ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE D’UNE PART :

La Clinique du Parc Impérial, SAS au capital de 40 000 €,

Dont le siège social est sis : 28 Boulevard Tzaréwitch, Cedex 1, NICE – 06045,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 444 426 407

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice

ET D’AUTRE PART :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique du Parc Impérial à l’exclusion des cadres ayant une prime d’objectifs contractuelle.

Article 2 – Objet

1. LA PRIME ANNUELLE

Les partenaires sociaux ont émis le souhait de revoir le protocole d’accord instituant une prime annuelle.

A la suite de plusieurs réunions de négociation dont la première a eu lieu le 12 mai 2023, la Direction a proposé le versement d’une prime basée sur la qualité du travail et sur l’assiduité.

L’issue des négociations a donné lieu à un accord sur les modalités suivantes :

• Structure de la prime annuelle

La prime annuelle est composée d’une partie fondée sur la qualité du travail accompli appelée prime qualité et d’une autre partie basée sur le présentéisme des salariés appelée prime d’assiduité.

• La prime qualité du travail

Le montant de cette prime est fondé sur la qualité du travail rendu sur l’année 2022 et est compris entre 0 et 500 euros bruts, en fonction de la notation du salarié dans le cadre de son évaluation réalisée au cours de l’année 2023.

Il a été décidé que, pour l’année 2023, un complément de 150€ bruts sera versé sur le salaire du mois de septembre 2023. Ce complément de 150€ bruts sera proraté selon les mêmes critères ci-dessous, à savoir ceux servant à calculer la prime versée au mois de juin 2023.

Dix critères d’évaluation sont retenus (Cf document joint). Le système de notation par critère comprend 3 notes, 0 – 1 – 2, correspondant à la valeur financière suivante : 0 : 0 €, 1 : 25 €, 2 : 50 €.

Le travail effectué par les salariés en 2022 est évalué par les supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’entretiens annuels. Les salariés absents lors des évaluations mais évaluables sur l’année 2023 bénéficieront des entretiens à leur retour dans l’entreprise.

Les salariés évalués au titre du travail 2022 et pouvant bénéficier de la prime qualité sont :

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, justifiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022,

• Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n’ont pas un an d’ancienneté dans le contrat mais qui en cumulant contrats à durée déterminée et durée indéterminée totalisent un an de présence effective sur l’année 2022. La durée mensuelle moyenne du travail en contrat à durée déterminée doit être supérieure à 80 heures,

• Les salariés en contrat à durée déterminée sans terme précis, remplaçants de salariés absents depuis au moins un an au 31 décembre 2022.

Les salariés comptant plus de 3 mois d’absence sur la période d’évaluation ne sauraient être évalués.

La qualité du travail des salariés pourra être reconnue par une promotion, une augmentation de salaire, un passage de A en B, un changement de statut.

Ces reconnaissances pourront être cumulatives, modulables ou substituables à la prime qualité.

Les supérieurs hiérarchiques devront transmettre les résultats des évaluations signés au service RH. La prime qualité de chaque salarié sera validée lors de réunions de Direction.

Il sera à la charge des supérieurs hiérarchiques de fournir aux salariés toutes explications relatives à l’évaluation.

Les salariés à temps partiel, remplissant les conditions d’attribution de la prime qualité du travail, seront bénéficiaires des versements au prorata de leur temps travaillé.

La prime qualité du travail 2022 est versée le 30 juin 2023, et son complément le 30 septembre 2023.

Pour bénéficier de la prime qualité selon les critères définis précédemment, les salariés devront être présents dans les effectifs au moment de son versement, à savoir le 30 juin 2023 et avoir été évalués avant le 20 juin 2023 pour transmission des éléments de paie.

Pour bénéficier de la valorisation supplémentaire de la prime qualité, les salariés devront être présents dans les effectifs au moment du versement de ce complément, soit le 30 septembre 2023.

• La prime d’assiduité

La prime est allouée en fonction du présentéisme des salariés

Il est convenu de dédier une enveloppe globale de 40 000 € bruts (quarante mille euros bruts) à cette prime.

Les sommes non versées aux salariés absents seront donc réparties aux salariés présents.

Le but de cette prime est de récompenser les salariés assidus

La prime sera versée en même temps que la rémunération du mois de décembre et au plus tard le 22 décembre 2023.

La période de référence pour l’évaluation des absences s’entend du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

Conditions requises pour bénéficier de la prime :

• Justifier d’une ancienneté continue au sein de l’entreprise d’un an minimum au moment de son versement ;

• Être présent dans les effectifs le jour du versement soit le 22 décembre 2023.

Il est prévu d’appliquer une décote en fonction du nombre de jours d’absences à savoir :

• Jusqu’à 10 jours d’absence sur la période de référence, le salarié bénéficie de la prime sans décote ;

• De 11 jours à 15 jours d’absence, le salarié bénéficie de 50% de la prime ;

• Au-delà de 15 jours, le salarié perd le bénéfice de sa prime.

Les absences qui ne sont pas décomptées pour l’octroi de la prime sont les suivantes :

• Absence pour congés payés ;

• Absence pour intervention chirurgicale autre qu’esthétique ;

• Absences au titre de récupération (quelle que soit l’origine de la récupération) ;

• Absences pour repos hebdomadaire ;

• Absences pour évènements familiaux listés à l’article 60 de la Convention Collective de la FHP ;

• Absence pour enfant malade dans la limite du nombre de jour susceptibles de faire l’objet d’un maintien de salaire selon la convention collective, à savoir 3 jours (ce qui représente 21 heures) ;

• Absence pour accident de travail

Ainsi est assimilée à une absence toute journée non travaillée pour quel que motif que ce soit à l’exception de ceux indiqués ci-dessus, qui aurait dû être travaillée et comptabilisée sur la période de référence.

2. LA PRIME D’ANCIENNETE

Il a été décidé lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, l’attribution d’une prime d’ancienneté aux salariés en CDI. Celle-ci sera versée à compter du 1^er janvier 2024.

Les modalités de cette prime sont les suivantes :

• De 2 à 5 ans d’ancienneté : 50€ bruts

• De 6 à 10 ans d’ancienneté : 75€ bruts

• De 11 à 15 ans d’ancienneté : 100€ bruts

• A partir de 16 ans d’ancienneté : 125€ bruts.

La date anniversaire du contrat de travail déterminera le point de départ du montant de cette prime, en fonction des critères d’ancienneté précédemment énoncés.

Cette prime d’ancienneté sera proratée en fonction du temps de travail stipulé dans le contrat de travail.

3. LA SUBROGATION

La Direction se réserve le droit de faire bénéficier ou non un salarié de la subrogation de paiement des indemnités journalières de la CPAM en cas d’hospitalisation pour raison médicale ou chirurgicale prise en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire. Cette subrogation sera d’une durée maximale de 30 jours.

4. LE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES

Les salariés parents d’enfant handicapé bénéficieront d’un congé spécifique de 2 jours supplémentaires, jours qui n’auront pas d’impact sur la prime qualité.

5. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les partenaires sociaux valident le contingent d’heures supplémentaires prévu par l’accord d’entreprise signé le 09 septembre 2021 à 500h.

6. Contribution exceptionnelle

Après discussions avec les organisations syndicales, la direction de la Clinique du Parc Impérial s’engage à verser en 2023 une dotation exceptionnelle de 10 000 € au Comité d’Entreprise afin de les aider dans leurs missions et attributions.

7. Plannings ASQ en 12h d’amplitude

Au titre des plannings en vigueur dans les services de soins hors bloc opératoire et service des urgences, les ASQ doivent à l’employeur 26 heures annuelles. Cependant, la Direction a décidé d’accorder ces heures au bénéfice des salariés concernés. Ainsi, cette faveur est attribuée à tous les salariés de cette catégorie sans contrepartie et sans baisse de leur rémunération.

8. Prime soins critiques

Afin de répondre à la situation d’urgence liée à la pandémie liée au COVID-19 et compte tenu de la technicité spécifique du personnel infirmier intervenant en soins critiques, le gouvernement a annoncé le 28 décembre 2021 la mise en place d’une prime pour les infirmiers travaillant en service de soins critiques dans les établissements de santé publics et privés.

Le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022 sont venus préciser les conditions d’octroi et le montant de cette prime dans le secteur public.

En l’absence de dispositions règlementaires spécifiques pour la transposition dans le secteur privé, une note d’information DGOS/RH4/2022/55 du 28 février 2022 précise les modalités de mise en œuvre de cette prime en prévoyant des règles très proches de celles appliquées dans le secteur public.

La prime d’exercice en soins critiques a vocation à reconnaître la spécificité des fonctions d’infirmier(e) et de cadre de santé dans les structures composant les soins critiques.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de la verser sur l’année 2023 comme suit, sachant que son versement est conditionné à l’octroi du financement par les pouvoirs publics pour le service concerné.

Salariés, Service concerné :

Les salariés qui exercent en qualité :

• D’infirmier(e)s en soins généraux hors infirmiers spécialisés,

• De cadres de santé

à temps plein ou à temps partiel titulaires d’un CDI ou d’un CDD peuvent bénéficier de la prime.

Les salariés en bénéficient lorsqu’ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein du service suivant :

• Surveillance continue (USC)

Montant de la prime

Le montant mensuel de la prime est de 129 euros bruts maximum.

Son montant est proratisé :

• en cas de recrutement ou de départ en cours de mois,

• pour les salariés à temps partiel selon leur durée contractuelle (hors heures complémentaires) et dès lors qu’ils réalisent au moins la moitié de leur temps de travail dans l’unité concernée,

• en cas d’absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération,

• pour les salariés exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d’exercice est calculé au prorata du temps accompli dans l’unité ouvrant au versement de la prime et dans la limite du plafond de 129€.

Conditions de versement de la prime

Cette prime est versée depuis le mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et pourra faire l’objet d’une révision par avenant.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de la Clinique du Parc Impérial notifiera par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NICE.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le 18 août 2023 en 5 exemplaires,

Pour la société, Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX