques, et l’expert désigné le cas échéant dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, abordera ce point dans le cadre de son expertise.

5. Plan de formation renforcé

La Direction prend l’engagement d’établir, dans les 3 mois suivant la signature des présentes, en concertation avec le Comité d’Entreprise, un état des lieux de la formation par filière.

Sur cette base, la Direction consultera le Comité d’Entreprise sur un plan de formation renforcé sur la période 2018-2020 dans le cadre de la procédure d’information et consultation relative à la formation afin de pérenniser et développer l’employabilité des salariés.

6. Partage de la création de valeur pour les salariés

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, avant le mois de décembre 2018, des discussions avec les Organisations Syndicales en vue de mettre en place des dispositifs de partage de la création de valeur (ie : l’intéressement, l’actionnariat salarié, optimisation d’un Compte Epargne Temps).

La Direction s’engage à faire évoluer les programmes de rémunération de l’entreprise en adéquation avec les objectifs de retour à la croissance de l’entreprise.

7. Situation des agences de Toulouse, Marseille, Nancy

Les Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail à compter du mois de juillet 2018 afin d’étudier la situation des agences de Toulouse, Marseille, Nancy.

Ainsi, les Parties conviennent qu’avant la fin de l’année 2018, ce groupe de travail présentera un rapport concernant la situation des différentes agences.

Ce groupe de travail sera composé 2 représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et 3 représentants de la Direction.

8. Suivi de la transformation par l’IC-CHSCT

Les parties conviennent de confier la mission à l’IC-CHSCT d’assurer le suivi de la transformation dès la fin de l’information-consultation sur le projet de réorganisation, à savoir au plus tard le 21 juin 2018.

Cette mission sera ensuite dévolue au Comité Social et Economique dès que celui-ci sera institué.

8.1 Rôle de l’IC-CHSCT

Sur la base des documents qui seront partagés au niveau de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel tant au niveau central que local (CE, ICCHSCT, CHSCT), l’IC-CHSCT sera chargée de suivre le déploiement de l’organisation cible telle que prévu par le projet de réorganisation soumis à l’avis des représentants du personnel le 13 février 2018.

Dans ce cadre, son rôle sera de s’assurer des conditions dans lesquelles se déploie le projet de réorganisation envisagé.

Plus précisément, l’IC-CHSCT sera chargée de :

- suivre les différentes étapes du déploiement du projet de réorganisation ;

- identifier la cartographie des risques, c’est-à-dire le repérage des difficultés et la mesure des écarts dans la mise en œuvre du projet de réorganisation ;

- proposer des actions correctrices s’il y a lieu

L’IC-CHSCT se verra remettre l’organigramme nominatif actualisé post-réorganisation.

8.2 Calendrier prévisionnel des réunions

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la signature afin de définir un calendrier de travail pour que ses réunions débutent au mois de septembre 2018.

• Expertise

Pour les besoins de sa mission, l’IC-CHSCT pourra se faire assister de l’expert de son choix.

A cette fin, l’expert pourra être convié ponctuellement aux réunions de la Commission afin d’éclairer ses membres.

La Direction accepte de prendre en charge les honoraires de l’expert choisi par l’instance dans la limite de 30.000 € HT.

• Synthèse des travaux

La direction prendra en charge la prise de notes et l’envoi des synthèses aux participants.

Ces synthèses seront rédigées et remises à toutes les parties à l’issue de chaque réunion.

Une communication commune sera rédigée à destination des salariés, à l’issue de chacune des réunions de la Commission.

9. Articulation des différents accords

La première étape du projet de transformation se traduirait par la mise en œuvre du congé de mobilité.

Ce congé de mobilité a pour objectif d’éviter, autant que faire se peut, la mise en œuvre de départs contraints tels qu’envisagés dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Ainsi, à compter du lendemain de la signature du présent accord et jusqu’au 30 septembre 2018, les salariés qui remplissent les conditions visées dans l’accord sur le congé de mobilité auront la possibilité d’adhérer audit congé.

A compter du 1^er octobre 2018, la Société fera le bilan des départs en congé de mobilité et procèdera aux désignations des salariés restants par application des critères d’ordre des licenciements et selon les modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2018, les salariés désignés après application des critères d’ordre des licenciements bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues par l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

Les salariés concernés bénéficieront des mesures prévues dans l’accord sur le congé de mobilité.

Aucune notification des licenciements pour motif économique ne pourra avoir lieu avant le 1^er décembre 2018.

Il est d’ores et déjà convenu, que dans le cadre des réorganisations qui pourraient avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, les accords de congé de mobilité et de PSE signés le 22 juin 2018 s’appliqueront aux salariés concernés, sauf meilleur accord, sous réserve de disposer de la capacité financière pour assumer ces engagements.

10. MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’investissement des membres concernés dans leur organisation de travail (adaptation de la charge de travail, encadrement …) durant les procédures d’information et consultation des instances présentes et à venir, ainsi qu’après tout au long de la mise en œuvre de la transformation nécessite de moyens appropriés.

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un quota d’heures de délégation supplémentaires à définir lors d’une réunion qui interviendra avant le 31 juillet 2018

Enfin, le Comité d’Entreprise bénéficiera d’une enveloppe exceptionnelle de 50 000,00 € HT pour assurer le financement de ses besoins en accompagnement par des Experts, ainsi que toute œuvre pouvant servir les salariés dans le cadre du présent plan.

12. Durée, révision et conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement et ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il fera par ailleurs l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi.

Fait à Boulogne, le 22 juin 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société PagesJaunes SA

Représentatives

XXXX

DRH Groupe

XXXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes

XXXX, dûment mandatée par la Fédération F3C-CFDT

XXXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC

XXXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes