Accord

Journée de solidarité 2021

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI MARCHÉ SARL, dont le siège social est situé au RD 75 Lieu-dit « les Routes » ZAC du Mont Guillerme 38780 OYTIER SAINT OBLAS, représentée par son Gérant, Monsieur

D’une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) –- représenté par Madame, déléguée syndicale ;

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 11 et 12 février 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour échanger sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2021.

Pour rappel, l’article L.3133-7 du Code du Travail prévoit une journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées qui prendra la forme :

• D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

• D’une contribution payée par l’employeur.

Article 1 – Champ d’application

La journée de solidarité doit être réalisée par l’ensemble du personnel.

Article 2 – Personnel de la vente et de l’entrepôt

La journée de solidarité est fixée le Jeudi 13 mai 2021 qui est un jour férié qui sera travaillé en magasin et en entrepôt.

Cette journée sera traitée comme une journée de travail normal et non plus comme un jour férié.

Article 3 – Personnel de l’administration

Le Jeudi 13 mai 2021 ne sera pas travaillé, sauf éventuellement pour le service de facturation. Il sera décompté fin mai 2021 une journée de travail sur la base quotidienne pour les salariés à temps plein et heure de base quotidienne pour les salariés à temps partiel.

Article 4 – Personnel soumis au forfait jours

Les salariés au forfait jours travaillent 215 + 1 journée de solidarité.

Lors du décompte du nombre de jours de RTT, la journée de solidarité a déjà été prise.

Pour le salarié en forfait jours travaillant la journée de solidarité, il devra récupérer sa journée sous un délai de deux mois.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Article 7 – Conditions de validité de l’accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 8 – Notification et dépôt de l’accord

La société ALDI MARCHÉ SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne

Fait le 6 avril 2021, à Oytier Saint Oblas,

En 7 exemplaires

Pour ALDI MARCHÉ SARL Pour la CFDT