Accord d'entreprise "Accord de mise en place du comité social et économique de l'UES BSL Sécurité" chez BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES BSL constituée de :

- BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE

SAS au capital de 152 000 euros

Inscrite au RCS de Marseille sous le n° 444 483 770

Siège : 305 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE

Représentant : XXX en sa qualité de Président fondé de pouvoir

- BSL PARIS

SAS au capital de 339 500 euros

Inscrite au RCS de Paris sous le n° 513 450 494

Siège : 65 rue du Faubourg Saint Honoré

Représentant : XXX en sa qualité de Président fondé de pouvoir

- BSL LYON

SAS au capital de 1000 euros

Inscrite au RCS de LYON sous le n° 833 022 684

Siège : 69 BD VIVIER MERLE 69003 LYON

Représentant : XXX en sa qualité de Président fondé de pouvoir

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat Confédération générale du travail, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat Confédération française démocratique du travail représenté par XXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

Article 1. Objet et champ d’application 4

Article 2. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 4

Article 3. Composition du CSE 4

Article 3.1. Membres du CSE 4

Article 3.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

Article 3.2.1. Composition 5

Article 3.2.2 Attributions 6

Article 3.2.3 Modalités de fonctionnement et réunions 6

Article 3.3. Les représentants de proximité 6

Article 4. Fonctionnement du CSE 7

Article 4.1. Utilisation des heures de délégation 7

Article 4.2. Réunions 7

Article 4.2.1 Organisation des réunions 7

Article 4.2.2. Ordre du jour 8

Article 4.2.3. Recours à la visio-conférence 9

Article 4.3. Budgets du CSE 9

Article 5. Dispositions finales de l’accord 9

Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 9

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord 10

Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord 10

Annexe I : Accord de mise en place de l’UES du 18 avril 2011 11

Annexe II : Avenant n°3 du 1^er octobre 2018 à l’accord de mise en place de l’UES du 18 avril 2011 11

PREAMBULE

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017, opère une transformation majeure du dialogue social au sein des entreprises.

En effet, cette réforme modifie l’organisation des instances représentatives du personnel : les instances CE, DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Soucieux de maintenir un dialogue social efficace dans l’UES BSL Sécurité, la Direction de celle-ci et ses partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette instance.

A l’issue de négociations, les parties ont convenu des stipulations suivantes :

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale BSL Sécurité (UES BSL Sécurité) pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES BSL Sécurité.

Article 2. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conformément à l’avenant n°3 du 1^er octobre 2018 (Annexe II) à l’accord de mise en place de l’UES du 18 avril 2011 (Annexe I), les parties constatent que l’UES est composée des entités suivantes :

• La S.A.S BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE Siège : 305 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE

• La SAS BSL PARIS

Siège : 65 rue du Faubourg Saint Honoré

• La S.A.S BSL LYON

Siège : 69 BD VIVIER MERLE 69003 LYON

L’UES BSL Sécurité ne comportant pas d’établissement distinct, les parties décident de la mise en place du CSE au niveau de l’UES BSL Sécurité, regroupant ainsi l’ensemble des différentes sociétés et sites géographiques de l’UES BSL Sécurité.

Une seule élection du Comité Social et Economique sera donc organisée, dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral, sur le périmètre de l’UES BSL Sécurité.

Le Comité Social et Economique de l’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 3. Composition du CSE

Article 3.1. Membres du CSE

Les effectifs de l’UES BSL Sécurité sont répartis sur les trois sociétés énoncées à l’article 2 du présent accord.

Composent le CSE les salariés qui seront élus aux prochaines élections professionnelles, les modalités de celles-ci sont notamment établies dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de titulaires et suppléants composant le CSE varie en fonction de l’effectif de l’UES BSL Sécurité.

Les membres du CSE doivent désigner, à la majorité des membres présents, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

Article 3.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’UES BSL Sécurité.

