Accord d'entreprise "GROUPE NEXITY - ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez NEXITY (Siège)

GROUPE NEXITY

Accord de méthode relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

1. La société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ;

Dont le siège social est situé – 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 – RCS Paris 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057

2. Les Sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 ;

Représentées par …, DRH du Groupe Nexity et dument mandatée par les sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 à l’effet des présentes.

Ci-après dénommées « Le Groupe »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• CFDT, représentée par ..., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

• CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilitée à l’effet des présentes,

• CGT, représentée par …, en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part

Il a été décidé et convenu, ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu du contexte particulier de hausse de l’inflation entraînant une baisse du pouvoir d’achat en France et consciente de l’impact pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe, quel que soit leur pôle d’activité ou leur entité d’appartenance, la Direction a souhaité proposer, à titre exceptionnel, aux partenaires sociaux de porter au niveau du Groupe la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation concerne uniquement le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée. Ce choix a été approuvé par les partenaires sociaux puisqu’il présente un double intérêt : d’une part, permettre à l’ensemble des salariés du Groupe Nexity, y compris ceux des sociétés qui ne sont pas soumises à l’obligation de négocier, de renforcer leur pouvoir d’achat, d’autre part, d’appliquer un dispositif équitable et commun à tous les collaborateurs. 

Aussi, conformément aux dispositions du code du travail, le Groupe Nexity a formulé une demande auprès des organisations syndicales afin que des coordonnateurs syndicaux soient désignés pour négocier un tel accord.

Le souhait des parties étant que les négociations se déroulent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, elles se sont réunies le 26 septembre 2022 afin d’échanger sur le contenu, les modalités et le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée exceptionnellement portée au niveau du Groupe, à travers la conclusion du présent accord de méthode.

A l’issue de cette discussion, préalable à la signature du présent accord, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés de droit français du Groupe Nexity listées en annexe.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Par le présent accord de méthode, les parties conviennent de porter exceptionnellement au niveau du Groupe la Négociation Annuelle Obligatoire pour la partie touchant à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée exclusivement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, les entités soumises à l’obligation de négociation annuelle seront donc dispensées pour l’année 2023 d’engager une négociation sur les salaires et sur le partage de la valeur ajoutée, et ce même en cas d’échec de la négociation de Groupe, qui donnera lieu, le cas échéant, à un procès-verbal de désaccord.

Au demeurant, les entités peuvent si elles le souhaitent ouvrir volontairement des négociations sur ces thèmes.

ARTICLE 3 : MODALITES ET CALENDRIER DE NEGOCIATION

La négociation se déroulera en présentiel au siège social du Groupe Nexity ou dans une salle à proximité ou à distance via Teams.

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates suivantes :

1ère réunion	Le 5 octobre 2022 à 10h30
2ème réunion	Le 11 octobre 2022 à 13h
3ème réunion	Le 18 octobre 2022 à 10h30

Ce calendrier devra être respecté dans la mesure du possible. En cas de modification, un délai de prévenance devra être respecté.

Par ailleurs, le nombre de réunions, tel qu’il est prévu par le présent article, est susceptible d’être augmenté en fonction de l’avancée des négociations.

En tout état de cause, il apparaît nécessaire que le processus puisse aboutir aux termes d’un accord au plus tard le 4 novembre 2022. En cas d’échec de la négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi, dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Les parties conviennent qu’un compte-rendu de négociation sera réalisé par la Direction après chaque réunion.

L’ensemble des entités juridiques devront faire application de l’accord ou, en cas d’échec des négociations, de la décision unilatérale de l’employeur. Seront néanmoins dispensées de cette obligation, les entités qui appliquent d’ores et déjà des garanties au moins équivalentes ainsi que celles dont l’intégration sociale au Groupe n’est pas encore finalisée compte tenu de leur récente entrée.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION

La liste des informations transmises par la Direction est annexée au présent accord.

Afin de permettre aux coordonnateurs syndicaux de disposer des informations nécessaires aux négociations, l’employeur s’engage à transmettre, par mail, les documents préparatoires dans un délai raisonnable avant la date de la première réunion.

Les parties à la négociation s’engagent à conserver toute la confidentialité des documents et des échanges qui interviendront dans le cadre de la négociation. Ils s’engagent notamment à ne pas faire connaître aux tiers le contenu des documents et la teneur des échanges.

Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, dans un délai raisonnable, leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et leurs revendications.

ARTICLE 5 : PARTIES A LA NEGOCIATION

Participeront à la Négociation Annuelle Obligatoire Groupe 2023 :

• Un coordonnateur syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe

• Chaque coordonnateur syndical pourra être accompagné de trois délégués syndicaux appartenant à son organisation syndicale

• Des représentants de la DRH Groupe. Les DRH des pôles pourront également intervenir si nécessaire.

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée engagées au niveau du Groupe pour l’année 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

ARTICLE 7 : DEPOT

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le contenu du présent accord est porté à la connaissance du personnel par publication sur l’intranet du Groupe.

