Accord d'entreprise "calcul de la garantie annuelle "jeux traditionnel"" chez SLAT - SOC LILLOISE ANIMATION TOURISTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SLAT - SOC LILLOISE ANIMATION TOURISTIQUE et le syndicat CFDT le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L19006298
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOC LILLOISE ANIMATION TOURISTIQUE
Etablissement : 44438825000045 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-27
ACCORD D’ENTREPRISE
calcul de la garantie annuelle « jeux traditionnels » - S.L.A.T.
Entre les soussignés,
La Société Lilloise d’Animation Touristique (SLAT)
Dont le siège social est situé 777 Pont de Flandres 59 777 Lille, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lille sous le numéro 444 388 250 000 37 et immatriculée à l’U.R.S.S.A.F. sous le numéro 594 7125119143, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée – Directrice Responsable, dûment mandatée,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
Conformément à la convention collective nationale des casinos, une garantie annuelle, variable selon le niveau du produit brut des jeux traditionnels est assurée aux salariés des jeux traditionnels.
Ainsi un complément de salaire peut être versé en fin d’exercice fiscal, pour les salariés présents au 31 octobre de cet exercice, si les rémunérations perçues du salarié sont inférieures à sa garantie annuelle. (Garantie Annuelle - Rémunérations Perçues = Complément)
Le 13eme mois est inclus dans les “rémunérations perçues” au titre de l’année écoulée.
NOUVELLES MODALITES :
A compter de l’exercice comptable 2018-2019, et dans le cas où la garantie annuelle serait réaffectée à la baisse, il est convenu que le 13eme mois sortira de l'assiette de calcul des “rémunérations perçues” au titre de l’exercice fiscale écoulé.
Le complément de garantie annuelle versé, basé sur l’assiette révisée, ne pourra toutefois pas dépasser celui calculé selon la méthode actuelle : Garantie Annuelle tranche 8 – totale des rémunérations perçues (13eme mois inclus).
Cf exemple ci-après :
| Exemple Croupier 1er catégorie | |||||||
| A | B | C | D | E | |||
| Tranche PBJ | Garantie Annuelle (ancienneté inférieure à 3 ans) | Rémunérations percues (dont 13eme mois) | 13eme mois | Complément Garantie Annuelle "antérieure" A-B | Complément Garantie Annuelle à compter de l'exercice fiscal 2018/2019 | Versé au salarié grâce l’accord (E-D) | |
| 8 | actuel 6,098M€ - 7,622M€ | 27 610,12 € | 24 000,00 € | 1 781,38 € | 3610,12€ ( 27610,12 - 24000) | iso | |
| 7 | 5,336M€ - 6,098M€ | 26 483,47 € | 2 483,47 € | 3 610,12 € | 1 126,65 € | ||
| 6 | 4,573M€ - 5,336M€ | 25 570,47 € | 1 570,47 € | 3 351,85 € | 1 781.38 € | ||
| 5 | 3,811M€ - 4,573M€ | 24 702,98 € | 702,98 € | 2 484,36 € | 1 781.38 € |
Les conditions de versement restent inchangées
Article 3 : Publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Lille.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, le 27 juin 2019
Etabli en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
Pour la SLAT
Madame
Directeur Général
Directeur Responsable
Pour la C.F.D.T
Madame
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