Article 3.2.1. Composition

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, qui ont voix consultatives. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires,

• D’un secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

En sus du Président, cette commission est ainsi composée de trois membres, dont l’un sera désigné secrétaire. Parmi ses membres, il devra y avoir un représentant de chaque collège.

Le CSE désignera les membres de ladite commission dans un délai maximum de deux mois après les élections professionnelles, par une résolution prises à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le chef de service de sécurité ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3.2.2 Attributions

Cette commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Article 3.2.3 Modalités de fonctionnement et réunions

Conformément aux dispositions légales, quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la CSSCT et le secrétaire de la commission, et est communiqué au moins 3 jours calendaires avant la date de chaque réunion.

Un compte-rendu est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire et est transmis à tous les membres du CSE dans les deux semaines suivant la réunion.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE.

Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3.3. Les représentants de proximité

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, le CSE exercera ses missions de manière autonome, sans représentant de proximité.

Article 4. Fonctionnement du CSE

Article 4.1. Utilisation des heures de délégation

Conformément à l’article R. 2314-1du Code du travail, le nombre d’heures de délégation varie en fonction de l’effectif.

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336

• Les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois ;

• Les heures peuvent être réparties entre titulaires du CSE et suppléants du CSE ;

• L’employeur est informé par écrit par les membres du CSE concernés au moins 8 jours avant la date de l’utilisation.

Par le biais de bons de délégations, les membres du CSE informent la Direction de leur absence dans le cadre de leur mandat. En effet, les bons de délégations permettent de prévoir les absences et d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise.

A cette fin, les membres du CSE préviennent dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à 4 jours ouvrables, la Direction de leur absence pour exercice de leur mandat.

Les bons de délégation mentionnent les éléments suivants :

• nom et prénom du salarié élu ;

• mandat exercé ;

• date et heure de départ prévue ;

• durée présumée de l'absence ;

• nombre d'heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.

Article 4.2. Réunions

Article 4.2.1 Organisation des réunions

Le CSE se réunira chaque mois au siège de BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE situé au 305 avenue du Prado, 13008 MARSEILLE.

A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante de cette instance est confirmée.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE.

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer en application des règles régies par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le secrétaire ainsi que le Président du CSE de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance.

Il est précisé que dans le cas où un titulaire n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE après application successive des règles légales (L. 2314-37 du Code du travail), les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Il est rappelé que le CSE est consulté dans les conditions définies par la Loi sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques ;

• La situation économique et financière ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins sept jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 4.2.2. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera rédigé conjointement par le secrétaire et le Président du CSE ou son représentant. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera communiqué aux titulaires et suppléants, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans des délais raisonnables qui sont fixés, à 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Corrélativement, les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L.2312-8 du Code du travail seront envoyées au secrétaire et au Président du CSE ou son représentant, au minimum 7 jours calendaires avant la date de diffusion de l’ordre du jour afin de pouvoir les inscrire à l’ordre du jour et d’être traitées le cas échéant par la Direction.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans le délai réglementaire. A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Article 4.2.3. Recours à la visio-conférence

Les partenaires sociaux autorisent le recours à la visio-conférence lors des réunions du CSE et de sa CSSCT afin de faciliter la participation des intervenant et de leur éviter de se déplacer au siège de BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE à Marseille.

Article 4.3. Budgets du CSE

Le budget de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles est calculé sur la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE décidera, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de Fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles.

Article 5. Dispositions finales de l’accord

Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu aux formalités de dépôts prévues par les articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »,

• Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille, en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Marseille, le 29/10/2018

Pour l’UES BSL SECURITE

Nom : XXX fondé de pouvoir

Signature :

Pour la CFDT :

Nom : XXX (délégué syndical)

Signature :

Pour FO :

Nom : XXX (délégué syndical)

Signature :

Pour la CGT :

Nom : XXX (délégué syndical)

Signature :

Annexe I : Accord de mise en place de l’UES du 18 avril 2011

Annexe II : Avenant n°3 du 1^er octobre 2018 à l’accord de mise en place de l’UES du 18 avril 2011