ACCORD COLLECTIF TRIENNAL RELATIF

À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

2018-2020

Entre d’une part :

La société « Absolute Services Systèmes», Société par Actions Simplifiées, au capital de 500 000 € (euros), inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 444 439 277 dont le siège social est situé 83/85 route de Cormeilles, Sartrouville (78500), représentée par Monsieur **, agissant en qualité de Directeur général,

ci-après dénommée l’Entreprise,

Et d’autre part :

• La Fédération C.F.D.T., représentée par Monsieur **, délégué syndical.

• La Fédération C.G.T., représentée par Monsieur **, délégué syndical.

ci-après dénommées les Organisations syndicales,

réunies à Sartrouville,

et suite aux réunions des 24 mai et 28 juin 2018, les Organisations syndicales et la Direction se entendues pour conclure le présent accord triennal.

PRÉAMBULE :

La Direction rappelle son engagement permanent et historique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Déjà, le 5 août 2012, un accord collectif triennal avait été conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise instaurant des actions en faveur de la formation mais aussi visant à permettre une bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Par la suite, tous les accords collectifs issus de la NAO comportaient une partie dédiée au suivi des actions engagées dans le cadre d’un plan d’actions spécifique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu dans le cadre des récentes dispositions légales. Il a vocation d’exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Il est rappelé qu’au 31 janvier 2018, les femmes représentaient 41,7% de l’effectif total de l’Entreprise. Leur répartition par catégorie professionnelle était la suivante :

• 41,34% chez les employés/ouvriers,

• 50% chez les cadres.

Enfin, les Organisations syndicales signataires totalisent plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Economique et Social.

1. ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fixe les engagements et les mesures, pour les trois prochaines années, dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Formation 

• Embauche 

afin d’atteindre les objectifs suivants :

• Supprimer les éventuels écarts de rémunération F/H supérieurs à 5% révélés dans la BDES,

• Encourager les évolutions de carrière et l’accès des femmes sur des postes de management,

• Renforcer la mixité lors des recrutements.

2.1 – Respecter le principe d’égalité salariale

L’Entreprise continuera d’appliquer la méthode comparative permettant de détecter les éventuelles différences de rémunération entre le salaire des femmes et le salaire médian des hommes à même fonction, même emploi, même performance, même tranche d’âge et d’ancienneté. Pour chaque écart constaté d’au moins 5%, un examen du dossier sera réalisé par le service administration du personnel. À l’issue de cette analyse, une mesure d’ajustement sera, le cas échéant, mise en œuvre, à effet immédiat, sans rétroactivité.

Pour mesurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les indicateurs retenus sont les suivants :

• nombre de situations analysées par le service administration du personnel,

• nombre de femmes bénéficiaires de la mesure « ajustement du salaire »,

• nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion accélérée dans le cadre de cette mesure.

2.2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle et les promotions

Afin d’encourager les évolutions de carrière et permettre l’accès des femmes à des postes de management, l’Entreprise propose les mesures suivantes :

• Accès prioritaire des femmes à la formation suite à un retour de congé maternité ou parental ;

• Entretien professionnel individuel à l’issue d’un congé supérieur à 3 mois afin d’identifier les éventuels besoins en formation nécessaires à la reprise de l’activité ainsi que les perspectives d’évolution ;

• Réponse motivée de la Direction suite à toute décision de refus ou de report de formation (CPF, congés de bilan de compétences, …).

Pour mesurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les indicateurs retenus sont les suivants :

• Nombre de femmes ayant suivi une formation suite à un retour de congé maternité ou parental durant l’exercice fiscal,

• Nombre d’entretiens professionnels initiés suite à des absences supérieures à 3 mois ;

• Nombre de refus de la Direction à une démarche souhaitée de formation.

2.3 – Renforcer la mixité lors du recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’Entreprise s’engage à présenter aux managers une part de femmes et d’hommes parmi les candidats retenus, qui reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, au moins celle relevée dans les candidatures reçues. De plus, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’Entreprise garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et / ou d’expérience.

Pour mesurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les indicateurs retenus sont les suivants :

• Nombre de CV féminins présentés comparativement au nombre de CV totaux reçus pour le poste à pourvoir,

• Salaires d’embauche répertoriés par sexe.

De plus, et afin de s’assurer de la bonne égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, la Direction suit un indicateur spécifique :

• Nombre de réclamations auprès des délégués du personnel portant sur la discrimination hommes-femmes.

2. ARTICLE 3 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Septembre 2018 et cessera de produire ses effets le 31 août 2020 au soir.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’un des signataires. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux récentes dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).

Conformément aux dispositions de l’article R2231-1-1 du Code du travail, les organisations syndicales signataires ainsi que la Direction conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimé lors de sa publication dans la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès du personnel concerné.

Fait à Sartrouville, le 05 juillet 2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société A2S, Monsieur ** Directeur Général

Signature

Pour la Fédération C.F.D.T., Monsieur ** , délégué syndical

Signature

Pour la Fédération C.G.T., Monsieur ** délégué syndical

Signature