Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODES SUR LE CALENDRIER SOCIAL 2019" chez EXXELIA (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER SOCIAL

DE L’ANNEE 2019

ET LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES A MENER

Au sein de la société EXXELIA SaS

Entre les soussignés :

- La société Exxelia SaS,

dont le siège est situé 93, rue Oberkampf – 75011 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 344 766, représentée par Monsieur XXX,

en sa qualité de Directeur Délégué

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Mme XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT ;

Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT ;

Est conclu le présent accord de méthode applicable du 1^er janvier au 31 juillet 2019.

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Préambule :

Dans la continuité de l’Accord de Méthode du 23 janvier 2018, les parties signataires constatent que les deux Organisations Syndicales représentatives au sein d’EXXELIA SaS qui sont seules habilitées à négocier collectivement pour l’ensemble des salariés EXXELIA SaS - y compris ceux transférés les 30 avril et 30 juin 2018, de différentes sociétés (1) - confirment leur souhait d’associer dans ledit processus de négociation collective au niveau Exxelia Sas l’ensemble des Etablissements de la société, au travers des Délégués Syndicaux d’Etablissement nommés au 31 décembre 2018.

Ainsi, les parties signataires s’engagent à négocier de bonne foi dans l’objectif d’aboutir à la conclusion d’accords collectifs directement applicables à l’ensemble des Etablissements Exxelia SaS, excepté celui concernant le temps de travail qui constituerait un accord cadre appelant à la négociation de modalités d’application sur chaque Etablissement Exxelia SaS.

Enfin, les parties signataires s’engagent à prioriser les négociations collectives sur un calendrier social ne dépassant pas la fin du mois de juillet 2019, en convenant de reporter les élections professionnelles mettant en place les CSE au sein d’Exxelia SaS, initialement prévues au mois de juillet 2019, au mois de septembre 2019, après négociation du protocole d’accord pré-électoral incluse ci-après dans le calendrier des négociations sociales du 1^er semestre 2019.

(1)

• Exxelia Technologies : absorption-fusion par Exxelia SaS le 30 avril 2018 au soir,

• Exxelia Magnetics : absorption-fusion par Exxelia SaS le 30 avril 2018 au soir,

• Exxelia Tantalum : absorption-fusion par Exxelia SaS le 30 juin 2018 au soir,

• Exxelia Sic-Safco : absorption-fusion par Exxelia SaS le 30 juin 2018 au soir,

• Les salariés de la société Exxelia Temex ont été transférés le 30 juin 2018 au soir au sein d’Exxelia SaS dans le cadre d’une mise en location gérance de la société Exxelia Temex.

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Article 1 – Composition des Délégations Syndicales et Représentants d’Exxelia SaS appelés aux négociations collectives

Les parties signataires s’accordent à reconnaitre en premier lieu les deux délégations syndicales liées aux organisations syndicales représentatives légalement au sein d’Exxelia SaS, en fonction des résultats aux dernières élections professionnelles :

• La CFDT, dont la délégation sera composée de 4 membres dont 2 Délégués Syndicaux,

• La CGT, dont la délégation sera composée de 4 membres dont 2 Délégués Syndicaux

S’ajouteront les Délégués Syndicaux d’Etablissement suivants :

• Pour FO : Les 2 Délégués Syndicaux nommés au sein des Etablissements Exxelia Sas de Pessac et Saint-Nazaire,

• Pour la CFTC : la Déléguée Syndicale nommée au sein de l’Etablissement Exxelia SaS de Pessac

• Pour la CFE-CGC : le Délégué Syndical nommé au sein de l’Etablissement Exxelia SaS d’Antigny.

Ainsi, les parties signataires conviennent que :

• L’ensemble des Etablissements autonomes d’Exxelia SaS seront représentés au travers de leur(s) Délégué(s) Syndical/Syndicaux, étant rappelé que les salariés Exxelia SaS du site de Paris sont rattachés à l’Etablissement de Chanteloup-en-Brie.

• Le nombre total de membres de l’ensemble des Délégations Syndicales appelées à négocier collectivement au niveau Exxelia SaS sera au maximum de 12 personnes.

