ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

D’EQUIPES COMPLEMENTAIRES

ENTRE

La Société DAUNAT PICARDIE,

S.A.S au capital de 732 000 Euros, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola – B.P 09 Zone du Champ du Roy (Chambry) 02930 LAON Cedex 9,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laon, sous le numéro B 444 305 692

Inscrite à l'URSSAF de LAON sous le N° 020 11 43 70 191,

Représentée par Monsieur Michel TREGOUET agissant en qualité de Directeur du site

ET

Madame Hanan LAHYANI, en qualité de déléguée Syndicale CFDT

Organisme syndical représentant la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

¨Préambule :

Le présent accord a pour objet de permettre une meilleure exploitation de l’outil de travail par le biais d’une ouverture des lignes sur l’ensemble des jours de la semaine, afin de résoudre les difficultés découlant des pics de saisonnalité de la production.

Pendant une période limitée, certains salariés pourront donc être amenés à travailler sur 3 jours, soit les journées du vendredi, du samedi et du dimanche. Cette équipe est mise en place en complément des équipes intervenant traditionnellement du lundi au samedi, lesquelles continueront à travailler durant ces jours de la semaine.

Il est ainsi apporté une dérogation au principe du repos dominical, en application de l’article L.3132-14 du code du travail et de l’article L.3132-16 du code de travail, afin d’assurer un travail en continu pendant la période correspondant au pic de la saisonnalité.

En effet, compte tenu du contexte concurrentiel auquel se trouve confronté la société, il est impératif d’adapter au mieux l’organisation du travail à son activité. Le présent accord doit donc permettre à la fois d’adapter l’organisation du travail à la charge de travail, de pérenniser l’emploi et d’assurer un bon niveau de compétitivité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif d’exposer les modalités d’application des équipes complémentaires au sein des différents services du site Daunat Picardie et de manière plus générale des modalités de mise en œuvre de cette organisation de travail au sein de l’entreprise.

Toutes heures au-dessus de 35 heures, seront intégrées dans le respect l’accord relatif à l’aménagement et la réduction de la durée du travail conclu en date du 30 octobre 2012.

La Direction a notamment informé les salariés sur la possibilité de créer une équipe travaillant les vendredis, samedis et dimanches, sur une période donnée. Le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en place de cette organisation lors de la réunion ordinaire du 12 avril 2022.

SOMMAIRE

Article 1 : OBJET ET CHAMP d’application 4

Article 2 : GRANds principes 4

Article 3 : organisation des equipes COMPLEMENTAIRES 5

3.1. Délais de mise en œuvre 5

3.2. Constitution des équipes 5

3.3. Horaires de travail : 5

3.4. Temps de pause 6

3.5. Fin du cycle de l’équipe complémentaire 7

ARTICLE 4 : REMUNERATION 7

4.1. Rémunération dans le cadre de l’équipe complémentaire 7

4.2. Prime « Panier » 7

ARTICLE 5 : CONGES PAYES, CONGES EXCEPTIONNELS ET REPOS 7

ARTICLE 6 : Formation professionnelle 8

ARTICLE 7 : Double activité 8

Article 8 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE 8

Article 1 : OBJET ET CHAMP d’application

En application de l’article L. 3132-16 du code du travail, un accord d’entreprise peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

Conformément à cette définition légale, l’équipe complémentaire sera organisée pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du samedi après- midi et jusqu’au dimanche soir ainsi que les jours fériés.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’organisation et de rémunération pour la mise en place d’équipe complémentaire au sein du site Daunat Picardie.

Les dispositions du présent accord concernent le personnel posté (CDI, CDD, intérimaires), voire le personnel encadrant les équipes des ateliers de production, maintenance et flux de l’entreprise

Ces modalités pourront-être applicables, après consultation du CSE, à d’autres services et ateliers en cas de mise en place d’équipe complémentaire

Par ailleurs, il est précisé qu’en fonctions des besoins de l’activité, l’équipe complémentaire pourra être supprimée ou remise en place, après information préalable du CSE en séance plénière ou extra.

Article 2 : GRANds principes

Les équipes complémentaires seront mises en place lorsque l’organisation de la production en semaine avec ou sans travail le samedi matin ou après-midi ne permettra plus de répondre aux commandes clients.

L’intégration au sein de l’équipe complémentaire par un salarié repose sur le principe du volontariat.

Les salariés en équipe complémentaire peuvent être amenés, sur base du volontariat, à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu'ils sont en repos.

Le régime défini dans le présent accord ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un vendredi, un samedi ou un dimanche.

Le présent accord vise à traiter uniquement de l'organisation des équipes travaillant sur 3 jours, vendredi, samedi et dimanche.

Les salariés en équipe complémentaire sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine.

Article 3 : organisation des equipes COMPLEMENTAIREs

3.1. Délais de mise en œuvre

La Direction essaiera d’anticiper au maximum la mise en place des équipes complémentaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai minimum sera de 14 jours calendaire.

3.2. Constitution des équipes

L’équipe complémentaire sera formée de collaborateurs volontaires en CDI, CDD ou intérim.

Les remplacements des salariés des équipes complémentaires seront effectués par les salariés (CDI, CDD, intérim) en équipe de semaine sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale du travail et la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

Dans le cas où le nombre de volontaires ayant les compétences requises serait insuffisant, nous privilégierons une formation à destination de salariés volontaires pour intégrer l’équipe complémentaire mais n’ayant les compétences requises à date.

Toutefois, si aucun salarié ne se portait volontaire ou si le délai était trop court pour permettre d’engager une action de formation ou encore si la formation engagée n’était pas concluante, nous serions amenés à mobiliser du personnel externe à la société (intérim, groupement employeur).

L’équipe complémentaire étant mise en place pour faire face aux importantes variations de volumes dues à la saisonnalité de notre production, il est primordial que les salariés qui s’engagent à intégrer cette équipe soient disponibles durant toute la durée de sa mise en place. Au-delà des quinze jours de congés payés sur la période, ainsi que les journées pour évènement familial prévues par la convention collective, Néanmoins, plusieurs journées d’absence pourront être autorisées en sus des quinze jours de congés payés, à condition que celles -ci soient toutes en lien avec des évènements familiaux prévues par le même texte.

3.3. Horaires de travail :

L’équipe complémentaire sera amenée à travailler le vendredi, le samedi et le dimanche soit 3 journées par semaine. En fonction de la charge de production, la ligne 85 et la ligne 83 pourront être mise en place.

Les horaires de l’équipe complémentaire pourront être :

Ligne 83 :

• Le vendredi : 12h00 - 21h35

• Le samedi 08h35 – 19h10

• Le dimanche 18h25– 05h00

Avec temps de pause mentionné à l'art.3.4 du présent accord.

Ligne 85 :

• Le vendredi : 12h00 - 21h35

• Le samedi 08h35 – 19h10

• Le dimanche 10h25 – 21h00

Avec temps de pause mentionné à l'art.3.4 du présent accord.

Pour le bon fonctionnement de la production, les horaires des équipes maintenance et logistique amont, qui seront volontaires, pourront être décalés dans le respect du temps de travail légal afin d’assurer le démarrage des équipements et la passation des consignes.

Les horaires de travail resteront modifiables par la Direction après consultation du CSE, en session ordinaire ou extraordinaire, en fonction des besoins dans le respect l’accord relatif à l’aménagement et la réduction de la durée du travail conclu en date du 30 octobre 2012.

L’équipe complémentaire pourra être occupée un jour férié sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine dès lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine et accolé à la première ou la dernière équipe de production. Sauf urgence de production et après consultation CSE les jours fériés suivants ne seront pas travaillés par les équipes de VSD : conformément au calendrier prévisionnel présenté chaque année en CSE.

3.4. Temps de pause

Les temps de pause seront de 35 minutes non rémunérés par poste.

3.5. Fin du cycle de l’équipe complémentaire

Pour réintégration quart du matin : lundi sera pris sur les heures du compteur de modulation et mardi en repos hebdomadaire

Pour réintégration en quart d’après -midi : lundi sera pris sur les heures du compteur de modulation (ligne 83 reprend le cycle à partir de 16h et seront en absence autorisée payées de 13h30 à 16h00)

ARTICLE 4 : REMUNERATION

4.1. Rémunération dans le cadre de l’équipe complémentaire

Cette rémunération sera assurée par un maintien du salaire de base de 35 heures de travail effectif.

Le temps de travail annuel sera maintenu sur une base de 1607 heures.

Néanmoins, toutes heures effectuées au-delà, de la 28^ème heure, alimenteront le compteur de modulation et seront payées lors la paie du mois successif à la fin de la période VSD (heures supplémentaires majorées à 25 %).

Si le compteur de modulation est négatif, au moment de l’intégration de l’équipe complémentaire, les heures au-delà-du planning combleront le compteur.

Il est possible, dans le cadre du volontariat, de combler son compteur de modulation négatif pendant la période de VSD, en travaillant un jour de la semaine (soit mardi, soit mercredi, soit jeudi).

4.2. Prime « Panier » et Prime « Habillage / Déshabillage) :

Il est précisé que le personnel intégrant l’équipe complémentaire bénéficiera du maintien des primes paniers et primes habillage / déshabillage équivalente à une équipe travaillant de manière hebdomadaire.

Le complément sera versé sous forme de prime.

ARTICLE 5 : CONGES PAYES, CONGES EXCEPTIONNELS ET REPOS

L’acquisition des droits à congés payés se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les jours de repos (congés payés) devront être posés par VSD complet.

Ils seront décomptés à raison de :

• 5 jours ouvrés pour un VSD ou 35 heures

ARTICLE 6 : Formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipe complémentaire ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, les besoins de formation sont pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et sera comptabilisée comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 7 : Double activité

Les salariés travaillant en équipe complémentaire pourront, même si l’entreprise ne le recommande pas, occuper une autre activité professionnelle à l’extérieur de l’entreprise sous réserve de se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail et durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en informera par écrit son manager et la Direction RH de l’entreprise.

Article 8 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE

8.1. Formalités de mise en place

L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

8.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 1 an à date de signature.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

8.3. Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.

8.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aisne, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.

Fait à Chambry, le 31/03/2023

En 3 exemplaires

DAUNAT PICARDIE Pour la déléguée syndicale

Michel TREGOUET Pour la CFDT Hanan LAHYANI