Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE" chez MOBILTRON FRANCE SAS (Siège)

Accord sur le travaiL en equipe

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MOBILTRON France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBILTRON France SAS, dont le siège social est sis 20 rue Pierre et Marie Curie –
ZA La Blinière – 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 444 494 439, prise en la personne de son
xxxxxx, xxxxxxxxxx

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx

D’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail en équipe.

L’entreprise peut avoir besoin d’une certaine souplesse pour augmenter sa capacité de production (notamment pour répondre aux différents appels d’offres, demandes urgentes des clients…) et par conséquent adapter son outil de production par la mise en place du travail en équipe.

Aussi, les parties conviennent que l’organisation de la durée du travail doit se faire en prenant en compte trois paramètres :

• L’activité du service qui peut nécessiter un certain mode d’organisation de travail,

• La capacité, variable selon le type d’activité, à anticiper les aléas de charge,

• L’attention à porter sur les conditions de travail des salariés.

Les parties concluent le présent accord qui fait suite à l’accord sur le travail en équipe à durée déterminée qui a pris fin le 31/12/2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé que les membres du CSE, après avoir disposé, préalablement à leur prise de décision, de toutes les informations nécessaires, ont été consultés sur le recours au travail en équipe et le projet d’accord et ont émis un avis le 24/09/2019.

2. Périmètre d’application de l’accord

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MOBILTRON ainsi qu’aux travailleurs intérimaires.

3. Recours au travail posté

   3. Mise en place du travail posté

Compte tenu des impératifs de production, il pourra être recouru au travail posté.

4. Définition du travail posté discontinu

Le travail posté discontinu est une organisation du travail qui permet d’assurer un service grâce à deux équipes qui se succèdent en journée. L’activité est interrompue la nuit et en fin de semaine.

Il s’organise à l’identique toutes les semaines : chaque journée est découpée en 2 plages, auxquelles sont affectées deux équipes distinctes.

5. Durée du travail et temps de pause

L’horaire de travail des salariés travaillant en équipe est de 35 heures par semaine.

Les salariés travaillant en équipe, en raison des conditions particulières d’organisation du travail, observent, en dehors des heures normales de repas, une pause au cours de laquelle ils prennent une collation. Ce temps de pause n’est pas rémunéré.

6. Modalités de passage en équipe

Dans la mesure du possible le choix des salariés qui seront amenés à travailler en équipe, se fera sur la base du volontariat.

Le personnel mis en équipe est prévenu aussi longtemps que possible à l’avance et, sauf circonstances très exceptionnelles la modification de son planning d’heures doit lui être annoncé au moins 4 jours calendaires à l’avance, le jour d’annonce étant compris dans le délai de prévenance.

4. Compensations accordées aux salariés travaillant en équipe

4.1 Prime d’équipe

En contrepartie du travail effectué selon les modalités fixées par le présent accord, les salariés travaillant en équipe bénéficient d’une prime d’équipe de 4,50 € bruts.

Cette prime a été instituée pour tenir compte des incommodités résultant du travail en équipe, elle est perçue pour chaque journée travaillée en équipe, elle ne sera pas maintenue en cas d’absence.

4.2 Prime panier

De plus, en raison des conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail des salariés visés par le présent accord, une indemnité de restauration de 3 € bruts leur sera versée.

Cette allocation forfaitaire compense les frais de nourriture que les salariés sont contraints d’engager pour se restaurer sur place.

Lorsque l’indemnité de restauration est versée, le salarié ne perçoit pas de ticket restaurant pour la vacation concernée.

Cette indemnité constitue, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais.

La prime d’équipe ainsi que l’indemnité de repas telles que prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux primes de repas et d’équipe, quelle que soit leur appellation, antérieures à sa conclusion. 

5. Dispositions finales

   7. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 5 Octobre 2019 au
31 Décembre 2022. A l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022, le présent accord cessera de produire ses effets.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

8. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

9. Suivi et rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

10. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions légales et réglementaires.

12. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :

• procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.

• remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Argentré du Plessis, le 27 Septembre 2019, en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société MOBILTRON France SAS, xxxxxxx xxxxxxxxx (*)	Pour le syndicat CFDT xxxxxx1

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1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord »↩