Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ALDI BEAUNE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

Entre

La société ALDI BEAUNE SARL, dont le siège social est situé ZAC de la Porte de Beaune, 1 rue Lavoisier, 21200 BEAUNE immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Dijon, sous le numéro 44432934600027, représentée par, en qualité de Gérant

D’une part,

Et

• CGT, représentée par et,

• Solidaires-Sud, représentée par et

• CFTC, représentée par et

D’autre part.

Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 10/12/2021

• le 23/12/2022

• le 06/01/2022

• le 12/01/2022

• et le 19/01/2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions préparatoires.

En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation « dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Toutefois, Les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail car elles rappellent que ces sujets font déjà l’objet d’accords séparés toujours en vigueur qu’elles n’estiment pas nécessaire de réviser.

En effet, la durée et l’organisation du travail des différents services sont régies par l’Accord signé le 22/11/2012. Cet Accord est toujours en vigueur et continue à s’appliquer.

Le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 10/02/2009, en vigueur du 01/01/2009 31/12/2011 à reconduction tacite.

Une négociation est en cours pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement.

Quant au dispositif de participation, il est régi par les dispositions légales.

Les parties s’accordent sur le fait que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16/11/2020 est toujours en vigueur et continue de s’appliquer.

Article 1 – Augmentations générales

Une augmentation de salaire de 2,2% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI BEAUNE, à l’exception des salariés Cadres suivants :

Membres du staff, Responsables Vente, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, des Responsable Technique et Immobilier, Responsable Logistique, Responsable Business et Administration, Responsable RH, Chef comptable, Managers de projets RH.

En effet, les partenaires sociaux souhaitent uniquement revaloriser les salariés dont les rémunérations fixes sont les moins importantes au sein de la Société.

Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base.

Cette augmentation concernera tous les collaborateurs(-rices) présent(e)s à l’effectif au 01/01/2022.

Cette mesure interviendra sur la paie du mois de février 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2 – Evolution du taux horaire - Employé Principal

Le taux horaire appliqué au salaire de base d’un Employé Principal sous dispositions contractuelles sera augmenté de 0,15 centimes.

Article 6 – Prime panier - chauffeurs

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent que la prime panier repas des chauffeurs est revalorisée, et portée à 7€ par jour effectivement travaillé à compter du 1^er janvier 2022.

Prime panier repas chauffeurs

7€ par jour effectivement travaillé.

Article 7 – Indemnité kilométrique

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement au personnel en magasin, à l’exclusion des salariés de l’entrepôt et de l’administration sauf déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle, de déplacements professionnels autorisé et des réunions à l’initiative de l’employeur pour les élus et mandatés. 

En effet, les salariés en magasin peuvent être amenés à effectuer un dépannage en renfort dans un autre magasin, en dehors de leur magasin d’affectation habituel.

Une indemnité kilométrique, visant à indemniser le trajet inhabituel, est mise en place dès lors que le trajet pour se rendre du domicile du salarié au magasin dépanné dépasse le trajet habituel entre son domicile et son lieu habituel de travail et que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en l’absence de transport en commun existant accessible ou disponible aux heures de déplacement.

Ce dépassement est défini en nombre de kilomètres, par le service « Google Maps - trajet le plus court ».

L’indemnité kilométrique versée dans ce cas est revalorisée à compter du 1^er janvier 2022 afin d’être portée à 0.46 centimes d’euros du kilomètre dépassé.

Indemnité kilométrique, par nb de kilomètre dépassant le trajet habituel

0,46 centimes d’euros

Exemple 1 : un salarié a son magasin habituel situé à 10 km de son domicile.

Il effectue un remplacement dans un magasin situé à 24 km de son domicile.

Il se verra indemniser sur la base de

24 km – 10 km = 14 km dépassant le trajet habituel

Soit 28 km pour l’aller / retour

28 * 0.46ct = 12.88€

par jour de dépannage sur ce magasin.

Exemple 2 : ce salarié effectue un remplacement dans un magasin situé à 8km de son domicile. Il n’aura droit à aucune indemnisation, la distance étant inférieure au trajet habituel.

Les dispositions légales trouveront à s’appliquer au-delà de 20 000 kilomètres indemnisés par salarié sir une année.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 10 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 11 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 12 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 13 – Notification

La société ALDI BEAUNE notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Article 15 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le Beaune, le 19/01/2022

Pour la société ALDI BEAUNE SARL

Gérant

Pour le syndicat CGT

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour le syndicat Solidaires-Sud

Délégué syndical Délégué syndical

Pour le syndicat CFTC

Délégué syndical Déléguée syndicale