Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez COTRANS-AUTOMOBILES (Siège)

St Denis, le 19 juillet 2019

ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

ENTRE

COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Assisté de

Madame, Responsable Ressources Humaines,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

ET

La CGTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGTR, Monsieur, Délégué Syndical CGTR et Monsieur, Délégué Syndical CGTR

D’autre part,

ET

La CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.

Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les trois années à venir (2019 à 2021).

Article 2 – Contenu

2.1 Thèmes

Les thèmes retenus au titre de la négociation à intervenir correspondent génériquement et tels que déclinés ci-dessous à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

2.2 Période de la négociation

La période attachée à la prochaine négociation est, dans le cadre du présent accord, portée à trois ans.

L’ouverture de la prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du second quadrimestre 2022.

2.3 Contenu des thèmes abordés

La négociation portera sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail

2.4 Calendrier et lieu des réunions

La négociation se déroulera sur quatre réunions, espacées de quelques jours, durée intervalle qui représentera un délai suffisant pour chacune des parties, pour développer son argumentation et prétentions.

Cette négociation se déroulera au sein des locaux hébergeant la société COTRANS AUTOMOBILES, situés à Sainte Clotilde, Le Port ou Saint Pierre.

2.5 Informations remises à la délégation syndicale

Les parties s’accordent à remettre les informations nécessaires à la négociation sur les thèmes à aborder en fonction du calendrier défini conjointement.

2.6 Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Pour mettre en œuvre le suivi des engagements souscrits, les parties conviennent qu’une actualisation régulière de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sera effectuée par le service Ressources Humaines.

L’accès à la BDES sera permanent et global, pour les délégués syndicaux représentatifs et valablement désignés au sein de l’entreprise.

Article 2 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et cessera de produire effet à l’issue de cette durée.

Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc au deuxième quadrimestre 2022.

A compter de cette date et, sauf nouvel accord de périodicité, le rythme des négociations sera annuel conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Denis, le 19 juillet 2019.

Pour la CGTR,

Le Délégué Syndical,