Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACQUISITION DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT DONNE LIEU A L'AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LE 22 JUILLET 2022" chez TEREOS PARTICIPATIONS

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACQUISITION DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT DONNE LIEU A L’AVIS DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LE 22 JULLET 2022

Entre

Tereos Participations, Société par Actions Simplifiée, au capital de 496 679 850 €, ayant son siège social Rue de Senlis – 77230 Moussy-Le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 444 413 058, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur YY, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique de Tereos Participations a été informé et consulté le 7 février 2022 sur un projet de transfert du laboratoire R&D du site de Marckolsheim vers le site de Aalst en Belgique.

Compte tenu des conséquences sociales de ce projet de transfert, le Comité Social et Economique de Tereos Participations a également été informé et consulté, le 22 juillet 2022, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de trois salariés ayant refusé le transfert de leur contrat de travail.

Les mesures sociales d’accompagnement prévoient un congé de reclassement d’une durée, préavis inclus, de douze mois pour les salariés concernés.

Le préavis conventionnel étant inclus dans la durée du congé de reclassement, les salariés, pendant le préavis conventionnel, percevront leur rémunération soumise aux charges sociales, salariales et patronales.

Pendant la durée excédant le préavis, les salariés, tous âgés de moins de 57 ans à la date de notification de leur licenciement, percevront une allocation de reclassement correspondant à 70% de leur rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

Cette allocation est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Afin que les salariés puissent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire conformément aux dispositions prévues par l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 Novembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont convenues de conclure un accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Tereos Participations qui opteront pour le congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique consécutive au projet de transfert du laboratoire R&D de Marckolsheim vers Aalst qui s’est achevée le 22 juillet 2022, après recueil d’avis du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – FINANCEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Pendant le congé de reclassement, les salariés continueront à obtenir des points supplémentaires de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Ces cotisations seront prises en charge par la société Tereos Participations et le salarié en congé de reclassement conformément aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur au sein de l’entreprise.

La cotisation salariale sera automatiquement prélevée sur le montant de l’allocation de reclassement et figura, comme telle, sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt par la Direction auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tout effet le lendemain de la sortie des effectifs du dernier bénéficiaire du congé de reclassement.

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile-de-France – Unité territoriale de Seine-et-Marne et du Conseil des Prud’hommes de Meaux, selon les dispositions réglementaires, par la partie la plus diligente de la société Tereos Participations, dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise à la suite de son dépôt auprès de la DREETS.

Le texte de l’accord est également disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Moussy Le vieux, le 24 octobre 2022

Pour Tereos Participations Pour la CFE/CGC

Monsieur XX Monsieur YY