Accord d'entreprise "PRIME INTERESSEMENT EXCEPTIONNELLE ET TICKETS RESTAURANT NAO 2017" chez CGP FLEXIBLE INNOVATION (Siège)

CGP FLEXIBLE INNOVATION

ACCORD N.A.O. 2017

Les réunions des 29 septembre, du 7 novembre se sont tenues en présence de ……………, pour la Direction,

et du 12 décembre 2017, pour la Direction de MM. …………… et …………….,

Pour la délégation syndicale CGT : MM. ……………, …………… et Mme ………….

Une première réunion s'est tenue le 29 septembre après transmission par la direction à la délégation syndicale de la grille des qualifications et salaires jusqu’au coefficient 820.

Au cours de cette réunion, Monsieur ………….. a demandé des précisions.

Il a présenté ses demandes le 9 octobre par e-mail, elles sont annexées au présent accord :

1. Point sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de salaires et d'emploi.

Les données sont incluses dans la base de données économique.

Aucune autre remarque n’a été formulée par la délégation syndicale.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les données sont incluses dans la base de données économique

Aucune remarque n’a été formulée par la délégation syndicale.

3. Couverture frais de santé. prévoyance

Ce thème étant régulièrement abordé hors NAO, les délégations n’ont fait aucune observation.

4. Réponses aux demandes de la délégation syndicale

Seuls les comptes au 31/10/2017 sont disponibles à ce jour.

Ils font apparaitre un bénéfice sur l’activité de CGP Flexible.

Compte tenu du carnet de commande actuel, on peut penser que le résultat de la société CGP Flexible Innovation sera positif au 31/12/2017.

La situation financière demeurant fragile, la Direction est très réticente à augmenter les coûts de façon récurrente.

Réponses de la Direction point par point :

_ Il peut y avoir des salaires différents pour un même coefficient mais pour des postes différents ;

_ Un accord devra valider la rémunération de la polyvalence dans le cadre d’un horaire unifié des ateliers.

Au préalable à la négociation de cet accord la Direction et la Représentation Syndicale se mettront d’accord sur un pré-accord de principe ;

_ Selon les textes, c’est la Direction qui fixe les périodes de congés en fonction des arrêts programmés des ateliers et des demandes individuelles. Il n’y a pas eu de congés sans solde imposés fin 2016 mais des réponses favorables à des demandes de congés sans solde ;

_ Pénibilité et rémunération des heures de nuit : le débat a porté sur les moyens de pouvoir limiter les heures de nuit ;

_ Tickets restaurant : Demande du nombre de demandeurs, débat sur le fait que les bénéficiaires actuels des paniers ne pourront pas bénéficier de tout cet avantage et partage avec d’autres demandes du montant global des avantages accordés suite aux NAO 2017 ;

_ Journées enfants malades : la Direction ne souhaite pas accorder de congés supplémentaire mais dit que l’organisation doit permettre à tout salarié de pouvoir s’absenter sur ses congés existants pour assister un enfant malade ;

_ Grille salariales cadres non remise : Suite à la demande de la délégation du personnel de ne pas étendre le résultat de la négociation au personnel cadre, le Direction prend acte et accepte mais précise qu’elle devra appliquer la réglementation en matière de discrimination.

En réponse à la demande, la Direction accorde :

_ Un supplément exceptionnel sur prime d’intéressement relatif au bénéfice 2017 de 500 € brut toutes catégories confondues, dans le cadre du partage des profits.

Cette prime d’intéressement exceptionnel sera octroyée selon les mêmes règles que celles de l’accord d’intéressement et sera ainsi modulée selon l’ancienneté et la présence pendant l’année 2017.

La prime globale d’intéressement exceptionnel sera plafonnée à 50% du bénéfice 2017 de la société avant imputation de la prime.

Celle-ci ne pourra régulièrement être versée avant l’Assemblée Générale des actionnaires qui se tient en général en juin et qui approuve le résultat. Le versement de la prime d’intéressement exceptionnel se fera en même temps que la prime d’intéressement normale en juillet 2018.

_ Les tickets restaurant pour l’ensemble du personnel à temps complet, et certains à temps partiel, à hauteur de 4 € par jour de présence dont 2 € à la charge de la société (50% part employeur/50% part salarié) applicable au 1^er janvier 2018.

Selon la réglementation actuelle, les primes de panier des salariés postés sont maintenues.

La valeur totale d’un ticket restaurant sera retenue du prix de d’un repas par jour remboursé par l’entreprise dans le cadre des frais professionnels.

A Parent, le 18 décembre 2017

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Directeur général Délégué syndical CGT