Accord d’entreprise relatif aux emplois réaffectés au Médipôle Hôpital Mutualiste

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’union de gestion RESEAU DE SANTE MUTUALISTE (RESAMUT), dont le siège social est situé Palais de la Mutualité, Place Antonin JUTARD CS 83415 69421 LYON CEDEX 03, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale centrale

• L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par M, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis 2012, pour permettre la sauvegarde de ses activités et assurer sa pérennité, RESAMUT s’est engagée, en partenariat avec le Groupe CAPIO et avec l’appui de l’ARS Rhône-Alpes, dans une démarche de coopération hospitalière visant à une reconfiguration de l’offre de santé du territoire Lyon-Centre par le regroupement d’activités des deux opérateurs.

Ainsi, le MEDIPOLE Lyon-Villeurbanne, pôle de santé de 740 lits et places au cœur de la métropole lyonnaise réunira à horizon 2019 :

- CAPIO clinique du Tonkin

- CAPIO clinique du Grand Large

- Centre Bayard-soins de suite et de réadaptation

- La clinique mutualiste de Lyon

- Le SSR Les Ormes

- Le SSR La Fougeraie

selon le schéma de répartition des activités validé par l’autorité de tutelle.

La mise en service du MEDIPOLE est prévue pour janvier 2019.

En regard de la répartition des activités de soins et hospitalières entre les deux partenaires, mais également de la mise en commun de moyens pour les activités devant être mutualisées, RESAMUT est contrainte d’adapter ses effectifs actuels à ses besoins dans le cadre du MEDIPOLE et de présenter un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de neuf salariés.

Un accord de méthode organisant la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de licenciement collectif a été signé le 24 avril 2018 avec les organisations syndicales afin de définir un cadre de concertation et de dialogue permettant d’assurer la réussite de la réalisation du projet en recherchant prioritairement le conclusion d’un accord majoritaire relatif au plan de licenciement collectif.

Dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire, les parties susvisées ont constaté que l’arrêt de l’activité chirurgicale et de l’activité de radiologie pouvaient entrainer la nécessité d’aménager certains postes de travail attachés à ces deux activités.

Ainsi, certains postes de travail affectés au bloc chirurgical ou en radiologie vont être redéployés ou leur contenu devra être aménagé dans le cadre du Médipôle, sans que ce redéploiement ou cette adaptation constitue une modification du contrat de travail.

Malheureusement, la négociation n’a pu aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire, un constat de désaccord ayant été établi à l’issue de la réunion du 4 juillet 2018.

La Direction s’est toutefois engagée à négocier, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en cours au sein de RESAMUT, un accord spécifique ayant vocation à prendre en considération la situation des salariés qui vont être concernés par ce redéploiement et l’adaptation de leurs missions.

Elles ont en conséquence conclu le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée concernés par un redéploiement de leur poste de travail ou un aménagement de leurs attributions qui, au jour de la signature du présent accord, occupent les postes limitativement énumérés ci-dessous :

• Cadre de santé au bloc opératoire

• Cadre de santé affecté au service radiologie

• IADE : Infirmière anesthésiste diplômée d’Etat

• IBODE : Infirmière bloc opératoire diplômée d’Etat

• IBO : Infirmière diplômée d’Etat, affectée au bloc opératoire, non diplômée pour le bloc opératoire

• IDE: Infirmière diplômée d’Etat, affectée en Salle de Surveillance Post-Interventionnelle (SSPI) éveil sans diplôme spécialisé

• ASD diplômée d’Etat affectée en endoscopie sans diplôme spécialisé

• ASH en zone de pré-désinfection : sans diplôme spécialisé

• Brancardier : affecté au bloc opératoire, sans diplôme spécialisé

ARTICLE 2 – Prime de redéploiement

Les salariés occupant un poste de travail identifié à l’article 1 ci-dessus bénéficieront d’une prime intitulée « prime de redéploiement », dans les conditions suivantes :

2.1. - Conditions

• Le salarié doit être affecté sur le poste de travail identifié, depuis 12 mois minimum consécutifs à la date d’arrêt de l’activité chirurgicale ou radiologie,

• Le salarié doit être présent (ou contrat suspendu pour maladie, maternité, AT/MP) à la date d’ouverture du Médipôle. Son contrat de travail ne doit pas être en cours de rupture pour quelque motif que ce soit (procédure débutée avant la date d’entrée dans le Médipôle prévue pour le salarié),

• Le salarié doit également être présent au Médipôle (ou contrat suspendu pour maladie, maternité, AT/MP) en novembre 2019, et son contrat de travail ne doit pas être en cours de rupture à cette date,

• Chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule prime de redéploiement.

2.2. – Montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions susvisées percevront une prime d’un montant brut de 5 000 euros, pour un salarié occupé à temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

2.3. – Modalités de versement

La prime sera versée en deux fois :

• 50 % sera versé avec le salaire du second mois suivant l’affectation du salarié sur le Médipôle

• Les 50 % restants seront versés au salarié s’il est toujours présent en novembre 2019.

Par ailleurs, en cas de départ du salarié à son initiative dans un délai de 10 mois à compter de sa date d’entrée dans le Médipôle (avant le 1^er novembre 2019), il devra rembourser le montant perçu lors de son départ.

La prime a la nature d’un salaire.

Elle sera assujettie à l’ensemble des charges sociales, chaque partie supportant les cotisations sociales lui incombant et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

3.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée de 18 mois.

Le présent accord cessera de produire effet de manière automatique à la date du 30 juin 2020.

3.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre RESAMUT et une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou qui y auront adhéré.

3.3 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié sans délai après signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour lettre remise en mains propres contre décharge.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, un en version papier signé des parties, un en version électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Lyon,

Le 27 novembre 2018

Pour RESAMUT

Directeur Général RESAMUT

Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale centrale C.F.D.T. Déléguée syndicale C.F.E-C.G.C

Délégué syndical F.O