Côté Direction, le nombre de représentants permanents est de 2 personnes ayant reçu pouvoir de représenter la Direction d’Exxelia SaS :

• Monsieur XXX, Directeur Délégué,

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

Les parties conviennent que d’autres membres de la Direction d’EXXELIA puissent être invités, dont Monsieur XXX au titre de son rôle de coordinateur des Relations Sociales en France, et ponctuellement parmi les membres du Comité Exécutif d’Exxelia ainsi que des Directeurs de site, connectés au besoin en visio conférence (liste des personnes concernées en Annexe 1).

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Article 2 – Calendrier social et Déroulement des négociations collectives sur le 1^er semestre 2019

2.1. Le calendrier de Janvier à Juillet inclus est schématiquement le suivant :

Légende :

1. Chaque thème de négociation est visualisable par une couleur distincte :

   1. Jaune pour la NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

   2. Bleu foncé pour la NAO sur la Qualité de Vie de Travail incluant l’Egalité Professionnelle

   3. Saumon pour le Protocole d’Accord Pré-électoral sur la mise en place des CSE, incluant la composition des instances au niveau Etablissement et Société, les moyens de fonctionnement, le recours aux expertises, les activités sociales et culturelles après les élections professionnelles de septembre 2019

   4. Rose clair pour le Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, incluant les Activités Sociales et Culturelles des CE/CSE/DUP et le recours aux expertises, le calendrier des Informations-Consultations sur les 3 thèmes : Orientations Stratégiques, Politique Sociale, Résultats financiers de l’année écoulée ;

   5. Gris pour les frais de santé et la prévoyance

   6. Vert clair pour la NAO sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

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2.2. Déroulement des négociations collectives de janvier à juillet 2019 :

L’organisation des négociations est prévue comme suit :

1. NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée

3 premières réunions sur ces thèmes sont d’ores et déjà programmées les 17 et 29 janvier 2019 ainsi que le 12 février 2019. L’objectif est, au-delà du bilan d’application des mesures 2018 au sein des différents Etablissements composant Exxelia Sas, de négocier au niveau du groupe les mesures salariales applicables en 2019 : salaires et primes (hors Participation, Intéressement, à traiter séparément – cf calendrier global).

Les parties considèrent que trois réunions devraient suffire pour établir un accord ou un désaccord sur les mesures salariales, sachant que la négociation annuelle 2019 sur les mesures salariales sera close le 11 février au soir dès lors que les parties s’accordent à ce que les mesures salariales décidées soient appliquées sur la paie du mois de février.

Concernant le temps de travail, les parties conviennent de l’objectif de négocier un accord dit « cadre » ou de référence sur la modulation du temps de travail incluant la méthode suivante :

• Arrêter dans l’accord de référence Groupe les grands principes de la modulation =

  • durée de la période de modulation,

  • borne basse et haute de l’horaire hebdomadaire de référence négociable par Etablissement

  • l’horaire de référence à défaut d’accord local d’Etablissement à un terme restant à définir,

  • nombre d’heures supérieures et inférieures à l’horaire hebdomadaire de référence constituant respectivement les semaines hautes et basses,

  • mise en place d’un Compte Epargne Temps ;

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• Définir les termes étant à négocier localement par Etablissement :

  • Durée de la référence hebdomadaire de travail, pouvant être différente d’un Etablissement à l’autre en 2019 et au-delà compte tenu de l’amplitude actuelle des durées hebdomadaires existantes et de l’objectif d’harmoniser à terme, la durée du travail sur tous les Etablissements Exxelia SaS,

  • Selon la durée hebdomadaire négociée : arrêter le nombre de RTT, pouvant aller de 0 pour un Etablissement restant ou passant à 35h, à plusieurs selon la borne haute de l’horaire hebdomadaire définie dans l’accord cadre au niveau groupe,

Pour ce faire, les parties conviennent de confirmer au plus tard le 12 février le besoin d’organiser ou non 2 autres réunions au niveau groupe, dédiées uniquement au temps de travail entre mi-mars et la fin de semaine 14, compte tenu des périodes de vacances scolaires de Pâques (cf Réunions 4 et 5 sur le calendrier global), en vue de conclure l’accord de référence groupe. En parallèle, les Etablissements négocieront les modalités d’application de la modulation du temps de travail, dans la même période et au-delà si besoin jusqu’à courant juin.

2. NAO sur la Qualité de Vie de Travail incluant l’Egalité Professionnelle

Les parties conviennent, compte tenu du nombre de négociations à mener sur le 1^er semestre 2019, de reporter au 2^nd semestre la NAO sur la Qualité de Vie au Travail, sachant qu’il revient à la Direction de présenter, à l’occasion des Réunions 2 et 3 prévues sur les mesures salariales, les 29 janvier et 12 février, le plan d’actions 2019 envisagé sur le volet Egalité Professionnelle ainsi que les initiatives prises ou envisagées au niveau de chaque Etablissement Exxelia SaS. Les parties conviennent que ces initiatives prépareront le contenu de la Négociation à mener au 2^nd semestre 2019.

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3. Protocole d’Accord Pré-électoral sur la mise en place des CSE,

Les parties conviennent d’inclure dans cette négociation la description de toutes les nouvelles instances à mettre en place, au niveau de chaque Etablissement comme au niveau du site de Paris, rattaché à l’Etablissement de Chanteloup en Brie, la composition des instances au niveau EXXELIA SaS, les moyens de fonctionnement des CSE après les élections professionnelles de juillet 2019, le calendrier et l’organisation des élections

Il est convenu d’organiser le même jour les réunions de négociation sur ce thème ainsi que celui du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel décrit ci-après, en fixant au maximum à 3 le nombre de réunions de négociation.

4. Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel,

Incluant pour une durée indéterminée :

• le calendrier des Informations-Consultations annuelles sur les 3 thèmes : Orientations Stratégiques, Politique Sociale, Résultats financiers de l’année écoulée,

• le recours aux expertises

• l’harmonisation progressive des Activités Sociales et Culturelles des CSE après les élections professionnelles de Septembre 2019

Il est convenu d’organiser le même jour les réunions de négociation sur ce thème ainsi que celui du Protocole d’Accord pré-électoral sur la mise en place des CSE décrit ci-avant.

5. Frais de santé et Prévoyance

Cette négociation est reportée au 2^ème semestre, après concertation avec l’assureur Gras Savoye qui précise la possibilité de mettre en place des Décisions Unilatérales de l’Employeur, soumises à information/consultation des Instances Représentatives du Personnel d’ici la fin du mois de juillet 2019. Cela permet de faire perdurer les régimes Frais de Santé et Prévoyance au-delà des 15 mois suivants la 1^ère vague de fusion-absorptions, seul le cas de Saint-Nazaire devant être traité au 1^er semestre pour harmoniser les régimes Prévoyance existants des ex sociétés EXXELIA TANTALUM et EXXELIA SIC-SAFCO sur l’Etablissement de Saint-Nazaire.

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2.3 . Moyens de fonctionnement alloués aux Délégations Syndicales au 1^er semestre 2019

2.3.1. Réunions préparatoires et de négociation

Les parties conviennent d’organiser une réunion préparatoire la veille de chaque réunion de négociation au niveau groupe, pour les personnes le pouvant sur le même lieu /site que la réunion de négociation, par défaut sur le site de Chanteloup-en-Brie, sinon par visio-conférence.

Il est convenu que les participants pouvant se déplacer le feront le matin, de sorte d’être présents pour la réunion préparatoire se tenant l’après-midi de 14h à 16h30. Le temps de déplacement et de réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail selon les modalités jointes en annexe.

Les participants se déplaçant la veille de chaque réunion de négociation auront la possibilité de dormir à l’hôtel de référence réservé par la Direction du site d’accueil, à priori Chanteloup-en-Brie.

Les réunions de négociation groupe se tiendront à priori de 10h à 12h30 et de 13h30 à 16h30, incluant une pause déjeuner entre 12h30 et 13h30, à la cantine du site d’accueil ou avec plateau repas fourni par la Direction du site d’accueil.

Pour les réunions de négociation sur la modulation du temps de travail au niveau des Etablissements,

Une réunion préparatoire d’une heure sera organisée la veille de la réunion de négociation et associera =

• Le ou les membres du site d’appartenance participant aux réunions de négociation groupe, de sorte d’organiser un compte rendu des négociations en cours

• Les autres membres de la Délégation de négociation locale composée au maximum du nombre de membres titulaires des Instances existantes dans chaque Etablissement : CE, CSE ou DUP.

Les réunions de négociation locale se tiendront à priori de 9h à 12h ou de 13h30 à 16h30, à convenir localement. Le temps de réunion préparatoire et de négociation sera considéré comme du temps de travail au titre d’une journée normale de travail.

