Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez C.P.I. - SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre :

La SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL,  dont le siège social est situé : 28 bd Tzaréwitch, 06045 NICE, représentée par Mme DIRECTRICEXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Mr Délégué syndicalXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est conclu le présent accord sur la prévention de la pénibilité au travail.

Préambule

La loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu différentes dispositions prenant en compte la pénibilité. Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel au travers le dossier médical de santé au travail  (article L.4624-2 du Code du travail) et pour les salarié concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, une fiche individuelle complétant le dossier médical (article L.4121-3 du Code du travail).

Cette loi prévoit pour les entreprises employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un grouper au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés dont plus de 50% de salariés sont exposés aux mêmes facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4121-3-1 du Code du travail, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

C’est l’objet du présent accord.

1 – Objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Il a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux salariés exposés, après application des mesures de protection collective et individuelle mises à sa disposition par l’employeur, à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L.138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 4121-3-1 et D.4121-5 du Code du travail.

1. – Facteurs de risque

Les facteurs de risques retenus par le Ministère du Travail pour caractériser la définition, donnée par la loi, de la pénibilité au travail, sont les suivants :

• Autre titre des contraintes physiques :

  • Manutention manuelle de charge ;

  • Posture pénible définie comme position forcée des articulations ;

  • Vibrations mécaniques.

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Agents chimiques dangereux ;

  • Activités exercées en milieu hyperbare ;

  • Températures extrêmes ;

  • Bruit.

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Travail de nuit dans les conditions fixées par le Code du travail

  • Travail en équipes successives alternantes ;

  • Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

1.2 – Seuils d’exposition

3. – Expositions des travailleurs aux risques et mesures de prévention existantes

Cf annexes n° 1 et 2 : Document Unique des Risques Professionnels validé en 2017 par le CHSCT, mis à jour en octobre 2018, qui sera validé en réunion CHSCT prochainement, et cartographie des risques.

1.4 – Nouvelles mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord

Les mesures concernent (Cf Annexe n°1) :

• La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

• L’adaptation et les changements possibles des conditions de travail

• L’amélioration des conditions de travail

• Le développement des compétences et qualifications

1.4.3 – Procédure de mise en place des mesures

Il est expressément constaté l’impossibilité de mettre en œuvre simultanément l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité précédemment visées au regard de la complexité de celles-ci, leur nombre, le coût qu’elles induisent et les conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise qui peuvent en résulter.

1.5 – Rôle des entretiens individuels

Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels « annuels » leurs conditions de travail, leurs souhaits d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.

1.6 – Déclaration annuelle des facteurs de risque

L’employeur déclarera, de façon dématérialisée à la caisse de retraite du salarié, les éventuels facteurs de risques professionnels (liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptible de laisser de traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé) auxquels le salarié serait exposé au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les modalités de cette déclaration ainsi que les facteurs de risques et seuils visés à l’alinéa précédent seront explicités par décret à paraître.

Il est précisé que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un salarié aux facteurs de pénibilité du travail ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

1.7 – Modification du DUER

L’employeur s’engage donc à modifier le DUER en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.

1.8 – Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail, et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).

1.9 – Suivi de l’accord

Le CHSCT, consulté annuellement, sur les mesures de prévention mises en œuvre, se réunit une fois par an pour examiner l’application de l’accord. Il établit un rapport de suivi annuel (ou périodicité inférieure à choisir).

Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :

- suivi de la mise en place des mesures ;

- effet des mesures ;

- suivi des objectifs et indicateurs ;

- éventuelles propositions d’amélioration.

1.10 – Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature pour avis consultatif au délégué syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

2 – Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L.221-1, L.2232-16, L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueront d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

3 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4 – Révision

Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

5 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

6 – Dépôt légal

Un exemplaire en version électronique et un exemplaire anonymisé seront déposés auprès du Service Conventions et Accords Collectifs de la DIRECCTE de Nice, situé 455 Promenade des Anglais CS 43311 et au secrétariat du conseil de prud’homme de Nice, situé 3 rue Provana de Leyni.

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de la société et de leurs adresses respectives.

7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, d’application immédiate, est conclu pour une durée de trois ans, sauf révision et dénonciation prévues aux articles x et y.

Fait à Nice, le 22 novembre 2018

Mme X Mr X

Directrice délégué syndical CFDT