Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés suivantes composant l’unité économique et sociale (UES)

La Société BSL Sécurité et ses établissements

SAS au capital de 152 000 €

Dont le siège Social est sis 305 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE

Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 444 483 770

La société BSL Paris

SAS au capital de 339 500 €

Dont le siège social est sis 65 Rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 450 494

Ci-après désignées « la société BSL » ou « l’UES » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Suivant accord signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES BSL le 31/08/2017 et régulièrement déposé, il a été convenu à titre exceptionnel une prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi que des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Conformément aux dispositions de l’article II dudit accord, les parties ont convenu de se réunir avant la fin de celui-ci pour assurer un suivi.

Dans ce cadre, et compte tenu des dispositions intervenues en matière de nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont convenu d’une nouvelle prorogation des mandats précités.

Les parties ont donc arrêté les dispositions suivantes conclues à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE I – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les parties signataires conviennent à l’unanimité de proroger :

• La durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel venant normalement à échéance le 18 Novembre 2017, et initialement prorogés au 20 Février 2018.

• La durée des mandats en cours des membres du CHSCT venant normalement à échéance le 13 Décembre 2017, et initialement prorogés au 20 Février 2018.

Les mandats seront ainsi exceptionnellement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé le 15 Novembre 2018.

ARTICLE II - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de se réunir au cours du troisième trimestre 2018 afin d’établir un suivi des présentes dispositions.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES BSL, prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord, lequel annule et remplace les dispositions prévues par l’accord initial signé le 31/08/2017.

ARTICLE IV – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 3 mois, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes compétent. La demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE V – Publicité et modalités d’information

Le présent accord conclu à l’unanimité sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5 et L2231-6 du Code du travail, d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège de l’UES et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Ce dépôt sera assorti de la liste des entreprises et établissements auxquels le présent accord s’applique ainsi que de leurs adresses respectives. Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de toutes les unités constituant l’UES BSL, par voie d’affichage.

Fait à Marseille le en 8 exemplaires originaux.