Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez TRANS OUEST GRANULATS - BERTO OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

La société BERTO OUEST représentée par ……………….. en qualité de Directeur

Et

Le syndicat CFDT représenté par …………………. en qualité de délégué syndical

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel signataire des avenants BERTO.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Personnel conducteur :

A-Prime qualité : (Périmètre des salariés en bénéficiant (ex FROC)

Pour 2018, elle sera portée à un montant mensuel de 40 €. Elle est attribuée sous réserve que le conducteur respecte les critères en vigueur définis par l’entreprise. Elle ne peut s’appliquer aux conducteurs bénéficiant de la prime QCE.

B - Prime A13 :

Pour 2018 la prime A13 est fixée à 1200€/an et par conducteur. Elle est attribuée en fin d’année sous réserve que le conducteur respecte les critères en vigueur définis par l’entreprise.

C– Taux horaire :

Pour 2018,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de +1% pour l’ensemble des salariés BERTO OUEST. La modification sera effective au 01.01.2018. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2017. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.

Personnel sédentaire :

Pour 2018,Il est convenu que les taux horaires seront majorés de +1%.La modification sera effective au 01.01.2018. Elle porte sur le taux horaire actuellement pratiqué pour les salariés présents dans l’effectif au 31.01.2017. Tout futur accord éventuel portant sur la convention collective qui pourrait bénéficier à certains salariés sera appliqué.

A - Tickets restaurants personnels sédentaires :

Le montant des tickets restaurants pour les sédentaires est fixé à 8.75 €.

Le % de prise en charge entreprise est fixé à 60%.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de Rennes (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Rennes (un exemplaire papier).

Fait en cinq exemplaires originaux, le 15 DECEMBRE 2017 à NOYAL sur VILAINE

Pour l’entreprise : BERTO OUEST

M. ……………….

Agissant en qualité de Directeur de Filiale

Le Syndicat C F D T représenté par M……………………..