Accord d'entreprise "ACCORD Compte Epargne Temps" chez

Accord « Compte Epargne Temps »

Régie Municipale Bazas ENERGIES - Services d’électricité et de gaz -

V6

1. OBJET DE L’ACCORD

Textes de référence :

• Articles L.3151-1 et suivants du code du travail,

• Loi N°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat,

• Loi N°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

• Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008,

• Circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008.

Le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d’épargner des temps de repos et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire ou pour compenser en tout ou partie une période de congé sans solde, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le CET permet à chaque salarié de se constituer une épargne temps pouvant donner lieu à 3 types d’utlisations :

• Financement d’un CET,

• Versements de droits épargnés sur le CET dans le PEI, PEE ou le PERCO,

• Complément annuel de rémunération.

L’ouverture d’un CET est laissée à l’initiative du salarié et sans condition d’ancienneté. La durée de l’épargne n’est pas limitée, mais les droits constitués ne peuvent pas dépasser un volume total de 3 220 heures.

Lors de l’ouverture de CET, le salarié a la possibilité d’y placer tout ou partie de son stock de congés (congés annuels, congés d’ancienneté, RTT, repos compensateurs).

L’ouverture d’un CET ne présente pas de caractère obligatoire pour le salarié.

1. Gestion des comptes et valorisation des droits

La gestion du CET est réalisée directement par la Régie Municipale BAZAS ENERGIES. Une provision sera affectée budgétairement à la couverture des droits acquis par les salariés.

Le CET est géré en heures pour les non cadres et en valorisation jours pour les salariés soumis au forfait annuel en jours. Les droits épargnés sur le CET sont exprimés en heures et en euros.

L’épargne constituée est valorisée sur la base du taux horaire de référence du titulaire du compte.

Un état de situation du Compte Épargne Temps sera transmis aux salariés au 1^er avril de chaque année.

2. Plafonnement

La durée de l’épargne du CET n’est pas limitée.

En revanche, pour chaque salarié, les droits constitués en heures sur son CET ne peuvent excéder un volume total de 3 220 heures.

3. ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET au titre de l’année N doit intervenir au plus tard le 31 mai N+1.

Le CET peut être alimenté chaque année par les droits acquis au titre de l’année considérée :

• Tout ou partie des congés annuels au-delà des 4 semaines prises sur un exercice du 01/01/N au 31/12/N (ils sont proratisés en fonction du temps de travail pour les salariés en réduction collective du temps de travail ou en temps choisi),

• Tout ou partie des RTT,

• Les congés d’ancienneté,

• Les repos compensateurs (hors Repos d’astreintes obligatoires), (dans la limite de 70 heures-PERS 557) issu de la conversion de l’indemnité d’astreinte convertie en heures compensées,

• La gratification de fin d’année (13^ème mois), le 13^ème mois correspond à 20jours de 7h chacun.

L’alimentation du CET devra être effectuée au moyen d’une fiche administrative à demander au service du personnel intitulée « Alimentation du CET » à faire signer par la direction avant le 31 mai N+1. L’exerccie N correspond à la période écoulée entre le 01/01/N au 31/12/N.

4. UTILISATION DU C.E.T.

   3. Le Compte Epargne Temps

L’épargne temps peut être utilisée en totalité ou partie sous forme de congé épargne temps d’une durée minimale d’un mois consécutif.

La durée du congé peut être inférieure si ce dernier :

• Pour un enfant malade, avec maladie > 7 jours, avec justificatif (Cf. article 4.1.3)

• Le cas du salarié « proche aidant » avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

• Succède immédiatement ou pas à un congé de maternité, ou de paternité, ou d’accueil de l’enfant en cas d’adoption,

• Précède immédiatement un départ en inactivité,

• S’inscrit dans le cadre d’un projet caritatif ou humanitaire.

Pendant le congé épargne temps, le salarié est en situation de suspension du contrat de travail.

Le salarié en congé épargne temps bénéficie pendant toute la durée de celui-ci du paiement d’une rémunération correspondant au maintien de salaire de base qu’il percevrait s’il travaillait.

