Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SUEZ RR IWS CHEMICALS France" chez SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

Entre les soussignés :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS France SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

D’autre part

PREAMBULE :

Suite à la publication des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2108-217 du 29 mars 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont signé en date du 9 septembre 2019 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE.

En prévision des élections professionnelles devant se tenir en 2023 et de celles qui suivront les parties ont décidé de :

• Mettre à jour la liste des sites concernés, à la suite de la fermeture du site de Beautor,

• Aménager les modalités de mise en place des Représentants de proximité,

• Redéfinir certaines modalités de fonctionnement du CSE.

Les parties décident donc par le présent avenant de modifier la rédaction des articles 5, 6 et 7 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS France signé le 9 septembre 2019 et de compléter l’article 8.

Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS France signé le 9 septembre 2019 autres que celles visées expressément demeurent inchangées.

CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Le CSE d’Entreprise

L’article 5.4. de l’accord accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE du 9 septembre 2019, en son article 5.4.1.1. est complété et rédigé comme suit :

« Article 5.4.1.1. Périodicité des réunions du CSE

Les parties conviennent d'organiser 11 réunions du CSE par an. Les réunions sont organisées tous les mois à l'exclusion du mois d'août.

Les réunions du CSE pourront se tenir en alternance sur tous les sites de l’Entreprise et prioritairement sur les 3 sites suivants : Roussillon, Givors et Pont de Claix. Les parties conviennent de l’organisation de 3 réunions par an en visioconférence (Teams). Un accord entre le CSE et l’employeur pourra augmenter ce nombre.

En cas d'absence de point à l'ordre du jour, la réunion mensuelle ne se tient pas. Un procès-verbal est alors formalisé mentionnant cette situation.

Sur ces 11 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l'initiative de leur Président, à la demande de la majorité des membres du CSE (L2315-31) ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (L2315-28).

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l'employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d'un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d'année pour le premier semestre de l'année calendaire à venir et au mois de juillet pour le second semestre.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d'année et au mois de juillet aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion de CSE, la date de la prochaine réunion est confirmée.

Conformément aux dispositions de l'article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail, et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l'avance de la tenue de ces réunions.

L’article 5.4.1.3 est modifié comme suit :

« Article 5.4.1.3 Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du comité social et économique :

• L'employeur ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

• Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l'ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire. Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

• Lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

  • Le médecin du travail ;

  • L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

  • Le responsable interne du service de sécurité

  • Les membres de la CSSCT concernée

L’article 5.5.2.1 est modifié comme suit :

« Article 5.5.2.1 Heures de délégation des délégations du personnel au CSE

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, le nombre d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire conformément aux dispositions du code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent par écrit la direction de leur site et le service des ressources humaines au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée (art. R2315-5 du code du travail).

Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail.

Les parties conviennent également que les éventuels Représentants Syndicaux au CSE bénéficieront, au sein de l’entreprise, du même nombre d’heures de délégations que les Délégués Syndicaux.

Chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur au sein de son Site. »

L’article 5.5.2.3 portant sur le budget du CSE est également modifié de la façon suivante :

« 5.5.2.3 Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE en application à l'article L 2315-61 du Code du travail.

Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 1.70 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE en application de l'article L 2312-83 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’article 6 de l’accord accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE du 9 septembre 2019 est adapté à l’organisation actuelle de la société et désormais rédigé comme suit :

« Article 6 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l'article L 2315-36 du Code du travail, plusieurs commissions chargées d'étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont mises en place au sein du CSE selon la répartition suivante :

• Une CSSCT pour le site de Roussillon (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Pont de Claix (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Givors (SEVESO)

• Une CSSCT pour le site de Gennevilliers (SEVESO) et les site ou périmètres de l’activité Prétraitement Services de Proximité (PSP) : Castelsarrasin, Saint-Brice Courcelles, Saint-Nazaire, Herrlisheim et STI. Une visite additionnelle d’un des sites de la PSP (autre que Gennevilliers) sera organisée chaque année.

