Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL CSE" chez ESSEX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société Essex SAS représentée XXX, Directeur,

ET

L’organisation syndicale suivante :

- CGT représentée par XXX

Le Conseil Social et Economique (CSE) regroupe les instances CE, DP et CHSCT conformément aux ordonnances dites « Ordonnances Macron ».

Le mode de fonctionnement du CSE se fera conformément aux dispositions de ces ordonnances.

Le 5 novembre 2018, les parties se sont réunies en vue de la négociation du protocole préélectoral pour l’élection des membres du CSE.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise retenu pour l’appréciation des seuils d’effectif en matière d’élections du CSE est de 71,4 incluant les travailleurs temporaires, hormis en cas de remplacement d’absents, en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise et les salariés mis à disposition.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants pour le CSE

ARTICLE 2 NOMBRE DE COLLEGES

Pour les élections du CSE, le personnel est réparti en 2 collèges :

1^er Collège Personnel non cadre ouvrier K 140 à 240

Personnel non cadre administratif et technicien K 140 à 255

30 salariés

2^ème Collège Personnel non cadre administratif et technicien K 270 à 395

Personnel non cadre maîtrise K 215 à 395

Personnel Cadre

42 salariés

ARTICLE 3 REPARTITION DES SIEGES

La répartition des sièges à pourvoir est opérée de la manière suivante :

1^er Collège 2 sièges titulaire et 2 sièges suppléant

2^ème Collège 2 sièges titulaire et 2 sièges suppléant

ARTICLE 4 PREMIER TOUR

La date de l’élection pour le premier tour de l’élection du CSE est fixée pour l’ensemble des collèges au : Mardi 4 décembre 2018 de 13 h 45 à 14 h 45.

ARTICLE 5 ELECTORAT

Sont électeurs dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour,

• Etre âgé de 16 ans accomplis,

• Justifier d’au-moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue,

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

ARTICLE 6 ELIGIBILITE

Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• Ont un contrat en cours au jour du 1^er tour

• Ont 18 ans,

• Justifient d’au-moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise,

• Ne sont pas conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d’Entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

ARTICLE 7 LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible est établie par la Direction pour chaque collège.

Ne figurent sur ces listes que le nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « E ». Un exemplaire de ces listes sera remis à chaque représentant des organisations syndicales signataires du présent protocole.

Toute contestation relative à ces listes devra être soumise à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage.

ARTICLE 8 DEPOT DES CANDIDATURES

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les organisations syndicales s’engagent à présenter des candidats reflétant la diversité et la parité homme/femme au sein d’Essex sas. Les listes de candidats devront refléter la proportion d’hommes et femmes dans chacun des collèges, à savoir : 0 femme dans le 1^er collège et 10 femmes dans le 2^ème collège, soit 23,8 % du nombre de salariés composant le 2^ème collège.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaires – suppléants) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Les listes des candidats devront être déposées par courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre auprès de la Direction au plus tard Vendredi 16 novembre 2018 avant 12 heures.

Les listes des candidatures seront affichées par les soins de la Direction, le vendredi 16 novembre 2018 après-midi.

ARTICLE 9 SECOND TOUR

Un second tour ne sera organisé que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste,

• les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• le quorum (plus de 50% des électeurs inscrits) n’a pas été atteint.

Si tel est le cas, un second tour sera organisé dans les 15 jours suivant le 1^er tour, Mardi 18 décembre 2018, de 13 h 45 à 14 h 45.

Toute liste sera alors acceptée, ainsi que les candidatures individuelles. Les listes ne devront pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

ARTICLE 10 DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les élections ont lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège électoral.

Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le panachage n’est pas autorisé.

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote seront d’un type uniforme. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, l’instance concernée, le collège, le type de mandat (titulaire ou suppléant) ainsi que l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » lors du second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste a la possibilité de désigner un ou une représentant(e) pour assister aux opérations de vote.

ARTICLE 11 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs non présents sur le site le jour des élections :

- soit pour motif professionnel (repos d’équipes, déplacement...)

- soit pour maladie, accident du travail, congés payés...

pourront voter par correspondance.

Le service des Ressources Humaines enverra aux électeurs par courrier postal recommandé + AR au plus tard Mardi 20 novembre 2018, le matériel de vote correspondant, à savoir :

• une notice explicative détaillant les modalités du vote par correspondance et le processus à suivre afin de voter en toute validité ;

• l’ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d’appartenance ;

• tout le matériel nécessaire au vote (bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes) pour chaque scrutin (titulaire et suppléant) de leur collège d’appartenance ;

• une grande enveloppe « retour » à l’adresse d’Essex laquelle sera timbrée et contiendra les enveloppes avec les bulletins de vote. Cette enveloppe « retour » devra être cachetée, retournée et postée par chaque électeur votant par correspondance suivant un délai, permettant son arrivée, au plus tard, le jour même de chaque tour de scrutin. Ladite enveloppe de transmission doit, en outre, obligatoirement porter mention, au dos, du nom de son expéditeur votant par correspondance, nom accompagné de sa signature. Il est à noter que les enveloppes contenant les bulletins de vote et placées dans l’enveloppe « retour » ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes seront conservées par la Direction et remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Avant la clôture de ce dernier, les votes par correspondance seront déposés dans l’urne par le Président du bureau et la liste des votants sera dûment émargée.

Les salariés qui prévoient une absence le jour des scrutins et qui souhaitent voter par correspondance voudront bien se faire inscrire auprès du service des Ressources Humaines avant Vendredi 16 novembre 2018.

Les enveloppes reçues après le scrutin ne sont pas valables et seront détruites.

ARTICLE 12 CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, dans la mesure du possible, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction : la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote.

Il procèdera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

ARTICLE 13 DEPOUILLEMENT ET PROCES VERBAUX

Les bureaux électoraux procèdent au dépouillement des votes immédiatement après la clôture des scrutins.

Sont considérés comme bulletins nuls :

- les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non-règlementaire

- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe

- les bulletins portant des signes de reconnaissance

- les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

- les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne.

Si dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A l’inverse, si le nombre de ratures est égal ou supérieur à 10 %, la désignation des élus se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (ordre de préférence exprimé par les électeurs).

Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans des procès-verbaux distincts pour les titulaires et les suppléants et ce, pour chaque collège.

Ils seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 14 DUREE DES MANDATS

Le mandat des nouveaux élus prendra effet au 1^er JANVIER 2019 pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 15 HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation attribuées par titulaire est de 18 heures par mois. Elles seront utilisées selon le cadre prévu par la loi.

ARTICLE 15 VALIDITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaut pour l’élection des membres du CSE fixée mardi 4 décembre 2018 et éventuellement pour le second tour Mardi 18 décembre 2018.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu au présent protocole d’accord, les parties signataires s’en rapporteront à la législation en vigueur.

Dès la signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Fait à Meyzieu, le 5 novembre 2018

Pour la Société Essex SAS

Direction XXX

Pour les Organisations Syndicales

CGT XXX