La période de congé épargne temps est assimilée à une période de travail pour la détermination d’un certain nombre de droits :

• Les avancements au choix,

• L’avancement d’échelon,

• La constitution de droits à la retraite et au régime maladie,

• La constitution de droits à la retraite supplémentaire,

• La constitution de droits au régime de prévoyance,

• La qualité d’électeur et d'éligibilité,

• Le temps de service nécessaire pour l’obtention des médailles (honneur du travail et médaille IEG),

• Les avantages logement éventuels,

• Les droits aux avantages en nature,

• Les primes de l’article 26 du statut National (avantages familiaux),

• L’Aide aux Frais d’Etudes (ex :ICFE) et le sursalaire familial,

• Le droit aux congés annuels, aux congés d’ancienneté ainsi qu’aux congés pour évènement familiaux,

• La gratification de fin d’année,

• La qualification des services,

• L’intéressement,

• L’alimentation du PEE, PEI et du PERCO et les abondements correspondants éventuels.

En revanche le versement des indemnités liées à la fonction est suspendu (astreintes…).

Le salarié en congé épargne temps continue à figurer à l’effectif de l’unité.

En fin de congé, le salarié retrouve de plein droit son emploi ou un emploi de même classement et de même nature dans son unité d’origine.

En cas d’arrêt de travail imputable à la maladie ou à la maternité, le congé épargne temps est suspendu dès le 1^er jour. Le terme du congé n’est, en principe, pas reporté sauf accord entre le salarié et la direction. Le solde de l’épargne temps non utlisée est conservé par le salarié pour bénéficier d’un congé ultérieur.

La prise d’un congé épargne temps donne lieu à la décrémentation sur le CET d’un nombre de jours équivalent à la durée calendaire de ce congé, déduction faite du nombre de jours correspondant aux samedis, dimanches, jours fériés et « RTT collectives ».

1. Cas général

La durée minimum de congé épargne temps est fixée à 2 mois sauf cas particuliers visées au (4.1.3).

Le délai de prévenance pour la prise du congé est égal à la durée du congé pour un congé inférieur à 6 mois, et de 6 mois si la durée du congé est supérieure ou égale à 6 mois.

La direction peut différer le départ en congé épargne temps d’un salarié dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié sauf lorsque ce congé est sollicité à la suite d’un congé :

• De maternité

• De paternité,

• D’adoption,

• De solidarité familiale,

L’engagement du salarié sur la durée du congé est irrévocable.

2. Salariés en fin de carrière

Les salariés, en congé épargne temps durant tout ou partie de leur dernière année d’activité, bénéficient, dans leur intégralité des jours de congés exceptionnels prévus par la « pers 755 » selon les modalités définies dans ce texte qui a été « étendue » à la branche des Industries Electriques et Gazières.

Sauf accord formalisé par écrit de la direction, les droits à congé épargne temps doivent être liquidés avant le départ en inactivité. Le cas échéant, ces droits seront payés dans les conditions applicables à une rupture du contrat de travail.

3. Congés pour évènements familiaux

En cas d’evènement familial exceptionnel (décès, invalidité, maladie grave d’un conjoint, ascendant, descendant, etc…liste non exhaustive à l’appréciation de l’employeur), la durée totale du congé ainsi que les modalités de prise de ce congé (par exemple fractionnement par jour ou groupe de jours) pourront être adaptées en accord avec la direction.

4. La monétisation du CET

Conformément aux dispositions légales, toute l’épargne temps constituée est monétisable.

4. Transfert sur un support d’épargne salariale : PEI / PERCO / PEE

Le salarié peut décider de transférer tout ou partie des avoirs sur son CET à un plan d’épargne salariale tel qu’existant au niveau de l’entreprise ou de la branche :

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE),

• Plan d’épargne interentreprise (PEI),

• Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits monétisables acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PEI ou le PERCO ou le PEE.

Les transferts vers le PEI, le PEE ou le PERCO constituent des versements individuels effectués par le salarié.

Les transferts vers le PEI, le PEE ou le PERCO ne sont pas pris en compte dans la limite annuelle de versements volontaires fixée par l’article L.3332-10 du code du travail (25 % de la rémunération annuelle) et peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’un étalement sur 4 années conformément à l’article 163 du code Général des impôts en vigueur à la date de signature du présent accord.

En l’état actuel de la législation, le transfert de l’épargne temps vers le PERCO n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (70 heures quelle que soit la durée du travail applicable au salarié).

5. Complément annuel de rémunération

Les salariés qui le souhaitent peuvent utliser une partie des droits monétisables de leur compte épargne temps pour se constituer un complément annuel de rémunération. Au maximum, ce complément annuel peut correspondre à la valorisation de 70 heures (quelle que soit la durée du travail applicable au salarié) sauf dérogations autorisées par la direction.