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2.3.2. Contingent d’heures de délégation par Délégation Syndicale

Le contingent d’heures de délégation, dédiées spécifiquement à la préparation des négociations au niveau groupe pour l’ensemble du 1^er semestre, n’incluant ni le temps des réunions préparatoires ni des réunions organisées par la Direction (article 2.3.1.), est fixé à hauteur de 15h par membre des Délégations Syndicales, soient:

• CFDT et CGT : Un contingent global de 60 heures par Organisation Syndicale, utilisable globalement par un ou plusieurs membre(s) de chaque délégation.

• FO : Un contingent global de 30 heures, utilisable globalement par l’un et/ou l’autre membre de la délégation.

• CFTC et CFE-CGC : Un contingent de 15 heures par Organisation Syndicale.

Article 3 – Calendrier des Négociations collectives du 2^nd semestre 2019

Il est visualisé à titre indicatif au-delà de fin juillet 2019 et pour le reste du 2^ème semestre, les points de repères suivants dont il conviendra de confirmer des dates plus précises à mi année 2019 :

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Article 4 – Information des salariés

Information collective :

Les Instances Représentatives du Personnel seront informées selon l’avancement de chaque négociation et dans le respect des obligations légales, sachant qu’une réunion d’information-consultation sera obligatoirement organisée concernant la dénonciation de tout ou partie des usages existants sur chaque Etablissement Exxelia Sas avant la fin du mois de mars 2019.

Information individuelle :

Après consultation des Instances Représentatives du Personnel de chaque Etablissement sur la dénonciation des usages, les salariés seront informés individuellement au travers d’une note d’information remise avec le bulletin de paie du mois considéré selon le calendrier établi, soit au plus tard avec la remise du bulletin de paie de mars 2019, soit au plus tard en semaine 14 (début avril).

Article 5 – Dépôt de l ‘accord

Le présent accord de participation fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Fait à Chanteloup-en-Brie, le 17 janvier 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale Centrale – Madame XXX

Pour la CGT, le Délégué Syndical Central – Monsieur XXX

Pour Exxelia SAS, le Directeur Délégué – Monsieur XXX

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ANNEXE A L’article 1. Représentants de la Direction

Les parties conviennent que d’autres membres de la Direction d’EXXELIA puissent être invités, dont Monsieur XXX au titre de son rôle de coordinateur des Relations Sociales en France, et ponctuellement parmi les membres du Comité Exécutif d’Exxelia ainsi que des Directeurs de site, connectés au besoin en visio conférence.

Liste des membres appartenant au Comité Exécutif d’Exxelia susceptibles d’être invités ponctuellement aux négociations :

• Monsieur XXX, Président d’Exxelia

• Monsieur XXX, Directeur Administratif et Financier

• Monsieur XXX, Directeur des Opérations

• Monsieur XXX, Directeur de la GBU Magnetics

• Monsieur XXX, Directeur de la GBU Capacitors

Liste des Directeurs de site susceptibles d’être invités ponctuellement aux négociations :

• Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement Exxelia SaS de Marmoutier

• Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement Exxelia SaS d’Illange

• Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement Exxelia SaS d’Antigny

• Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement Exxelia SaS de Saint-Nazaire

• Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement Exxelia SaS de Pessac

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ANNEXE A L’article 2.3.1. Réunions préparatoires et de négociation

Le temps de déplacement et de réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail, le temps de déplacement étant décompté comme suit :

Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal* de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Mais ce temps de trajet n'est cependant pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'y a donc pas lieu de le prendre en compte pour apprécier les durées maximales de travail ou les durées minimales de repos, mais il est convenu de les majorer en donnant la possibilité d’un paiement ou d’une récupération.

Par conséquent, tout déplacement effectué dans le cadre du mandat, quelles que soient la distance et la durée de trajet, est indemnisé sur la base du salaire réel avec majoration pour la part excédent le temps de trajet habituel. Si le représentant du personnel n’a pas eu d’absence dans la semaine, il bénéficie également des majorations pour le temps passé en réunion excédant la durée habituelle de travail.

*Nota : Pour tous les déplacements, le temps de trajet habituel retenu est basé sur le temps le plus court selon le site viamichelin (sans impact trafic) entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

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