Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance du Groupe Nexity" chez NEXITY (Siège)

Groupe Nexity

Avenant 5 a l’accord relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance

Entre les soussignés :

1. La société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ;

Dont le siège social est situé – 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 – RCS Paris 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057

2. Les Sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1

Représentées par … agissant en qualité de Président Directeur Général de la société Nexity et dument mandaté par les sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 à l’effet des présentes.

Ci-après dénommées « Le Groupe »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• CFDT, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

• CGT, représentée par …, … et …, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,

D’autre part

Il a été décidé et convenu, ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du projet d’entreprise Nexity Ensemble, le Groupe a mis en place un socle social commun en matière de Protection Sociale afin de démontrer son engagement en termes d’équité et sa volonté de construire et mettre en œuvre un projet d’entreprise favorable à tous.

Dans ce contexte, un accord, définissant les garanties en Prévoyance commun à l’ensemble des salariés sur le périmètre français, sans distinction de statut (Cadres / Non Cadres), a été signé le 26 novembre 2010. Ce nouveau régime complémentaire a pris effet à compter du 1er janvier 2011.

Le 26 mars 2013, un avenant visant à adapter le dispositif de Prévoyance a été signé afin de diminuer le déficit cumulé sur 2011 et 2012. Ce déficit résultait notamment de changements légaux et conventionnels intervenus en 2012 comme notamment l’allongement du nombre de trimestres cotisés au titre de la retraite (départ à la retraite reporté de deux ans) qui avait nécessité un financement supplémentaire de 675 000 euros et la mise en place de régimes de Prévoyance par les branches professionnelles (Convention Collective Nationale de l’Immobilier et Convention Collective Nationale de la Promotion Immobilière).

Compte tenu du déficit constaté en 2012 et en 2013, le contrat de Prévoyance avait été résilié à titre conservatoire par l’Assureur qui demandait une hausse des cotisations afin de permettre le maintien du contrat.

Dans ce contexte, un avenant a été signé le 31 janvier 2014 afin de réviser le niveau des cotisations salariales et patronales.

Conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 qui a instauré les contrats dits « responsables » et au décret du 18 novembre 2014 qui en définit les modalités, une négociation a été ouverte au mois d’octobre 2016 afin d’adapter les dispositions de l’accord Frais de Santé aux nouvelles normes légales et règlementaires.

Dans ce cadre, une réflexion a été menée concernant les partenaires en matière de Protection Sociale (Assureur et Courtier) afin de choisir les plus à même d’accompagner le Groupe dans ces évolutions.

A ce titre, les parties ayant souhaité conserver un partenaire unique en conseil et en gestion pour les Frais de Santé et la Prévoyance, un avenant a été signé le 24 novembre 2016 afin de modifier également les dispositions de l’accord Prévoyance.

Dans le cadre du bilan du régime Frais de santé réalisé en octobre 2017, les parties ont souhaité élargir et encadrer les conditions de recours au Fonds Prévention et Action Sociale Nexity afin de limiter certains restes à charge en concluant un avenant en date du 21 décembre 2017.

Suite à une évolution du montant de la rente Invalidité de 1^ère catégorie / Accident du Travail ou Maladie Professionnelle définie dans le cadre du régime conventionnel de la Branche Promotion Immobilière, les parties se sont réunies afin de mettre à jour le dispositif de Prévoyance pour, d’une part, réajuster le montant de cette garantie, et, d’autre part, adapter le niveau des cotisations salariales et patronales en conséquence.

Le présent avenant modifie ainsi l’accord relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance du 26 novembre 2010, l’avenant n°1 du 26 mars 2013, l’avenant n°2 du 31 janvier 2014, l’avenant n°3 du 24 novembre 2016 et l’avenant n°4 du 21 décembre 2017 à compter de sa date d’application, soit le 1^er janvier 2017 et selon les dispositions suivantes :

Article 1 : Financement du Régime – Modification de l’article 5 de l’avenant n°3 du 24 novembre 2016

5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les sociétés du Groupe Nexity du périmètre français.

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant les risques « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

Base	Taux de cotisations	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,68%	73%	27%
Tranches B et C	1,95%	73%	27%

Les cotisations seront assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale dans la limite des tranches A, B et C définies par la règlementation de la façon suivante :

Tranche A = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale,

Tranche B = Salaire brut compris entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale,

Tranche C = Salaire brut compris entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

A titre informatif, le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale est de 3 311 euros en 2018.

Les cotisations servant au financement des garanties couvrant le risque décès accidentel restent inchangées et prises en charge dans les conditions suivantes, étant précisé qu’elles s’ajoutent aux cotisations présentées si dessus :

0.07% TA/TB/TC – part patronale : 75% - part salariale : 25%

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’un précompte sur leur salaire.

5.2 Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion des salariés au contrat de Prévoyance est obligatoire, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

5.3 Évolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation des sociétés du Groupe Nexity sur le périmètre français, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus à cette date.

En aucun cas, les sociétés du Groupe Nexity ne se sont engagées sur la mise en œuvre de l’application des prestations définies dans le contrat d’assurance, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation, l’obligation des sociétés du Groupe Nexity sera limitée au seul paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Chaque année, à l’issue des réunions de la Commission de suivi, les parties s'engagent à faire une analyse de l’impact du rapport « sinistres/primes » sur le montant et les taux de cotisations du contrat Prévoyance.

Toute augmentation ultérieure de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouvel avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garantie.

Article 2 : Modification de l’annexe 2 portant sur les garanties prévoyance et invalidité

Afin de prendre en compte l’évolution du régime conventionnel de la Branche Promotion Immobilière, les parties ont convenu de modifier la garantie invalidité 1^ère catégorie, selon l’annexe 2 jointe au présent avenant.

Article 3 : durée - date d’effet – révision - dénonciation

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance du 26 novembre 2010 et de ses avenants n°1 du 1^er du 26 mars 2013, n°2 du 31 janvier 2014, n°3 du 24 novembre 2016 et n°4 du 21 décembre 2017 ayant le même objet.

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance du 26 novembre 2010 et de ses avenants n°1 du 1^er du 26 mars 2013, n°2 du 31 janvier 2014, n°3 du 24 novembre 2016 et n°4 du 21 décembre 2017 restent inchangées.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Les parties admettent que le dispositif de Protection Sociale est amené à évoluer dans le temps compte tenu, notamment, des modifications législatives et conventionnelles.

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre et devra être accompagnée d’une explication détaillée portant sur la rédaction à prévoir concernant les articles dont la révision est proposée.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivants la date de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant sont tenues de participer à ces discussions.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis.

La durée du préavis coïncidera avec l'échéance du contrat d'assurance collective conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf accord contraire des parties, et de l'organisme assureur en faveur d’une réduction de ce délai.

En tout état de cause, la durée minimale du préavis sera de deux mois.

La résiliation du contrat, par l'organisme assureur, entraînera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. Dans ce cas, la Direction s’engage alors à ouvrir des négociations sans délai.

Le suivi du présent avenant est assuré par la Commission commune de suivi du dispositif de Protection Sociale (Frais de santé et Prévoyance).

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le contenu du présent avenant est porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur l’intranet du Groupe.

Fait à Paris, le 13 novembre 2018

En 11 exemplaires

Pour les Sociétés du Groupe NEXITY

…

Président Directeur Général

Dûment mandaté à l’effet des présentes

Pour la CFDT

…
…
…

Pour la CFE-CGC

…
…
…

Pour la CGT

…
…
…