Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez NOVALIX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

NOVALIX

ENTRE

La société NovAliX SAS, sise 850 boulevard Sébastien Brant 67400 ILLKIRCH GRAFFESTADEN représentée par XXX

dénommée ci-dessous « NovAliX Illkirch »,

La société NovAliX Val-de-Reuil SNC, sise sur le site Janssen-Cilag. Centre de recherche Pharma Campus de Maigremont. BP615 27106 Val-de-Reuil CEDEX, représentée par XXX

dénommée ci-dessous « NovAliX Val De Reuil »,

La société NovAliX SAS Saclay, sise NovAliX on site Synchrotron Soleil-L'Orme des Merisiers-Saint-Aubin 91192 GIF-SUR-YVETTE CEDEX, représentée par XXX

dénommée ci-dessous « NovAliX Saclay »,

constituant la Délégation Patronale d'une part,

ET,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CFC-CGC de NovAliX Illkirch et XXX ayant été mandatée par la CFE-CGC, salariée non élue de NovAliX Val De Reuil,

constituant la Délégation Salariale,

et les Salariés des 3 sociétés consultés sur le projet d’accord,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et L.2232-23-1 du Code du travail sur la reconnaissance d’une UES.

PREAMBULE :

NovAliX opère sur un marché global et émergent, celui de la sous-traitance de recherche. L’activité du groupe s’intègre à ce titre dans un contexte de forte concurrence internationale dans lequel le développement de ses activités tout en assurant une lisibilité des projets est essentiel.

C’est dans ce contexte que la stratégie globale de l’entreprise NovAliX Illkirch et du groupe s’est construite et que la filialisation des activités sur les sites de Val De Reuil (Client Janssen) puis de Saclay (Synchrotron Soleil / Client Servier) a eu lieu début janvier et début février 2020.

Avec l’évolution de ses activités, le groupe peut revendiquer une expérience indiscutable en découverte de nouveaux médicaments.

Afin de ne pas impacter la représentation du personnel, cette réorganisation s’est accompagnée d’une démarche de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale initiée par NovAliX Illkirch et les deux sociétés nouvellement créée NovAliX Val De Reuil et NovAliX Saclay.

Au sein de NovAliX Illkirch (effectif supérieur à 50 salariés), l’accord étant signé par un délégué syndical issu d’un syndicat catégoriel, il sera soumis à référendum à la majorité des suffrages exprimés.

Au sein de NovAliX Val De Reuil (effectif entre 20 et 49 salariés), en l’absence de délégué syndical, l’accord étant signé par un salarié non élu de la société Val De Reuil, il sera également soumis à référendum à la majorité des suffrages exprimés.

Au sein de NovAliX Saclay (effectif inférieur à 11 salariés) en l’absence de délégué syndical, l’accord est proposé directement aux salariés par consultation à la majorité des deux tiers.

C’est ainsi que la Délégation patronale et la Délégation Salariale se sont réunies en vue de la négociation d’un accord destiné à reconnaître que les trois sociétés font partie d’une unité économique et sociale et qu’elles constituent, de ce fait, une seule et même entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel.

Les éléments conduisant à ce constat, sont les suivants :

- une unité de direction à l’intérieur du périmètre considéré, avec un comité de direction commun, une stratégie et un business plan commun. De plus, les axes de développement sont les mêmes.

- une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, avec un coeur de métier qui est le même, à savoir prestataire de service en recherche scientifique pour l’industrie pharmaceutique et les entreprises de biotechnologie.

- une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés, et qui est gérée par la même direction des ressources humaines.

Les pratiques sociales sont communes, la couverture sociale santé et prévoyance est identique, tout comme l’ensemble des avantages sociaux. Les parcours d’évolution et les passerelles entre les postes sont similaires. La direction des ressources humaines est commune et une seule politique RH est déployée.

À l’initiative de la Direction des 3 sociétés, une première réunion a eu lieu le 12 janvier 2021 et le calendrier suivant a été arrêté :

- 12/01/2021 Réunion préparatoire à la négociation (calendrier, modalités, remise

des projets)

- 19/01/2021 Réunion de négociation du projet d’accord de reconnaissance d’UES

- 25/01/2021 Réunion de négociation sur le projet d’accord et le projet de protocole sur la consultation des salariés des 3 sociétés,

- 26/01/2021 Information des salariés des 3 sociétés (15 jours avant la consultation)

- 11/02/2021 Consultation des salariés des 3 sociétés sur l’accord

- 12/02/2021 PV du résultat de la consultation dans chacune des 3 sociétés

Lors de la première réunion, le (ou les) représentant(s) des employeurs a (ont) rappelé l’objectif de la négociation, à savoir la reconnaissance d’une situation existante et a (ont) précisé que la phase suivante serait la mise en place d’un CSE commun.

Les discussions ont porté sur la configuration de l’UES, c’est-à-dire le nombre et l’identité de chaque établissement et les effets de la reconnaissance de l’UES qui sont limités

- à la mise en place d’une institution représentative du personnel commune et

- à la prise en compte de l’effectif des 3 sociétés pour l’appréciation des règles applicables à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l'accord

Une unité économique et sociale (UES) est constatée entre les sociétés suivantes :

• • NovAliX SAS, sise 850 boulevard Sébastien Brant 67400 ILLKIRCH GRAFFESTADEN

• • NovAliX Val-de-Reuil SNC, sise sur le site Janssen-Cilag. Centre de recherche Pharma Campus de Maigremont. BP615 27106 Val-de-Reuil CEDEX

• • NovAliX SAS Saclay, sise NovAliX on site Synchrotron Soleil-L'Orme des Merisiers-Saint-Aubin 91192 GIF-SUR-YVETTE CEDEX

Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination d’UES NovAliX.

ARTICLE 2 – Structure de l’UES

Aucune des sociétés membres de l’unité économique et sociale ne remplissant les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct, l’UES ne comportera qu’un CSE d’entreprise.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 février 2021 sous réserve de son approbation par les salariés de chacune des 3 sociétés à la majorité des suffrages exprimés

au sein de NovAliX Illkirch et NovAliX Val De Reuil et à la majorité des 2/3 au sein de NovAliX Saclay. L’approbation requise dans les 3 sociétés est cumulative. Si le seuil requis n’est pas atteint dans l’une des 3 sociétés, le présent accord n’entrera pas en vigueur.

La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois précédant les élections du CSE ou à la demande d’une des parties signataires dans un délai d’un mois afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l’accord.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

- soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;

- soit à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’UES ;

- soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électorale ;

-soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’UES lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 4 ;

-soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.

Article 6 - Adhésion

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

Article 8 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat des 3 consultations seront déposés par le représentant légal de la Société NovAliX Illkirch sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Illkirch, le 25 janvier 2021, en 7 exemplaires,

Pour NovAliX SAS, Monsieur XXX, Président

Pour NovAliX Val De Reuil SNC, Monsieur XXX Président

Pour NovAliX SAS Saclay, Monsieur XXX, Président

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, NovAliX SAS,

Madame XXX, salariée mandatée non élue CFE-CGC, NovAliX Val-de-Reuil, SNC