Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez C.P.I. - SAS CLINIQUE DU PARC IMPERIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE D’UNE PART :

La Clinique du Parc Impérial, SAS au capital de 40 000 €,

Dont le siège social est sis : 28 Boulevard Tzaréwitch, Cedex 1, NICE – 06045,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 444 426 407

Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ET D’AUTRE PART :

Le syndicat CFDT, représenté par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique du Parc Impérial à l’exclusion des cadres.

Article 2 – Objet

1. La prime annuelle

Les partenaires sociaux ont émis le souhait de revoir le protocole d’accord instituant une prime annuelle.

A la suite de plusieurs réunions de négociation dont la première a eu lieu le 05 avril 2018, la Direction a proposé le versement d’une prime basée sur la qualité du travail et sur l’assiduité.

L’issue des négociations a donné lieu à un accord sur les modalités suivantes :

• Structure de la prime annuelle

La prime annuelle est composée d’une partie fondée sur la qualité du travail accompli appelée prime qualité et d’une autre partie basée sur le présentéisme des salariés appelée prime d’assiduité.

• La prime qualité du travail

Le montant de cette prime est fondé sur la qualité du travail rendu sur l’année 2017 et est compris entre 0 et 300 euros bruts, en fonction de la notation du salarié dans le cadre de son évaluation réalisée au cours de l’année 2018.

Dix critères d’évaluation sont retenus (Cf document joint). Le système de notation par critère comprend 3 notes, 0 – 1 – 2, correspondant à la valeur financière suivante : 0 : 0 €, 1 : 15 €, 2 : 30 €.

Le travail effectué par les salariés en 2017 est évalué par les supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’entretiens annuels. Les salariés absents lors des évaluations mais évaluables sur l’année 2017 bénéficieront des entretiens à leur retour dans l’entreprise.

Les salariés évalués au titre du travail 2017 et pouvant bénéficier de la prime qualité sont :

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, justifiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2017,

• Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n’ont pas un an d’ancienneté dans le contrat mais qui en cumulant contrats à durée déterminée et durée indéterminée totalisent un an de présence effective sur l’année 2017. La durée mensuelle moyenne du travail en contrat à durée déterminée doit être supérieure à 80 heures,

• Les salariés en contrat à durée déterminée sans terme précis, remplaçants de salariés absents depuis au moins un an au 31 décembre 2017.

Les salariés comptant plus de 3 mois d’absence sur la période d’évaluation ne sauraient être évalués.

La qualité du travail des salariés pourra être reconnue par une promotion, une augmentation de salaire, un passage de A en B, un changement de statut.

Ces reconnaissances pourront être cumulatives, modulables ou substituables à la prime qualité.

Les supérieurs hiérarchiques devront transmettre les résultats des évaluations signés au service RH. La prime qualité de chaque salarié sera validée lors de réunions de Direction.

Il sera à la charge des supérieurs hiérarchiques de fournir aux salariés toutes explications relatives à l’évaluation.

Les salariés à temps partiel, remplissant les conditions d’attribution de la prime qualité du travail, seront bénéficiaires des versements au prorata de leur temps travaillé.

La prime qualité du travail 2017 sera versée le 30 juin 2018.

Pour bénéficier de la prime qualité selon les critères définis précédemment, les salariés devront être présents dans les effectifs au moment de son versement, à savoir le 30 juin 2018 et avoir été évalués avant le 20 juin 2018 pour transmission des éléments de paie.

• La prime d’assiduité

La prime est allouée en fonction du présentéisme des salariés

Il est convenu de dédier une enveloppe globale de 20 000 € bruts (vingt mille euros bruts) à cette prime.

Les sommes non versées aux salariés absents seront donc réparties aux salariés présents.

Le but de cette prime est de récompenser les salariés assidus

La prime sera versée en même temps que la rémunération du mois de décembre et au plus tard le 23 décembre 2018.

