Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAR LA SOCIETE NDSG ET L'ENSEMBLE DES SALARIES" chez

ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAR LA SOCIETE SA NDSG ET L'ENSEMBLE DES SALARIES

L'Entreprise

d'une part, et

l'ensemble du personnel de l'Entreprise ayant ratifié l'accord,

d'autre part, ont conclu le présent accord.

Préambule

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les règles de négociation à appliquer sont celles de la négociation d'un accord d'intéressement, à savoir : projet d'accord ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-111; C. trav., art. L. 3312-5).

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions légales cumulatives suivantes :

> bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € calculée sur la base de la durée légale de travail

Article 2 Montant de la prime

Les salariés qui ont été présents toute l'année 2018 bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 300 euros, prorata temporis du temps de travail tel que définie au contrat de travail.

Les salariés entrés en cours d'année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l'année.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour une absence qui n'est pas considérée comme du temps de travail effectif : la prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme absence considérée comme du temps de travail effectif : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 en un versement unique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 5 Information des représentants du personnel et publicité

L'accord est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Il est noté qu'un PV de carence a été établi le lors des élections du CSE.

Il fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Sète le 07/03/2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la société