Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SLAT - SOC LILLOISE ANIMATION TOURISTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire - S.L.A.T.

Entre les soussignés,

La Société Lilloise d’Animation Touristique (SLAT)

Dont le siège social est situé 777 Pont de Flandres 59 777 Lille, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lille sous le numéro 444 388 250 000 45 et immatriculée à l’U.R.S.S.A.F. sous le numéro 594 7125119143, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée – Directrice Responsable, dûment mandatée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par :

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, notamment sur la rémunération et le temps de travail, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2019-2020, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le 28 mai 2019.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28 mai 2019, 04 juin 2019, et 21 juin 2019.

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur.

Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques d’entreprise sur cette question qui est traitée au niveau du Groupe.

Enfin, les parties se sont engagées à signer un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 janvier 2010, rendant définitives les dispositions de l’avenant à durée déterminée du 21 novembre 2017.

Rappel des propositions de chaque partie :

Les propositions de la C.F .D.T. le 28 mai 2019 ont été les suivantes :

1. Augmentation de 3% pour les employés de la SLAT, y compris les salariés aux minimas conventionnels et SMIC

2. Jours « enfant malade » pour les personnes Pacsées

3. Revalorisation de la prime d’assiduité

4. Augmentation du budget des Œuvres Sociales.

5. Paiement des heures supplémentaires tous les 6 mois au lieu d’une fois par an

6. Pouvoir prendre 3 semaines de Congés successives dans tous les services si c’est le choix du salarié sur la période du 1^er mai au 31 octobre

7. Prime d’ancienneté sur le même barème que la prime d’assiduité pour les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.

8. Prime de congés annuelle de 150€ versée en juin, sur le même barème que la prime assiduité

9. Prime de noël (en plus du 13eme mois) versés sur novembre, sur le même barème que la prime d’assiduité

Pour la Direction :

La Direction tient à rappeler la situation économique suivante :

Sur l’exercice 2019, la SLAT a enregistré une hausse de son chiffre d’affaires de 2,92% mais reste déficitaire de 7,1 millions d’euros en raison des charges structurelles de la délégation de service publique qui s’impose à elle, ainsi que du montant des amortissements.

Néanmoins, pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de chaque collaborateur, les mesures suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux.

Article 1 : fusion des postes « croupier débutant » et « croupier 3ème catégorie »

Face aux difficultés de recrutement de certains postes, la Direction propose la fusion des postes de « croupiers débutants » et « croupiers 3ème catégorie » pour ne conserver que cette seconde appellation, avec un salaire mensuel d’embauche minimum fixé à 1600€.

Article 2 : augmentation des salaires

A compter du 1^er juillet 2019, La Direction propose une augmentation générale des salaires mensuels de 1,5% pour tous les salariés, à l’exception des salariés de niveau 1, indice 100, et des Cadres.

Article 3 : Publicité de l’accord d’entreprise 

Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Lille.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 27 juin 2019

Etabli en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie

Pour la SLAT

Directrice Générale Déléguée

Directrice Responsable

Pour la C.F.D.T

Déléguée Syndicale