Préambule

Dans le but d’apporter de la transparence, de la franchise et reconnaître les responsabilités des partenaires qui portent les intérêts collectifs des salariés, le dialogue social doit être un axe fort de l’amélioration des conditions de travail. Ce dialogue doit permettre de concilier avancées sociales et contraintes budgétaires et de trouver les solutions les plus adaptées aux réalités de terrain. La co-construction des pratiques doit se développer. Les parties réaffirment leur volonté de privilégier les solutions négociées et examinent les évolutions législatives en cours dans cet esprit.

La loi Rebsamen du 17 Août 2015 qui avait modifié les règles applicables au dialogue social au sein des entreprises incitait déjà à de nouveaux modes de fonctionnement.

Les ordonnances du 22 Septembre 2017 sont venues confirmer cette volonté en laissant davantage de latitude aux parties pour adapter la négociation obligatoire.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’EHPAD « Le Cosquer », la représente syndicale de la CFDT dûment mandatée et les membres du Conseil Social et Economique, ont décidé de se réunir pour échanger sur la mise en place d’un accord définissant les modalités des négociations obligatoires.

Considérant que la formalisation des conditions du dialogue social est une condition essentielle d’un dialogue constructif et efficace, l’objectif de cet accord de méthode est de préciser les conditions adaptées aux caractéristiques de l’EHPAD et à la maturité de ses pratiques. La volonté de parties est qu’il contribue à organiser des pratiques de négociation efficientes, pragmatiques et près des problématiques de terrains, du secteur médico-social en lien avec les besoins des salariés.

Ainsi, l’accord collectif, conclu dans les conditions prévues à l’article L2242-10 du code du travail, permet de prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation, d’aménager le contenu de ces thèmes, ainsi que leur périodicité et leur niveau de négociation en fonction de ce que souhaitent les parties.

Il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 – Dispositions portant sur le contenu de la négociation collective

Le présent chapitre détermine pour chaque bloc de négociation, le contenu de ce dernier et la périodicité retenue en fonctions des thèmes.

Il est entendu que les principes arrêtés ci-dessous laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces trois thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature de l’accord.

Article 1.1 – Regroupement des thèmes pour chacune des trois négociations obligatoires

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-2 du code du travail il est prévu de garder les blocs de négociation suivants :

• Les rémunérations et les temps de travail ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1.2 - Négociation relative à la rémunération et au temps de travail

Article 1.2.1 – Contenu de la négociation

• Salaires effectifs (valeur de l’indice)

• Versement de primes 

• Congés payés exceptionnels

• Nombre de jours d’évènements familiaux et/ou autres

• Compte épargne temps

Article 1.2.2 – Périodicité de la négociation

• Annuelle

Article 1.3 - Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 1.3.1 – Contenu de la négociation

• Suivie des risques psycho-sociaux

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les modalités du plein exercice des salariés et de son droit à la déconnexion

Article 1.3.2 – Périodicité de la négociation

• Annuelle

Article 1.4 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1.4.1 – Contenu de la négociation

• Plan « Sénior »

Article 1.4.2 – Périodicité de la négociation

• Triennale

Article 2 - Dispositions portant sur les modalités de la négociation collective

Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

Article 2.1 – Calendrier et lieux de réunions

Le calendrier prévisionnel ci-dessous présente l’ensemble des thématiques qui seront abordées soit au terme de l’accord, soit au cours de l’année civile du terme de l’accord.

Un calendrier annuel des réunions sera envoyé en début de chaque année.

Les réunions se tiendront à l’EHPAD « Le Cosquer » 3, Le cosquer 22460 Le Quillio.

Article 2.2 – Les informations remises préalablement à la négociation et la date de remise

Avant chaque réunion de négociation, une convocation sera envoyée aux délégués syndicaux et aux membres du CSE au moins 21 jours avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Cette convocation sera suivie de l’envoie de documents nécessaires à la réunion qui doivent parvenir aux délégués syndicaux et aux membres du CSE 21 jours ouvrés au plus tard avant la réunion ou plus si les documents sont importants. Ces documents seront communiqués par courrier.

Les documents remis avant les réunions de négociations seront :

- Bilan économique et social de l’association

- Orientation de la politique sociale de l’association

Article 2.3 Modalités de suivi des engagements

Il est institué une commission de suivi du présent accord afin de suivre les engagements pris et vérifier la mise en œuvre des modalités de l’accord.

Elle sera composée des délégués syndicaux et des membres du CSE et se réunira une fois par an avant le début d’autres négociations.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur

Le 7 octobre 2021, l’accord relatif à « la négociation périodique obligatoire au sein de l’EHPAD « Le Cosquer » », a été conclu au sein de l’association « Jean-Marie de la Mennais ». L’accord a été signé par la CFDT, ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et en l’absence du syndicat « Force Ouvrière » syndicat majoritaire, cet accord ne pourra entrer en vigueur qu’après ratification des salariés, en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du code du travail.

Article 3.2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 3.3 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions l égales en vigueur.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Fait à Le Quillio, le 7 Octobre 2021

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Déléguée Syndicale CFDT Directeur d’établissement