Par dérogation, l’épargne temps constituée pourra être monétisée en totalité à l’occasion :

• De la prise d’un congé non rémunéré prévu par la loi ou le statut du personnel (ex : congé de soutien familial, congé sans solde…),

• Du rachat de périodes ou de cotisations au titre de la retraite pour les salariés ayant cotisé ou cotisant à des régimes prévoyant cette possibilité (ex : rachat d’années d’études),

• De toute situation correspondant à un des cas de déblocage anticipé applicable au PEI, PEE ou au PERCO.

  6. Complément de rémunération des salariés à temps partiel

Un salarié travaillant en réduction du temps de travail peut utiliser son épargne temps pour compléter sa rémunération à concurrence de son salaire à temps plein.

Ce complément prendra la forme d’un forfait mensuel d’utilisation d’heures de CET pendant tout ou partie de la période à temps réduit.

7. Renonciation au CET, dons de RTT et de Congés Epargne Temps

Tout salarié titulaire d’un CET peut renoncer à l’épargne constituée, celle-ci lui est alors restituée, à son choix, selon les modalités suivantes :

• Monétarisation dans les conditions prévues à l’article 4.2.2.,

• Restitution en temps à raison de 10 jours par an.

Le cas échéant, ces modalités se combinent afin de solder le compte.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 autorise le don de jours de repos à un collègue dépendant de la même structure. Le salarié « donateur » peut renoncer, sur la base du volontariat et sans contrepartie, à des jours de repos non pris afin de les offrir à l'un de ses collègues de travail.

Cette mise en place est encadrée par la loi et s’effectue sous conditions :

• Qui peut bénéficier du don de congés et de RTT ? 

Le don de congés et de RTT ne peut s’effectuer qu’entre collègues d’une même structure.

La loi distingue trois hypothèses au don de congés et RTT :

• Le cas du salarié « parent » d’un enfant gravement malade de moins de vingt ans, victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1),

• Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, , art. L3142-16) :
  - avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise,

- qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie,

• Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

• Quels congés peut-on donner à ses collègues ?

Presque tous les congés sont concernés par le don de jours entre collègues. Si vous ne pouvez pas faire don de vos quatre premières semaines de congés annuels, il est possible d'offrir la cinquième semaine à l'un de ses collègues.

Tous les autres types de congés sont transférables : RTT ou tout autre jour de récupération, CET, congés conventionnels,

• Comment offrir une RTT ou des congés payés ?

Pour offrir une RTT ou un congé payé à un autre salarié de la même structure, il est nécessaire d'en faire la demande. Avec l'accord écrit de l'employeur il est possible d'offrir un jour de congé à un collègue  (C. trav., art. L1225-65-1).

À noter : le don peut être fait de manière anonyme,

• Comment bénéficier d'un don de congé ?

Il est possible pour un salarié de recevoir un jour de repos grâce à un don de congé ou de RTT.

Dans ce cas, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L1225-65-2),

• Comment se passe la rémunération de don de congés ?

Le salarié bénéficiaire d'un don de congés ou de RTT conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Les périodes concernées par le don comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.

Tout don de congé ou de RTT est définitif. Le bénéficiaire du don ne peut en aucun cas déposer ces dons sur son propre CET. Le bénéficiaire récupère ces dons sous forme de congés payés à prendre avant le 31/12/N.

5. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CHANGEMENT D’ENTREPRISE – TRANSFERT DE DROITS

En cas de rupture du contrat de travail avec la régie Municipale Bazas ENERGIES, (démission, décès, mutation par exemple), la régie Municipale Bazas ENERGIES versera au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

Si le salarié le demande, et sous réserve de l’accord de l’entreprise d’accueil, le salarié pourra transférer tout ou partie de l’épargne constituée sur le CET.

Dans tous les cas, le salarié pourra, conformément aux dispositions du code du travail, consigner son épargne auprès de la caisse des dépôts et consignations.

6. DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION

La présente convention conclue pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 01/01/2023, après accords préalables :

• Des signataires issus du CSE de l’entreprise

• Du Conseil d’Administration de la Régie Municipale Bazas ENERGIES.

À tout moment, à la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.

La présente convention sera adressée pour enregistrement et contrôle à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Gironde : 26 rue des Maraîchers, CS 32060 33088 BORDEAUX cedex

7. DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.

FAIT A BAZAS le, 05/0/2022 dans le cadre du CSE.