Accord d'entreprise "Avenant n0 2 de Gratification de fin d'année" chez NORD CARTON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NORD CARTON et les représentants des salariés le 2021-07-08 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221006041
Date de signature : 2021-07-08
Nature : Avenant
Raison sociale : NORD CARTON
Etablissement : 44440938700024 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-08
-
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
AVENANT N°2
Entre :
La Direction Générale de NORD CARTON– Saint Martin lez Tatinghem, représentée par
Monsieur XXXXXX
Et
Les Représentants du Personnel, Représentés par :
Madame XXXXXX : Elue au Comité Social et Economique
Monsieur XXXXXX : Elu au Comité Social et Economique
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article n° 3 : Montant
La gratification qui sera payée en Décembre 2021 sera calculée selon les modalités suivantes :
Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.
Ce coefficient passe à XXX mois de salaire.
–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.
Fait à Saint Martin Lez Tatinghem le 8 juillet 2021
Le Président : M. XXXXXXXX
Les Représentants du Personnel :
Elue au Comité Social et Economique : Mme XXXXXXX
Elu au Comité Social et Economique : M. XXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com