Accord d'entreprise "AVENANT N° 10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE" chez ADGUPS - ASS DEPT GARDES URGENCES & PROMOT SANTE (Siège)

AVENANT 10

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ADGUPS

DU 15 OCTOBRE 2014

RELATIF A LA SUBROGATION DES SALAIRES

EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

ENTRE :

Le Conseil d’Administration de l’ADGUPS,

- Représenté par Monsieur le Docteur Jean-Claude GBENOU,

- Président du Conseil d’Administration de l’association,

- Assisté par Monsieur Guy DESCHAMP en qualité de conseil.

D’une part,

Et

Les salariés de l’association :

• Madame Suzèle ABDEBREIMAN-BLEMAND,

• Madame Muriel COPAVER,

• Madame Isabelle POPOTTE,

• Madame Lisa BALERZY,

• Madame Murielle GOTIN,

• Madame Catherine ESPIRA,

D’autre part,

RAPPEL DES AVENANTS PRECEDENTS

Avenant 1 : Enregistré le 07/10/2015 relatif à :

- l’actualisation de la grille des salaires,

- la modification de la prime de fin d’année,

- la modification de l’article III de l’accord d’entreprise du 15 Octobre 2014.

Avenant 2 : Enregistré le 05/10/2016 relatif à :

- l’actualisation de la grille des salaires,

- la fixation de la journée de la solidarité pour le personnel Administratif et

Permanencier.

Avenant 3 : Enregistré le 28/09/2017 relatif à :

- l’actualisation de la grille des salaires,

- la modification de la date d’application des augmentations de salaires suite à la

variation du SMIC.

Avenant 4 : Enregistré le 04/10/2018 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

Avenant 5 : Enregistré le 16/10/2019 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

Avenant 6 : Enregistré le 15/10/2020 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

Avenant 7 : Enregistré le 15/10/2021 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

Avenant 8 : Enregistré le 01/06/2022 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

Avenant 9 : Enregistré le 31/10/2022 relatif à : l’actualisation de la grille des salaires

PREAMBULE

Le principe de la subrogation permet au salarié en arrêt de travail, de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de réception du justificatif des IJSS et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

Au cours de différents entretiens sur le thème de la subrogation tel que définie au paragraphe précédent, les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes à compter de ce jour avec effet rétroactif au 16 novembre 2022.

Le texte en sera, conformément à la loi du 13 novembre 1982, déposé à la Direction Départementale du Travail de Guadeloupe, et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Il est conclu pour une durée à l’identique de l’accord d’entreprise du 15 octobre 2014 actuellement en vigueur à la signature du présent avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties et pour ce qui concerne les salariés par au moins la moitié du personnel présent, dans les mêmes conditions et délais comme mentionnés dans l’accord d’entreprise précité au paragraphe précédent.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale des IJSS, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire maintenu conformément aux présentes dispositions ci-après énumérées.

Article 2 : Champ de l’accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des employés de l’association ADGUPS.

Conformément aux présentes dispositions en cas d’indisponibilité pour accident ou maladie,

professionnels ou non, les employés de l’ADGUPS seront indemnisés s’ils justifient au moment de l’arrêt de travail d’une ancienneté au moins égale de 6 mois.

Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la subrogation.

Pour qu’il y ait subrogation, il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l’arrêt de travail (ou du congé) par l’association ADGUPS.

Le droit au maintien de salaire est effectué sous réserve des conditions suivantes :

• Remplir les conditions d’ancienneté ci-dessus,

• Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l’un des Etats de l’Union européenne,

• le salarié doit envoyer à l’employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures suivant l’arrêt, un certificat médical d’arrêt de travail.

Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié pourra bénéficier du maintien de son salaire à partir du 4^ème jour d’absence de l’arrêt de travail, dans la limite de 90 jours.

Article 4 : Modalités pratiques retenues.

Tout employé de l’association s’engage à fournir, dès son embauche, et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :

• par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,

• par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Sous réserve de la prise en charge de l’arrêt de travail par la CPAM, l’employeur assurera le maintien du salaire de base, hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et non soumises à cotisations.

La subrogation consiste donc pour l’employeur à avancer au salarié le montant des indemnités journalières de sécurité sociale et à les percevoir en direct, dans la limite de 90 jours.

L’employeur effectue la déclaration de salaire du salarié absent pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Lors du paiement des IJSS par la CPAM, l’employeur fait figurer le montant brut versé sur le bulletin de paie pour le déduire de l’assiette de cotisation, celle-ci ayant déjà été prélevée en totalité lors du maintien du salaire.

Dans le même temps, à réception du bordereau de paiement, il apparaîtra en bas du bulletin de paie le montant net du versement reçu de la CPAM, en lieu et place du salarié malade, montant qui sera intégré dans le net à payer du mois.

Après chaque arrêt, le salarié devra se signaler auprès de son supérieur hiérarchique, lors de sa reprise de travail, afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises et permettre l’organisation, le cas échéant, d’une visite médicale de reprise.

Article 6 : carence maladie

Maintien de la prise en charge de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 jours.

Cette prise en charge est limitée à deux arrêts maladie par an et par personne.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 novembre 2022.

Article 8 : Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 9 : Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification, par la Direction, en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition de chaque employé(e).

Fait à Le GOSIER en 5 exemplaires, le 30 Novembre 2022

ADGUPS – Résidence André n° 30 – Esc. 3 - Montauban – 97190 GOSIER

Tél : 0590.90.49.91 – Fax : 0590.24.67.06E-mail : urgences3@wanadoo.fr – Siret : 444.456.560.00036 APE 9499Z