Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES ET QVT" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

Mutualité Française Ain SSAM dont le siège social est situé au 58 rue Bourgmayer à Bourg-en-Bresse représentée
par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le syndicat Cfdt représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical Cfdt

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Mutualité Française Ain SSAM et les partenaires sociaux profitent du présent accord pour marquer,
une nouvelle fois, leur attachement à ce principe et réitérer leur volonté de s’inscrire dans la modernité d’un enjeu social d’aujourd’hui.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail.

Compte-tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et les hommes, entrainant une forte présence féminine dans les métiers de soignants, l’entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition notamment de ses équipes médico-sociales.

Les parties reconnaissent cependant que la mixité professionnelle constitue un véritable facteur d’efficacité collective, une source de développement et de cohésion sociale.

Dans ce cadre, et au regard de la situation existante, les signataires souhaitent mettre en œuvre par le présent accord les objectifs et les actions portant sur les 3 domaines suivants :

- la rémunération effective

- la formation

- les conditions de travail

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Française Ain SSAM.

ARTICLE 3 – Périodicité de la négociation

Conformément aux dispositions de l’Art. L.2242-1 du Code du travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail interviendra au moins une fois tous les quatre ans.

Mutualité Française Ain SSAM

58 rue Bourgmayer – CS 20036

01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

www.mutain.com

Régie par le Code de la Mutualité. Siren n° 444 299 887

ARTICLE 4 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les Partenaires sociaux se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté que :

Le taux de féminisation global est très important :

88.5% des emplois de l’Entreprise sont occupés par des femmes.

Il convient cependant de nuancer ce taux selon la nature de la Convention Collective

- CCN Mutualité / chirurgiens-dentistes : 75.5% des emplois sont occupés par des femmes

- CCN51 : 92.6% des emplois sont occupés par des femmes

L’effectif de l’entreprise travaillant à temps plein a augmenté ces dernières années :

• 58% des femmes travaillent à temps plein

• 83% des hommes travaillent à temps plein

Toutes conventions confondues, les femmes représentent :

• 91% des emplois de statut « non-cadre »

• 66.7% des emplois du statut « cadre »

ARTICLE 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La législation impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins 3 des domaines cités ci-après (dont obligatoirement la rémunération effective) pour les entreprises de moins de 300 salariés :

- l’embauche

- la formation

- la promotion professionnelle

- la qualification

- la classification

- les conditions de travail

- la sécurité et la santé au travail

- la rémunération effective

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
il a été convenu que les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés portent sur les domaines suivants :

- la rémunération effective

- la formation

- les conditions de travail

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité des mesures de l’accord précédent,
il est convenu que leur seront substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

5.1 - Objectifs de progression et actions en matière de rémunération :

Les parties signataires rappellent le principe d’égalité des rémunérations posé par l’Art. L.3221-2 du Code du travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Les dispositifs conventionnels (CCN Mutualité et CCN 51) de classification et de rémunération sont conformes au principe légal et ne peuvent donc en aucun cas induire de discriminations entre les hommes et les femmes.

- CCN 51 :

L’application de la convention assure une égalité de traitement parfaite en matière de rémunération entre les femmes et les hommes puisque le salaire de base est issu du coefficient de référence de l’emploi exercé selon les dispositions conventionnelles. Ce dernier est par conséquent identique entre les femmes et les hommes appartenant à un même emploi.

La variation potentielle du salaire brut du collaborateur dépend de l’ancienneté acquise et des sujétions réalisées. Ces dernières ne sont pas discriminantes entre les hommes et les femmes puisqu’elles sont déterminées par des dispositions conventionnelles applicables à tous. Il n’existe pas d’augmentation individuelle liées à la performance individuelle.

- CCN Mutualité :

Mutualité Française Ain SSAM garantit un niveau de classification par fonction, associé à une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) identiques entre les hommes et les femmes. Le choix d’embauche potentiel valorise un niveau de compétences et d’expérience acquis antérieurement et ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Au-delà des revalorisations salariales collectives, la reconnaissance de la performance individuelle est un facteur clé d’évolution de salaire. L’analyse du diagnostic en termes de rémunération ne laisse cependant pas apparaître de discrimination entre les hommes et les femmes au sein des catégories Employés / Techniciens / Cadres C1.

La période d’absence des femmes pour congé maternité ne doit cependant pas leur être préjudiciable en termes d’évolution salariale. Les hommes et les femmes (même pendant le congé maternité) bénéficient tous et au même titre des augmentations collectives décidées.

Action :

Lors du retour de congé maternité, attribution d’un choix individuel spécifique aux salariées concernées en ccn mutualité, dont le montant sera équivalent à la moyenne des choix individuels perçus pendant la durée du congé maternité par le nombre des salariés de la même catégorie professionnelle (classes). Ce choix individuel spécifique sera versé au retour dans l’entreprise. Le montant de ce choix individuel spécifique ne sera pas pris sur le budget des choix individuels alloué à la performance individuelle le cas échéant.

Indicateur :

Versement sur le bulletin de paie du choix individuel spécifique, le cas échéant

Objectif :

100% des versements dus effectués

5.2 - Objectifs de progression et actions en matière de formation :

Afin de professionnaliser et renforcer l’employabilité des agents de soins (emploi sans qualification requise) et répondre aux besoins des établissements en termes d’aide-soignant(e)s diplômé(e)s, il est convenu de favoriser l'accès à la validation des acquis par l’expérience aux agents de soins qui souhaiteraient obtenir leur DEAS par le biais de ce dispositif.

Action :

Mutualité Française Ain SSAM participera à hauteur de 50% au financement des coûts de prestation d’accompagnement de la VAE (soit : les livrets et la certification) réalisée hors temps de travail et dont l’objectif est l’obtention d’un DEAS.

Cette participation financière de l’employeur interviendra uniquement dans le cadre de la mobilisation, par l’agent de soins, de son CPF et selon les conditions définies ci-dessous :

• Agent de soins en contrat à durée indéterminée.

• En fonction des besoins de l’établissement médico-social du salarié : un poste d’aide-soignant en CDI doit être vacant.

• Sur demande individuelle écrite de la part de l’agent de soins concerné à l’employeur.

• Le salarié concerné proposera 2 devis cohérents à l’employeur, dans les délais impartis.

• Le choix du devis (et de l’organisme associé) appartiendra à l’employeur.

• La prise en charge financière de l’employeur sera unique. Il n’y aura pas de reconduction de financement de la part de l’employeur si la VAE DEAS n’est pas obtenue qu’elle qu’en soit la cause (échec, abandon, etc...)

Indicateur :

Nombre de demandes de financement acceptées par l’employeur / nombre total de demandes de financement répondant aux conditions précitées

Objectif :

100% des demandes de financement répondant aux conditions précitées accordées

5.3 - Objectifs de progression et actions en matière de conditions de travail - qvt :

5.3.1- Prévenir le risque de harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes au travail :

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui : portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Pour prévenir le risque de harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes au travail, les parties signataires de cet accord conviennent des actions suivantes :

Action 1 :

En plus du référent obligatoire désigné parmi les membres du CSE, il est décidé de nommer également un référent Direction en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Indicateur :

Organiser la nomination d’un référent Direction contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Objectif :

Un référent Direction contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé.

Action 2 :

Sensibiliser les salariés sur le thème du harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes au travail.

Indicateur :

Diffusion d’une Note d’information sur le sujet.

Objectif :

Une note d’information diffusée dans tous les établissements de l’entreprise.

5.3.2- Développer la proximité managériale auprès des équipes :

Il est constaté une disparité en matière d’organisation de réunions de service, selon les domaines d’activité au sein de l’entreprise (optique, dentaire, téléassistance, médico-social, services supports).

Action :

L’encadrement devra réaliser une réunion de service, pour chaque établissement (ou service), a minima 1 fois par quadrimestre. Ces réunions de service auront notamment pour objet de solutionner les problématiques « du terrain » identifiées. L’encadrement veillera à ce que ces réunions fassent l’objet, à la fois, d’une communication « descendante » et « ascendante » et d’un compte-rendu écrit.

Indicateur :

Nombre de réunion de service ayant eu lieu par année dans chaque établissement (ou service).

Objectif :

A minima 1 réunion de service par quadrimestre réalisée dans chaque établissement (ou service).

ARTICLE 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 mars 2027.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’Art. L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction du nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets de l’Ain et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Bourg-en-Bresse le 04 avril 2023, en trois exemplaires originaux.

Pour Mutualité Française Ain SSAM

Pour l’Organisation Syndicale représentative Cfdt