ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Entre d’une part :

La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par XXXX accompagné par XXXX, XXXX et XXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, des discussions sont intervenues entre la direction d’ESSEX sas et le délégué syndical de la CGT.

Une présentation servant de base à la négociation a été remise à chacun des membres de la délégation syndicale.

ARTICLE - 1 - NEGOCIATION 

Les négociations annuelles obligatoires se sont réalisées dans le cadre de trois réunions, les 6, 23 février et 2 mars 2023, au cours desquelles la direction et le délégué syndical CGT ont négocié sur les différents thèmes de la NAO.

Lors de la réunion du 6 février 2023 :

La direction a proposé deux systèmes de rémunération :

• Négociation salariale classique : enveloppe AG + AI

OU

• AG + versement de la PPVA et création d’une prime de performance à partir de 2024.

Le délégué syndical demande :

• AG de 7,5 %

• AI proposition de la direction à étudier

• Prime d’assiduité à étudier

• Talon de 150 €

• Augmentation de la prime de transport : + 10 %

• Tickets restaurant pour le personnel en journée

A l’issue de la première réunion, la délégation salariale a souhaité que la direction présente aux salariés sa proposition de mise en place d’une prime de performance à compter de 2024.

Lors de la deuxième réunion de NAO, le 23 février 2023, la direction a présenté le mode de calcul de cette prime.

La dernière proposition de la direction est :

• AG 4 % avec un talon annuel de 1 000 € bruts

• Prime PPVA 4 % du salaire de base de décembre 2022 x 13 mois avec un talon à 1 000 €

• Mise en place d’une prime de performance à compter de 2024

A la demande de la délégation syndicale, une note diffusée à l’ensemble des salariés par la direction détaille les conditions d’obtention de la prime.

Il est convenu d’une troisième et dernière réunion, initialement prévue le 1^er mars et reportée au 2 mars à la demande du délégué syndical.

ARTICLE 2 - POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale décrite ci-dessous s’applique au personnel non-cadre du site de Meyzieu, à compter du 1^er mars 2023

• Augmentation générale de 4 % avec un talon annuel à 1 075 € bruts (82,69 € bruts par mois)

• Augmentation de la prime de transport : + 10 %

ARTICLE 3 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPVA)

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la direction a décidé de verser la PPVA conformément à la loi du n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Il est rappelé que la PPVA ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3.1 Salariés bénéficiaires

La PPVA est versée aux salariés présents lors du versement de la prime et qui perçoivent un salaire de base annuel sur 13 mois inférieur à 50 000 €.

3.2 Montant de la prime

Le montant de la PPVA est égal à 4 % du salaire de base de janvier 2023 x 13.

3.3 Modalités de versement

Le versement de la PPVA sera effectué en même temps que le paiement de la rémunération du mois de mars 2023.

Conformément au cadre légal dans lequel s’inscrit la prime PPVA, elle est versée aux salariés bénéficiaires et est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DES CONGES PAYES ET PONTS 2022

RTT ou CP

Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’ascension) : RTT ou CP pour le personnel en journée sauf nécessité de service, notamment au Customer service, maintenance, logistique.

Journée de solidarité

Elle aura lieu le lundi de Pentecôte, lundi 29 mai 2023, pour le personnel à la journée, avec la pose d’un RTT.

Congés

Il est rappelé qu’afin de garantir une bonne organisation des services, les demandes de congé, hors période de fermeture, doivent être déposées au-moins avant le départ.

ETE 2023

L’entreprise devrait fermer les semaines 32 et 33 (du 04/08/23 à 22 h au 21/08/23 à 6 h), sauf pour la maintenance qui sera présente pendant l’arrêt.

Au-moins 3 semaines de congé dont 2 consécutives obligatoires entre le 1^er juin et le 30 septembre doivent être prises.

HIVER 2023

La période de fermeture pour la période de Noël sera fixée en fonction du carnet de commandes. Les dates de fermeture envisagées sont : du 15/12/2023 à 22 h au 02/01/24 à 6 h.

Ces dates pourraient être décalées de quelques jours pour éviter la reprise dès le 2 janvier 2023. Une confirmation des dates sera faite à l’automne.

L’usine sera maintenue en température et la maintenance sera présente pendant l’arrêt d’hiver.

ARTICLE – 4 - POINTS COMPLEMENTAIRES

La réunion de négociation annuelle obligatoire a également abordé les points suivants :

• Organisation du temps de travail

• Evolution de l’emploi

• Partage de la valeur ajoutée

• Insertion Professionnelle des Handicapés

• Egalité Professionnelle Hommes/Femmes, QVT et mobilités durables

• Organisation temps de travail

Il n’y a pas de changement au niveau de l’organisation du temps de travail.

Un accord sur le télétravail a été signé le 12 décembre 2022 : ce mode de travail a été intégré dans le document unique.

• Evolution de l’emploi

Au 31 décembre 2023, l’effectif inscrit est de 63 salariés dont un apprenti.

• Egalité Professionnelle Hommes / Femmes et QVT

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 30 juin 2022.

Un suivi des 3 indicateurs a été réalisé : embauche, promotions et rémunérations. Aucune dérive dans l’application de l’accord n’est constatée.

L’index égalité professionnelle femmes-hommes n’est pas calculable car deux indicateurs ne peuvent pas être évaluer.

Concernant la QVT, l’ensemble des modalités a été présenté (baromètre social, risques psychosociaux, droit à la déconnexion, prévoyance et droit d’expression) ne soulevant aucune remarque.

Concernant la prévoyance, afin d’être en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie, il est nécessaire de changer de prestataire pour la mutuelle Solimut. Le changement sera effectif au 1^er avril 2023.

Dans le cadre de la mobilité durable :

• Le projet d’installation de bornes électriques, géré par Von Roll car le parking leur appartient, est toujours en cours,

• L’étude pour louer un vélo et casquer pour permettre aux salariés utilisant les transports en commun ou n’ayant pas de voiture, de se rendre à la médecine du travail doit être réalisée.

• En tant que membre de l’AIRM, celle-ci agit auprès des autorités locales compétentes pour que les horaires des transports en commun s’adaptent aux horaires de travail.

• Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

ESSEX remplit son obligation de 3 unités. Aucune contribution ne sera versée à l’AGEFIPH.

• Partage de la valeur ajoutée

Au titre du Plan d’Epargne Entreprise, 33 salariés ont réalisé des versements volontaires en 2022. L’abondement brut versé par Essex représente 61 066 €, soit 1 850 € en moyenne par salarié effectuant un versement volontaire.

Les résultats 2022 permettent de dégager une réserve de participation ainsi que de l’intéressement. Sous réserve de la validation des comptes par les commissaires aux comptes, les montants à répartir sont de l’ordre de :

• 149 713 € pour la participation,

• 117 832 € pour l’intéressement.

ARTICLE – 5 - DATES ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

La durée du présent accord est limitée à un an.

L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.

ARTICLE – 6 - DEPOT ET PUBLICITE :

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Meyzieu, le 2 mars 2023

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société ESSEX XXXX

Pour le syndicat CGT XXXX