Fait à Paris,

Le 5 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés du Groupe NEXITY

……………………………………….

DRH du Groupe Nexity

Dûment mandatée à l’effet des présentes

Pour la CFDT

………………………….

Pour la CFE-CGC

……………………………….

Pour la CGT

…………………………………….

annexe 1 : Liste des societes du groupe nexity (perimetre France)

• ACCESSITE

• ACTINEUF

• ADMINISTRATION D’IMMEUBLES P ROSIER A MODICA

• ADMINISTRATION IMMEUBLES PITANCE

• AGENCE IMMOBILIER MOZART

• AGENCE LITTRE

• APOLLONIA

• BAUDRY IMMOBILIER

• BELIER ASSURANCES

• BUREAU A PARTAGER

• BYM

• CABINET ARDOUIN

• CABINET CAZALIERES

• CABINET DESPORT

• CABINET GARRAUD MAILLET

• CABINET GURTNER

• CABINET LECASBLE ET MAUGEE

• CABINET LESCALLIER

• CABINET NICOLAS & CIE

• CONSTRUGESTION

• COSTAME

• EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT

• EDOUARD DENIS INGIENERING

• EDOUARD DENIS TRANSACTIONS

• EURIEL INVEST

• FAURE IMMOBILIER

• FAY & CIE

• FONCIER CONSEIL

• FONCIERE COLYSEE

• GENERAL FOY INVESTISSEMENT (GFI)

• GEORGE V CONSULTEL

• GEORGE V GESTION

• GEORGE V INGENIERIE

• GERANCE LITTRE

• GIGNOUX LEMAIRE

• HENRAT ET GARIN

• HILDE

• HIPTOWN

• HIPTOWN EXPLOITATION

• IMMOBILIER GESTION CONSULTANT

• ISELECTION

• JEAN COUTURIER SAS

• L’ETOILE PROPERTY MANAGEMENT

• LA PIERRE DES DEUX RIVES

• LAMY ASSURANCES

• LEPINAY MALET

• LES ATELIERS NX

• L'ESPACE

• MANAGING

• MULTYS SOLUTIONS

• NEXITY

• NEXITY ALPES

• NEXITY AQUITAINE

• NEXITY ATLANTIQUE

• NEXITY BRETAGNE

• NEXITY CENTRE

• NEXITY CONSULTING

• NEXITY CONTRACTANT GENERAL

• NEXITY DOMAINES

• NEXITY EDENEA

• NEXITY ESPRIT VILLAGE AQUITAINE

• NEXITY ESPRIT VILLAGE EST

• NEXITY ESPRIT VILLAGE MEDITERRANEE

• NEXITY ESPRIT VILLAGE NORD

• NEXITY ESPRIT VILLAGE SUD

• NEXITY EST

• NEXITY GRAND PARIS

• NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE

• NEXITY LANGUEDOC ROUSSILLON

• NEXITY MIDI PYRENEES

• NEXITY NORD

• NEXITY NORMANDIE

• NEXITY PARIS VAL DE SEINE

• NEXITY PARTNERS

• NEXITY PATRIMOINE

• NEXITY PATRIMOINE ET VALORISATION

• NEXITY PAYS BASQUE

• NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

• NEXITY REGION SUD

• NEXITY RETAIL

• NEXITY RHÔNE BOURGOGNE AUVERGNE

• NEXITY SEERI

• NEXITY SOLUTIONS

• NEXITY STUDEA

• NEXITY VAL DE LOIRE

• NSD

• ORALIA ASSURANCES

• ORALIA INVESTISSEMENT

• ORALIA MANAGEMENT

• ORALIA PARTENAIRES

• PERL

• PERLIS

• PIERRE ET GESTION

• PRIMOSUD

• QUATRO IMMOBILIER GERANCE

• R L MEILLANT ET F BOURDELEAU

• RAYON

• REGIE BAGNERES ET LEPINE SA

• REGIE DE L'OPERA

• REGIE GELAS ET CHOMIENNE

• REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX

• RICHARDIERE SAS

• SAS NEXITY LAMY

• SAS OPTIM IMMOBILIER

• SERVICE PERSONNEL

• SICOV

• SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL

• SOGELEM

• SOGIMAT

• SULLY GESTION

• VILLES ET PROJETS

annexe 2 : Liste des Documents transmis dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutee.

1. Données chiffrées au niveau du Groupe et de chaque pôle au 30 juin 2022 et au 31 décembre 2021 (répartition par type de contrat, par statut et/ou par sexe selon la pertinence) :

• Les effectifs

• l’âge

• l’ancienneté

• le salaire annuel

• le régime temps de travail

• les embauches

• les départs

• le taux de turnover

• les promotions

• les augmentations de salaires

• le nombre de salariés ayant bénéficié de la Prime Macron

• le nombre de salariés ayant bénéficié de l’intéressement Groupe.

2. Réévaluations de salaires des CCN applicables et nombre éventuel de salariés concernés

3. Liste des sociétés du Groupe et composition des UES

4. Eléments de marché concernant l’inflation

5. Résultats du Groupe