Accord d'entreprise "AVENANT 5 A l'ACCORD DU 24/12/1999 et ses avenants relatif à la réduction du temps de travail" chez C.P.I. - SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL (Siège)

Entre les soussignés :

La SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL sis au 28 Bd Tzarewiitch, 06045 Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part ;

Préambule

La CLINIQUE DU PARC IMPERIAL a conclu un accord d’entreprise sur la réduction en date du 24 décembre 1999 avec l’organisation syndicale CFDT.

Par avenant n°1 signé en date du 4 aout 2000 avec l’organisation syndicale CFDT, le contingent annuel d’heures supplémentaires a été augmenté pour passer de 90 heures à 130 heures par an et par salarié modifiant ainsi le paragraphe 2.2.1 de l’accord d’entreprise initial.

Cet avenant faisait suite à l’entrée en vigueur de l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 qui fixe un contingent de 130 heures par an et par salarié.

Par avenant n°3 signé en date du 25 mai 2016 avec l’organisation syndicale CFDT, le contingent annuel d’heures supplémentaires a été augmenté pour passer de 130 heures à 350 heures par an et par salarié modifiant ainsi le paragraphe 1 de l’avenant n°1 du 4 aout 2000.

Par avenant n°4 signé le 23 juin 2020 avec l’organisation syndicale CFDT, le contingent annuel d’heures supplémentaires a été augmenté pour passer de 350 heures à 400 heures par an et par salarié, modifiant ainsi l’article 1 de l’avenant n°3 du 23 juin 2020.

Cet avenant a été pris pour faire suite à l’évolution du contexte économique et social et permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires plutôt que d’avoir recours à des contrats à durée déterminée ou à du personnel intérimaire.

Aussi dans la poursuite de ce même objectif, les parties signataires se sont de nouveau réunies afin d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.

Les parties souhaitent préciser que l’augmentation de ce contingent n’est pas un frein au développement de l’embauche de personnel à durée indéterminée dans l’entreprise.

C’est donc dans ce contexte que se présente l’accord qui suit :

Article 1 – Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les dispositions de l’avenant n°4 du 23 juin 2020 sont modifiées comme suit :

Le contingent d’heures supplémentaires passe à 500 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement en contrepartie à un repos compensateur de remplacement sur tout ou partie des heures supplémentaires effectuées.

La Direction étudiera les demandes des salariés qui souhaitent le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées.

Par ailleurs, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Enfin, l’augmentation du contingent ne saurait permettre de déroger aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires de durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire ainsi qu’aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 09 septembre 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de la Clinique.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

La Direction notifiera le présent avenant par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de même nature à l’accord d’entreprise du 24 décembre 1999, de l’avenant n°1 du 4 aout 2000, de l’avenant n°2 du 16 octobre 2000, de l’avenant n°3 du 25 mai 2016, et de l’avenant n°4 du 23 juin 2020.

Fait à Nice, le 09 septembre 2021, en 2 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour la SAS Clinique Parc Impérial représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice