1. VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement
   DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
   AU SEIN DE SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE dont le siège social est situé 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux » D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 5

Article 2. Objet de l’accord 5

Article 3. Principe du recours au vote électronique 5

Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts 6

Article 5. Le CSE d’entreprise 6

Article 5.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE 6

Article 5.2. Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE 7

Article 5.3. Remplacement définitif d’un membre titulaire du comité social et économique 7

5.3.1. Fonctionnement du CSE 8

5.3.1.1 Périodicité des réunions du CSE 8

5.3.1.2 Ordre du jour et convocation aux réunions 9

5.3.1.3 Participants aux réunions du CSE 9

5.3.1.4 Durée des réunions du CSE 10

5.3.1.5 Délibérations 10

5.3.2. Les attributions du CSE 10

5.3.2.1 Consultations récurrentes 10

5.3.2.2 Les consultations ponctuelles 11

5.3.2.3 Les délais de consultation. 11

5.3.2.4 Base de données économiques et sociales 12

5.3.2.5 Confidentialité 12

5.3.3. Moyens 12

5.3.3.1 Heures de délégation des délégations du personnel au CSE 12

5.3.3.2 Budgets du CSE 13

5.3.3.3 Local et équipement 13

5.3.3.4 Frais de déplacement 14

5.3.3.5 Messagerie électronique et communication 14

Article 6. Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 14

Article 6.1. Désignation et composition des commissions SSCT 15

Article 6.2. Missions des commissions SSCT 16

Article 6.3. Fonctionnement des commissions SSCT 16

Article 6.4. Moyens alloués aux commissions SST 17

Article 7. Les représentants de proximité 17

Article 8. Délégués syndicaux 20

Communication 20

Article 9. Dispositions finales 20

Article 10. Clause de revoyure 21

Article 11. Dépôt et publicité 21

Préambule

La Direction a ouvert des négociations au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel sous forme de comité social et économique (CSE) et suite à la publication des ordonnances prise en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place du CSE doit porter sur les thèmes suivants :

• La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;

• La mise en place de commission santé, sécurité et condition de travail (CSST).

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• Le recours au vote électronique pour les élections du CSE ;

• Le nombre de sièges du CSE ;

• La durée du mandat des membres du CSE ;

• Les heures de délégation des membres du CSE ;

• Le fonctionnement du CSE ;

• La mise en place de commissions facultatives

• La mise en place des représentants de proximité pour le CSE sur les sites

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE envisagée dans le courant du dernier trimestre 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE.

Objet de l’accord

L’accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;

• Mettre en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail

• Le recours au vote électronique pour les élections du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;

• Le nombre de sièges du CSE ;

• La durée du mandat des membres du CSE ;

• Les heures de délégation des membres du CSE ;

• Le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du Code du Travail ;

• La mise en place de commissions facultatives

• La mise en place de représentants de proximité sur l’établissement Proximité

Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations au CSE, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE.

Les modalités du vote électronique sont précisées dans un accord distinct.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent expressément que la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE comporte un unique établissement distinct correspondant à l’entreprise dans son ensemble.

En conséquence, un unique Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur sous réserve des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, il sera fait application de l’article L2314-35 du Code du Travail.

Le CSE d’entreprise

Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre de sièges en fonction des effectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 et L. 1111-2 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.

Durée et nombre de mandats successifs des élus du CSE

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Remplacement définitif d’un membre titulaire du comité social et économique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution dès lors que cela s’avère nécessaire.

A défaut, des élections partielles sont organisées pour remplacer le siège laissé vacant.

En revanche, les élections partielles ne seront pas organisées dès lors qu’elles interviendraient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent d’organiser 11 réunions du CSE par an. Les réunions sont organisées tous les mois à l’exclusion du mois d’août.

En cas d’absence de point à l’ordre du jour, la réunion mensuelle ne se tient pas. Un procès-verbal de carence est alors formalisé.

Sur ces 11 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de leur Président, à la demande de la majorité des membres du CSE (L2315-31) ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (L2315-28).

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour le premier semestre de l’année calendaire à venir et au mois de juillet pour le second semestre.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année et au mois de juillet aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l’établissement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Ordre du jour et convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant les quatre réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, et toute autre réunion extraordinaire consacrée à ces sujets.

Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du comité social et économique :

• L’employeur ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

• Les représentants syndicaux.

• Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire. Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service de sécurité

• Les membres de la CSSCT concernée

Par principe les réunions seront organisées en présentielle. A titre exceptionnel, notamment en cas de force majeur, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, que les réunions peuvent se tenir en visio-conférence ou en Skype.

Les avis et délibérations ne seront rendus que par les élus présents physiquement à la réunion.

Durée des réunions du CSE

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une demi-journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, à défaut de pouvoir épuiser les points sur une demi-journée, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, soit sur l’autre demi-journée, soit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Délibérations

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion et transmis au Président et membres du CSE.

Le président du CSE fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité.

Les attributions du CSE

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  La liste des documents qui pourront être transmis dans le cadre de ces consultations sont annexés au présent accord.

Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de la Société au cours des 3 années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

En cas de modification profonde des orientations, le CSE est consulté dans l’intervalle indépendamment des 3 ans.

En tout état de cause, une information annuelle est réalisée en CSE pour faire un point de situation sur le sujet.

Consultation sur la situation économique et financière de la Société

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de la Société de l’année n-1.

Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Les consultations ponctuelles

Conformément à à l’article 2312-8 du code du travail, le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur  

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

• La modification de son organisation économique ou juridique;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les délais de consultation.

Conformément à l’article R 2312-15 et R2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis au CSE ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant.

Une information sur la mise à disposition des informations sur la BDES est réalisée par l’entreprise aux membres du CSE.

En cas d’intervention d’un expert le délai est porté à 2 mois.

Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Confidentialité

Les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur de l'entreprise. Les informations identifiées comme confidentielles ne doivent pas être diffusées en interne sans autorisation expresse de la direction.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Moyens

Heures de délégation des délégations du personnel au CSE

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre d’heures de délégation en fonction des effectifs en ETP et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire conformément aux dispositions du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent par écrit la direction de leur site et le service des ressources humaines au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée (art. R2315-5 du code du travail).

Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation.

Chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur au sein de son Site.

Les commissions

Les commissions obligatoires seront mises en place au sein du CSE lors de sa première réunion.

Ces commissions sont :

• La commission activité sociales et culturelle

• La commission formation

• La commission logement

• La commission égalité

  Les commissions formation, égalité et logement ont pour vocation de se réunir une fois l’an.

  Les heures passées en commission annuelle ne sont pas imputées au crédit d’heures.

  Un pool d’heures de délégation spécifique annuel est prévu pour la commission activités sociales et culturelles de 60 heures utilisables entre ses membres.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE en application à l’article L 2315-61 du Code du travail.

Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1.60 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE en application de l’article L 2312-83 du Code du travail.

Il est précisé que les montants des budgets de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles pourront varier selon l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de locaux pour le CSE sur le siège de la société.

Le local du CSE est équipé :

• D’une ligne téléphonique (fixe ou mobile) et ce, dans l’hypothèse où les élus ne disposeraient pas de téléphone portable dans le cadre de leur activité ;

• D’un bureau à tiroir fermant à clé ;

• De sièges ;

• l’accès aux imprimantes et au réseau

  Les membres du CSE ont libre accès au local.

  Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent chacun d’un téléphone mobile de type smartphone et d’un ordinateur.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans la Société, pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur. A titre informatif, pour faciliter la gestion administrative, les dépenses engagées devront être identifiées par la mention « CSE ».

Les autres déplacements du CSE seront financés par le budget de fonctionnement du CSE.

Messagerie électronique et communication

Le CSE se verra attribuer une messagerie électronique. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique de la Direction.

L’utilisation des mails pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :

• le CSE peut communiquer deux fois par mois

• le CSE, concernant les activités sociales et culturelles, peut communiquer en fonction des campagnes d’actions

• Les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d’un titre et expéditeur (CSE) explicite

Par ailleurs des panneaux d’affichage seront mis à la disposition du CSE.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, plusieurs commissions chargées d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont mises en place au sein du CSE selon la répartition suivante :

• Une CSSCT pour le site de Roussillon (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Pont de Claix (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Givors (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Gennevilliers (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Beautor (SEVESO)

• Une CSSCT pour les autres sites ou périmètres de la société

Seul le CSE est habilité à rendre des avis sur les sujets SSCT.

Les CSSCT délègueront leurs attributions d’enquête, de prévention sur le terrain (plans de prévention…) et d’alerte aux éventuels représentants de proximité désignés. En l’absence, elle conservera ces attributions pour le site concerné.

Les CSSCT dédiées à un site, et dont au moins un membre est salarié du site concerné, conserve ses attributions sans délégation aux Représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers n’interviennent que sur demande de la CSSCT dédiée en matière SST.

Désignation et composition des commissions SSCT

Les membres des commissions SSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique est composée de 3 membres dont un appartenant à l’encadrement, deuxième ou troisième collège.

Les commissions santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Directeur de Site pour les sites dotés d’une CSSCT propre, Président pour la CSSCT autres sites.

Le responsable de la prévention santé/sécurité du site pour les sites dotés d’une CSSCT propre ou de la société pour la CSSCT autres sites participe de droit aux réunions des CSSCT.

Pour les CSSCT qui ne seraient pas composées exclusivement de membres salariés du site qu’elles couvrent, les représentants de proximité participeront à leur CSSCT et aux réunions CSE pour les points SSCT qui les concernent.

Les CSSCT peuvent inviter en fonction des questions, et en accord avec le président, le représentant de proximité éventuellement désigné sur le site concerné par lesdites questions. Sa participation se fera prioritairement en visio-conférence ou Skype.

Missions des commissions SSCT

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ces dernières relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives des CSE.

Les commissions ont pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre.

Afin de remplir cette mission, les membres des commissions peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement des commissions SSCT

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du site concerné pour les sites dotés d’une CSSCT propre, ou du siège social pour la CSSCT autres sites.

Les commissions SSCT n’ont vocation à se réunir qu’à l’occasion des 4 réunions du CSE qui abordent des sujets la concernant.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Les heures passées en réunion des commissions SST lors des 4 réunions précédent les CSE portant aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail, ne sont pas déduites des heures de délégation.

Le temps passé en réunion des membres des commissions SSCT en dehors des 4 réunions annuelles précédant les CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail sera décompté dans le cadre du crédit d’heure « CSSCT » prévu à l’article 5.7.4.

Moyens alloués aux commissions SST

Les membres des commissions partagent le local avec les membres du comité social et économique et dans lequel la commission dispose d’une armoire fermée à clé.

Pour chaque Commission SSCT, un crédit d’heure global, pour l’ensemble des membres de la CSSCT concernée, est mis en place pour permettre à la CSSCT de remplir ses missions dans les meilleures conditions. A cet effet, un « pool » d’heure de 120 heures par an est prévu pour l’ensemble de ses membres. Ce crédit d’heure n’est pas cessible ni reportable d’une année sur l’autre.

La CSSCT peut permettre aux représentants de proximité d’utiliser le pool d’heures CSSCT.

Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur plusieurs lieux géographiques, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de mettre en place des représentants de proximité sur différents périmètres ou sites.

1. Mise en place de représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, répartis de la manière suivante : 

• Roussillon : 3 représentants de proximité

• Pont de Claix : 3 représentants de proximité

• Givors : 3 représentants de proximité

• Beautor : 2 représentants de proximité

• Oriolles : 1 représentant de proximité

• Transit regroupement (yc Team et Gennevilliers) : 2 représentants de proximité dont 1 salarié de Gennevilliers et 1 salarié du reste du périmètre

• Activité Grands Comptes : 1 représentant de proximité

• Saint Priest : 2 représentants de proximité

Lors de la mise en place des représentants de proximité, les salariés du site remplissant les conditions d’éligibilité habituelles pourront se porter candidats à titre individuel. Leur candidature devra avoir été reçue dans les même conditions de délai que celles des candidats au CSE. Les représentants de proximités seront élus à la majorité simple sans scrutin de liste par les électeurs du site ou du périmètre qui les concerne. Leur élection se fera par le dispositif de vote électronique concomitamment à l’élection des membres du CSE. A l’issue de ce vote, lors de sa première réunion le CSE désignera les représentants de proximité ainsi sélectionnés.

En cas de départ d’un représentant de proximité, laissant son rôle vacant, la désignation pour le remplacement du représentant de proximité sera exclusivement réalisée par le CSE selon les modalités suivantes seront désignés parmi des salariés candidats du site. Le CSE procédera à un vote par bulletin secret à la majorité simple. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats.

2. Rôle des Représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Ils ont pour rôle de transmettre des réclamations des salariés portant sur les salaires, l’application des règles et accords, les conditions de travail. En cas de délégation des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de condition de travail tel que précisé, ils peuvent procéder aux inspections, enquêtes accident du travail/ Maladies Professionnelles, plans de prévention. Ils transmettent à leur CSSCT de rattachement les résultats de ces enquêtes et inspections.

Ils ont également pour missions de permettre un maintien d’un dialogue social de proximité et des réunions pourront être tenues dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Ces réunions seront organisées une fois par mois par le Directeur du site concerné ou sur demande éventuelle des représentants de proximité et fait l’objet d’un compte rendu synthétique des réponses apportées. En l’absence de sujet, un constat d’absence de question est établi.

La direction peut se faire accompagner d’une personne appartenant à l’entreprise.

Les représentants de proximité peuvent ponctuellement se faire accompagner par un membre du CSE ou un délégué syndical en fonction de la nature des sujets.

Les représentants de proximité pourront conserver l’usage des locaux précédemment utilisés par les représentants du personnel sur leur site, s’ils existent.

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique.

3. Moyens des Représentants de proximité

Conscient de l’importance de la prévention des risques professionnels et de la sécurité et afin de permettre d’avoir un interlocuteur de proximité, les représentants de proximité disposeront d’un « pool » d’heures de délégation collectif pour l’ensemble des représentants de proximité du périmètre concerné :

• Roussillon, Pont de Claix : 24 heures de délégation par mois pour l’ensemble des Représentants de Proximité

• Givors : 21 heures de délégation par mois pour l’ensemble des Représentants de Proximité

• Beautor: 16 heures de délégation par mois pour l’ensemble des Représentants de Proximité

• Transit Regroupement : 15 heures de délégation

• Saint Priest, Activités Grands comptes et Oriolles : 10 heures par mois pour l’ensemble des Représentants de Proximité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire conformément aux dispositions légales.

Les frais de déplacement des représentants de proximité ‘multisites’ seront financés par le budget de fonctionnement du CSE selon les règles/procédures de remboursement qui seront établies par le CSE dans son règlement intérieur.

Un ordinateur est mis à disposition des représentants de proximité sur chaque périmètre.

Les représentants de proximité peuvent communiquer au personnel de leur périmètre au maximum une fois par mois au global. Les mails doivent être expédiés en copie cachée et dotés d’un titre explicite quand à l’expéditeur (représentant de proximité de tel site) et à l’objet.

Délégués syndicaux

Communication

L’utilisation des mails pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :

• Les délégués syndicaux peuvent communiquer par mail au début et à l’issue de chaque négociation

• Les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d’un titre et expéditeur (Délégué Syndical/organisation syndicale) explicite

Un espace d’affichage numérique sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale. Cet espace doit permettre l’envoi de notification et la désinscription aux notifications.

Par ailleurs des panneaux d’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales.

Les salariés peuvent participer jusqu’à 4 réunions d’information syndicales par an sous réserve de pas perturber le fonctionnement du service et dans la limite d’une heure et demi par réunion.

Un smartphone est mis à disposition des délégués syndicaux.

Déplacements

Compte tenu de la dispersion géographique des sites, les parties s’entendent sur la prise en charge des déplacements des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La prise en charge sera réalisée au maximum à hauteur de 1000 € par an et par Délégué Syndical d’organisation syndicale représentative. Les déplacements devront être organisés via les outils groupe et dans le cadre de la politique voyages/déplacement applicable. Pour permettre l’allocation de ces moyens, ces déplacements devront être identifiés comme déplacements des délégués syndicaux dans l’outil de réservation groupe. Le responsable RH devra être identifié comme valideur de ces déplacements dans l’outil.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à St Priest, le 9 septembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Annexe 1 – Liste des documents expressément exclus pour la consultation sur la politique sociale :

Sont explicitement exclus les éléments suivants:

Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés

Les informations relatives à la part de capital détenu par les salariés grace à un système de participation

Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs

Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur)

Nombre de jours fériés payés I

Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail

Réaliser une carte du son par atelier

Nombre de salariés exposés à la chaleur

Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière,

Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures

le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale

Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter