Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 MARS 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANS OUEST GRANULATS - BERTO OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MARS 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier roulant de Noyal-Sur-Vilaine et Plérin.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Pour les conducteurs routiers, modification de la grille interne à la société :

L’activité GAZ SPL Chariot passe en 3^ème catégorie

L’activité sanitaire Grue passe en 3^ème catégorie

Création d’une 4^ème catégorie pour l’activité Nacelles

Les Polyvalents sont scindés en deux catégories :

• Relais : PL GRUE

• Poly 4* : SPL -GRUE – Nacelles

Pour la catégorie ouvrier roulant 138M :

Création d’un taux horaire pour les plus de 20 ans d’ancienneté par catégorie.

Les taux horaires de chaque catégorie de la grille interne de la société ont été réévalués.

est affilié à TLF qui n’est pas signataire de l’accord NAO du 3 février 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles en Transports Routiers de marchandises & activités auxiliaires du Transport. Cet accord prévoit une revalorisation des taux horaires au 1^er mars 2022 puis une seconde revalorisation au 1^er mai 2022.

Cependant, à compter du 1^er mars 2022, les taux horaires applicables de la grille interne seront supérieurs aux rémunérations conventionnelles applicables au 1^er mai 2022.

La grille a été communiquée et validée.

Pour la catégorie ouvrier roulant 150M et/ou conducteurs avec des forfaits 200H :

A compter du 1^er mars 2022, leur taux horaire est revalorisé selon la grille de rémunération de la Convention collective des TRM & activités auxiliaires du transport applicable au 1^er mai 2022. Pour rappel, la CCN des TRM n’a pas de grille au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS BRETAGNE d’Ile et Vilaine (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Rennes (un exemplaire papier).

Fait en cinq exemplaires originaux, le 16 mars 2022 à Plérin

Pour l’entreprise :

Madame

Agissant en qualité de Directrice de Filiale

Le Syndicat représenté par Mr