Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"

ACCORD EGALITE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE,

Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (U E S)

La Société BSL Sécurité et ses établissements

Dont le siège social est situé au 305 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille Sous le numéro 444 483 770

Représentée pa. —

La société BSL Paris

Dont le siège est situé au 65 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 513 450 494

Représentée par " v_C

Ci-après désignées « La Société BSL » ou « l'UES » ou « l'entreprise »

D’une part.

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

FO-FORCE OUVRIERE

Représentée par . —

dûment habilité ;

CFDT - Branche Services

Représentée par M . c

dûment habilité ;

CGT

Représentée par .... dûment habilité ;

D'autre part,

Préambule

Les parties signataires au présent accord affirment par celui-ci leur engagement d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord s'inscrit dans la lutte au quotidien contre toutes les formes de discrimination.

Les parties signataires reconnaissent que la mixité dans les équipes est une source de développement aussi bien social qu'économique.

Le présent accord traduit donc la volonté des parties signataires d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’agir pour:

• Renforcer les conditions d’accès à l’emploi,

• Renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• Développer la politique d’égalité salariale.

• Améliorer l’articulation entre la vie familiale et professionnelle.

• Faire évoluer les mentalités en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord.

• Chapitre 1 : Les conditions d’accès à l’emploi

L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois.

• Article 1 : Le recrutement

BSL France SAS s'engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) obtenu(s), les perspectives d'évolution professionnelle, le potentiel, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation du profil du (de la) candidat(e) avec l'emploi proposé.

En tout état de cause. BSL France SAS s'engage à tendre à ce que la proportion entre les hommes et les femmes recrutés, que ce soit en externe ou dans le cadre de la mobilité interne, soit le reflet des candidatures reçues correspondant aux exigences du poste.

Moyens: Concernant le recrutement. BSL France SAS s'assure de l'utilisation d'outils d’évaluation permettant le respect du principe de non discrimination par tous les acteurs du recrutement.

Les définitions de poste doivent être non discriminantes à l'égard du sexe. Pour favoriser le principe de non discrimination, les définitions des offres d'emploi seront tenues à la disposition des représentants du personnel.

Indicateurs Nombre d'embauches d'hommes et de femmes hors accord de reprise par rapport au nombre de candidatures d'hommes et de femmes reçues

• Article 2 : Développement de la mixité

Afin de favoriser la mixité et de faire évoluer la représentation des femmes dans l'intégralité des postes d’emploi et de ses métiers, notamment ceux dans lesquels elles ne sont que très peu représentées, BSL France SAS s'engage à développer et amplifier ses actions de communication et de promotion en interne et auprès des partenaires externes de l'entreprise

V

cio rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elies reposent sur des critères objectifs

• Chapitre 4 : La vie familiale et la vie professionnelle

• Article 1 : Principe

Les parties signataires souhaitent favoriser une conciliation réelle de la vie familiale et de la vie professionnelle.

L'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle contribue à réduire les écarts entre les hommes et les femmes et à améliorer la qualité de l'environnement de travail.

Article 2 : Préparation et retour des congés maternité et parentaux

DSL France SAS s’engage à proposer à toute salariée d'être reçue par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité afin d'évoquer les modalités de son départ. Un entretien sera également proposé à l'issue du congé de maternité afin d''évoquer les modalités de son retour.

Comme pour le congé maternité. BSL France SAS s'engage à proposer à tout(e) salarié(e) avant le départ en congé parental d'éducation d'être reçu(e) par son supérieur hiérarchique afin d'évoquer les modalités de son départ, de faire un point sur l'avancement du travail et de définir si possible les dates de retour du congé parental. Un entretien sera également proposé à l'issue du congé parental d'éducation afin d'évoquer les conditions du retour du salarié.

• Chapitre 5 : Évolutions des mentalités

Les représentations et stéréotypes culturels relatifs à l'image de la femme et à ses contraintes familiales dans la vie professionnelle peuvent constituer un frein à l'évolution professionnelle des femmes et au développement de la mixité des emplois.

Dans le but de parvenir à une évolution des mentalités et des comportements en faveur de l’égalité professionnelle, des actions de communication vers l'ensemble du personnel doivent être engagées, de même que la sensibilisation des différents acteurs doit être assurée

• Article 1 : Développement de la communication

Dans les 6 mois suivant la signature et dans le but de faciliter son application par l'encadrement, le présent accord fera l'objet d'une présentation lors d’une réunion du Codir

Il fera également l'objet d'une communication auprès de l'ensemble du personnel.

« Article 2 : la sensibilisation et l'implication des acteurs

L’encadrement et les RRH seront sensibilisés à la thématique de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Chapitre 6 : Commission de suivi de l'accord

Elle est composée de deux représentants de la Direction et d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord

Cet engagement se traduit notamment par la présence d'un paritarisme des femmes et des hommes dans les supports de communication (offres d'emploi, affiches, livret d'accueil.. ).

• Chapitre 2 : Les conditions d'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

• Article 1 : La formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. BSL France SAS s'engage à appliquer une politique de formation exempte de discrimination Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de BSL France SAS quelle que soit leur durée de travail et leur âge C'est dans ce sens qu'œuvre BSL France SAS.

Une attention particulière sera apportée aux personnes ayant connu des interruptions d'activité liées notamment à des naissances, des adoptions ou des événements familiaux par la sensibilisation de l'encadrement

Indicateur: évolution du taux de formation des hommes et évolution du taux de formation des femmes.

• Article 2: Promotion professionnelle

Le recours à l'un et l'autre sexe dans la politique de promotion professionnelle permet de disposer de compétences plus larges et constitue donc un facteur favorable au développement de l'entreprise et à sa cohésion sociale, la mixité doit donc être favorisée dans les parcours professionnels à tous les niveaux de l'entreprise. C'est pourquoi la société BSL France SAS s'attache à ce que les promotions permettent une véritable mixité de tous les emplois.

Au-delà de la mixité dans la politique de recrutement, une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.

Moyens: La société BSL France SAS s'engage, tout en respectant les contraintes de l'entreprise, à étudier des aménagements d'horaires pour concilier la vie familiale et professionnelle.

Il s'agira, selon la situation, de prévoir un aménagement éventuel du poste occupé au moment de la déclaration de la maternité ou d'affecter temporairement dans un autre emploi si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, notamment en cas d'exposition à des risques incompatibles avec l'état de grossesse.

Indicateurs: nombre de promotions par catégorie et par sexe rapporté au nombre d'agents

. Chapitre 3 : La rémunération

Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un emploi et ou un poste de même nature

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.

Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et les différences

Elle se réunit une fois par an, elle est destinataire du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes qui inclura les indicateurs définis dans le présent accord.

• Chapitre 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 24/07/2018.

• Chapitre 8: Révision / dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la revision, comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d'une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l'accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Sous réserve de l'exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, à la date du dépôt.

A l'issue des négociations, et à défaut d'accord un procès verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L'accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courrier à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du code du travail.

• Chapitre 9 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur

Fait à Marseille \

07.06.2018