La période de référence pour l’évaluation des absences s’entend du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Conditions requises pour bénéficier de la prime :

• Justifier d’une ancienneté continue au sein de l’entreprise d’un an minimum au moment de son versement ;

• Etre présent dans les effectifs le jour du versement soit le 31 décembre 2018.

Il est prévu d’appliquer une décote en fonction du nombre de jours d’absences à savoir :

• Jusqu’à 6 jours d’absence sur la période de référence, le salarié bénéficie de la prime sans décote ;

• De 6 jours à 8 jours d’absence, le salarié bénéficie de 50% de la prime ;

• Au-delà de 8 jours, le salarié perd le bénéfice de sa prime.

Les absences qui ne sont pas décomptées pour l’octroi de la prime sont les suivantes :

• Absence pour congés payés ;

• Absence sans solde ;

• Absences au titre de récupération (quelle que soit l’origine de la récupération) ;

• Absences pour repos hebdomadaire ;

• Absences pour évènements familiaux listés à l’article 60 de la Convention Collective de la FHP ;

• Absence pour enfant malade dans la limite du nombre de jour susceptibles de faire l’objet d’un maintien de salaire selon la convention collective, à savoir 3 jours (ce qui représente 21 heures).

Ainsi est assimilée à une absence toute journée non travaillée pour quel que motif que ce soit à l’exception de ceux indiqués ci-dessus, qui aurait dû être travaillée et comptabilisée sur la période de référence.

2. La subrogation

La Direction se réserve le droit de faire bénéficier ou non un salarié de la subrogation de paiement des indemnités journalières de la CPAM en cas d’hospitalisation pour raison médicale ou chirurgicale prise en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire. Cette subrogation sera d’une durée maximale de 30 jours.

3. Le congé supplémentaire pour parents d’enfant handicapé

Les salariés parents d’enfant handicapé bénéficieront d’un congé spécifique de 2 jours supplémentaires, jours qui n’auront pas d’impact sur la prime qualité.

4. Contingent d’heures supplémentaires

Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir pour l’année 2018 l’accord sur le contingent d’heures supplémentaires signé le 25 mai 2016.

5. Distributeurs automatiques de boissons, de denrées alimentaires et de produits divers

L’installation, la gestion et l’exploitation des distributeurs automatiques de boissons, de denrées alimentaires et de produits divers sont actuellement régies par une convention signée entre la société SELECTA et la SAS Clinique du Parc Impérial représentée par le secrétaire du CE.

Cette convention a été signée le 8 juillet 2015 pour une durée de 48 mois à compter de la date d’installation des Automates.

Les partenaires sociaux ont décidé de confier à la direction de la SAS Clinique du Parc Impérial la relation contractuelle avec la société SELECTA en ce qui concerne l’installation, la gestion et l’exploitation des distributeurs automatiques de boissons, de denrées alimentaires et de produits divers.

La direction s’est rapprochée de la société SELECTA afin d’officialiser les choses. En conséquence, à compter du 1^erjuillet 2017, le contrat commercial conclu le 8 juillet 2015 avec la société SELECTA est repris au nom de la clinique, représentée par la direction.

6. Contribution exceptionnelle

Après discussions avec les organisations syndicales, la direction de la Clinique du Parc Impérial s’engage à verser en 2018 une dotation exceptionnelle de 11 200 € au Comité d’Entreprise afin de les aider dans leurs missions et attributions.

Article 3 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et pourra faire l’objet d’une révision par avenant.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de la Clinique du Parc Impérial notifiera par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NICE.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le ……………………. en 5 exemplaires,

Pour la société, MXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat MXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Critères d’évaluation :

1 - savoir faire

2 - respect des objectifs et si pas d’objectif : autonomie, initiative

3 - Esprit d’équipe, coopération

4 - Recherche de solutions face aux problèmes et prise d’initiatives

5 - Capacité à travailler efficacement dans les situations d’urgence

6 - Régularité dans la contribution apportée

7 - Respect des consignes

8 - Disponibilité

9 - Sens des responsabilités

10- Capacité à former et/ ou à informer