Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise Transports Publics du Choletais" chez TPC - TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

SOCIETE TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS

Représentée par

Son Directeur Général, XXXXXX

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXX

D’autre part

1. Préambule

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de TPC sous forme d’un comité social et économique (CSE) et à la suite de la publication :

• de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L. 2311-1 et suivants).

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

2. Champ d’application et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par l’entreprise TPC.

3. Nombre de sièges

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu de l’effectif de la société à la date du présent accord, soit 78,65 salariés ETP, le CSE est à ce jour composé de 5 membres titulaires de la délégation du personnel et 5 membres suppléants.

4. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 2 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est illimité.

5. Formation

5.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par TPC.

5.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

6. Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

7. Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de TPC, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.

Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord.

Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.

Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.

8. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 5 jours avant chaque réunion.

Il sera adressé dans le même délai aux membres titulaires du CSE.

Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :

● Marche générale de l’entreprise

● Indicateurs d’activité

● Activités sociales et culturelles

● Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire

4 fois par an, une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette occasion, l’ordre du jour sera complété, à titre indicatif, des sujets suivants :

• Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité

• Bilan santé sécurité

• Bilan des incidents sûreté

Le CSE sera également réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

9. Calendrier des réunions

Le CSE se réunira chaque mois à l’exception des mois de juillet, août et décembre sauf circonstances particulières. Conformément aux dispositions légales, le nombre de réunions ne sera pas inférieur à 6 par an.

10. Durée des réunions

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une durée de 2 heures sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite une durée plus importante.

11. Participation aux réunions

Participent aux réunions mensuelles la Direction et ses représentants, les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail.

Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer obligatoirement sa relève.

Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :

● Le médecin du travail,

● L’agent de contrôle de l’inspection du travail

● L’ingénieur de la CARSAT

● Un représentant de la DQSE agissant au titre de responsable sécurité de l’entreprise

Les réunions seront présidées par le Directeur Général ou son délégataire en cas d’empêchement, accompagné de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

12. Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 7 jours, communiqué à l’employeur et aux membres du comité.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE et membre de droit avant affichage.

13. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique en application des textes en vigueur.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions de légales (C. trav. art. L 2312-21), la BDES comporte les thèmes suivants :

-l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération)

- les fonds propres et l'endettement ;

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

La mise à disposition actualisée de ces informations via la BDES vaut communication des rapports et information du CSE.

La BDES sera accessible sur un format dématérialisé.

14. Informations consultations

    1. Consultations Récurrentes

Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les 3 ans.

Dans le cadre du bon déroulement du dialogue social lors de ses échéances, les Partenaires Sociaux conviennent de réaliser ces trois consultations lors de la réunion suivant l’adoption par le Conseil d’Administration des rapports d’activités et des comptes de l’exercice.

Le contenu et les modalités pour les 3 consultations récurrentes sont les suivantes :

1. Orientations stratégiques

Autour du rapport d’activités et des perspectives

2. Situation économique et financière de l’entreprise

Autour du rapport financier

3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Présentation des données sociales internes.

Les documents seront transmis à l’issue de la réunion de présentation et le CSE rendra un avis lors de la réunion suivante.

15. Délais impartis au CSE pour rendre ses avis

Pour émettre son avis dans le cadre des consultations, le CSE dispose d'un délai :

- courant jusqu'à la date de la réunion mensuelle suivant celle au cours de laquelle ont été présentées, discutées les informations communiquées.

Ce délai n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour :

- de la réunion suivante du CSE y compris exceptionnelle.

Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu ci-dessus est prolongé d'un mois.

16. Expertises

Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut également faire appel à un expert-comptable pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition (C. trav. art. L 2315-92, I) ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L 2315-92, II).

17. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

18. Heures de délégation

    2. Membres de la délégation élue

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 19 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux.

Conformément aux dispositions du code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.

En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heure de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du Travail.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel conformément à la législation en vigueur.

19. Entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

20. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Un nouveau bilan sera réalisé à mi-mandat.

21. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles 3 et 4 du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

22. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte 49, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à CHOLET le 22 mars 2019

Le délégué syndical Pour T.P.C. le Directeur Général

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX