EHPAD LA VIGIE DES MONTS D’OR

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• RESAMUT, établissement EHPAD La Vigie des Monts d’Or, situé 77 route de Bellevue – 69760 LIMONEST, représenté par, en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de RESAMUT

• L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord 3

Article 2. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE 3

Article 3. Moyens 3

3.1. Heures de délégation 3

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail) 4

Article 4. Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE 4

Article 5. RENOUVELLEMENT du CSE 4

5.1. Composition du CSE 4

5.1.1 Membres du CSE 4

5.1.2. Bureau du CSE 4

5.2. Attributions 4

5.3. Fonctionnement du CSE 4

5.3.1. Réunions 4

5.3.2. Périodicité des réunions 5

5.3.3. Organisation des réunions 5

5.3.4. Règlement intérieur 5

5.3.5. Formation 5

Article 6. Durée et date d’entrée en vigueur 6

Article 7. Clause de rendez-vous 6

Article 8. Révision de l’accord 6

Article 9. Durée et publicité du présent protocole 6

Préambule

En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE) porte sur :

• Les missions et fonctionnement du CSE d’établissement ;

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE d’établissement ;

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique d’établissement ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord

La Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que RESAMUT est constituée de 3 établissements distincts :

• L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or,

• Le Médipôle Hôpital Mutualiste (MHM),

• Le siège.

En conséquence, trois CSE d’Etablissement seront mis en place sur le périmètre de RESAMUT.

Il sera également mis en place un CSE Central.

Le champ d’application du présent accord concerne :

• L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or.

Article 2. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE

Compte tenu de l’effectif, à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles sera de :

• 4 titulaires

• 4 suppléants

Le CSE sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.

Article 3. Moyens

3.1. Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 18 heures par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sous réserve de ne pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité des membres titulaires et ou suppléants concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Sauf cas de force majeure, dans un souci de continuité de service, il serait apprécié que l’information du supérieur hiérarchique soit donnée un mois avant l’utilisation des heures.

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail)

Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE y compris les temps de trajet (allers-retours) pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Les frais de déplacement inhérents à ces séances plénières sont pris en charge par l’employeur.

Article 4. Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 5. RENOUVELLEMENT du CSE

5.1. Composition du CSE

5.1.1 Membres du CSE

Compte tenu de l’effectif, à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles sera de :

• 4 titulaires

• 4 suppléants

Le CSE sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.

5.1.2. Bureau du CSE

Lors de la première réunion, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

5.2. Attributions

Définies dans les articles L 2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

5.3. Fonctionnement du CSE

5.3.1. Réunions

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L. 2314-1).

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail :

• Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

• Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le président du CSE pourra être assisté au maximum de 3 collaborateurs.

En fonction des thématiques évoquées un suppléant pourra être convié aux réunions.

5.3.2. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins 8 fois dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le président et le secrétaire.

Au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou plus fréquemment en cas de besoin.

5.3.3. Organisation des réunions

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative et réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires et pour information aux suppléants par voie électronique, 8 jours calendaires avant la date prévue, sauf urgence.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Une fois approuvé le procès-verbal est inséré par la Direction dans la gestion documentaire partagée de la Vigie afin de pouvoir être consulté par les salariés.

5.3.4. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions légales, le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.

Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement.

Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.

5.3.5. Formation

2 titulaires ou suppléants parmi la délégation peuvent bénéficier de la formation (pour une durée maximale de 5 jours) pendant la durée du cycle électoral.

Article 6. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de RESAMUT (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 4 juillet 2027 au plus tard.

Article 7. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir 6 mois après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSE, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

Article 9. Durée et publicité du présent protocole

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement de la Vigie.

Fait à Lyon, en 4 exemplaires originaux, le 16 Mai 2023

Pour RESAMUT , établissement EHPAD La Vigie des Monts d’Or

, Directrice

Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT

, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT

, déléguée syndicale