• Une seule CSSCT pour les autres sites ou périmètres de la société

Seul le CSE est habilité à rendre des avis sur les sujets SSCT.

Les CSSCT pourront associer les éventuels représentants de proximité désignés dans leurs attributions d'enquête, de prévention sur le terrain (plans de prévention...) et d'alerte.

ARTICLE 3 – Les Représentants de Proximité

L’article 7 de l’accord accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE du 9 septembre 2019 est modifié et désormais rédigé comme suit :

« Article 7. Les représentants de proximité

Dans le cadre de l'article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur plusieurs lieux géographiques, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de mettre en place des représentants de proximité sur différents périmètres ou sites.

Article 7.1. Mise en place des représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, répartis de la manière suivante :

• Roussillon : 3 représentants de proximité

• Pont de Claix : 3 représentants de proximité

• Givors : 3 représentants de proximité

• Oriolles : 1 représentant de proximité

• Activité Prétraitement Services de Proximité (PSP) (yc STI et Gennevilliers) : 2 représentants de proximité dont 1 salarié de Gennevilliers et 1 salarié du reste du périmètre

• Autres sites ou périmètres de la société : 3 représentants de proximité

Ces représentants de proximité seront exclusivement désignés par le CSE lors de la seconde réunion suivant l’élection selon les modalités suivantes :

Les représentants de proximité seront désignés, pour chaque site énuméré ci-dessus, parmi ses salariés (élus ou non), remplissant les conditions d’éligibilité habituelles, exerçant obligatoirement leur contrat de travail sur le périmètre concerné.  Un appel à candidature sera initié par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les élus du CSE selon le calendrier et modalités définis avec les élus au cours de la 1ere réunion du CSE.

Lors de la seconde réunion, le CSE procédera à un vote à bulletin secret à la majorité simple. En cas d'égalité, il sera tenu compte de l'ancienneté la plus importante pour départager les candidats. Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

En cas de départ d'un représentant de proximité ou de changement définitif de son lieu de travail hors du périmètre de désignation, laissant son rôle vacant, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.

7.2. Rôle des Représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour attribution de contribuer au maintien et à l'amélioration de l'organisation et des conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Ils ont pour rôle de transmettre des réclamations des salariés portant sur les salaires, l'application des règles et accords, les conditions de travail.

Ils ont également pour missions de permettre un maintien d'un dialogue social de proximité et des réunions pourront être tenues dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Ces réunions seront organisées une fois par mois par le Directeur du site concerné ou sur demande éventuelle des représentants de proximité et fait l'objet d'un compte rendu synthétique des réponses apportées, qui doit être adressé au Secrétaire du CSE. En l'absence de sujet, un constat d'absence de question est établi.

La direction peut se faire accompagner d'une personne appartenant à l'entreprise.

Les représentants de proximité peuvent ponctuellement se faire accompagner par un membre du CSE ou un délégué syndical en fonction de la nature des sujets.

Les représentants de proximité pourront conserver l'usage des locaux précédemment utilisés par les représentants du personnel sur leur site, s'ils existent.

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique. 

7.3. Moyens des Représentants de proximité

Conscient de l'importance de la prévention des risques professionnels et de la sécurité et afin de permettre d'avoir un interlocuteur de proximité, les représentants de proximité disposeront d'un « pool » d'heures de délégation collectif pour l'ensemble des représentants de proximité du périmètre concerné :

• Roussillon, Pont de Claix : 24 heures de délégation par mois pour l'ensemble des Représentants de Proximité

• Givors : 21 heures de délégation par mois pour l'ensemble des Représentants de Proximité

• Activité Prétraitement Services de Proximité (PSP): 15 heures de délégation

• Autres sites ou périmètres de la société (Saint Priest et Activités Grands comptes) et Oriolles : 10 heures par mois pour l'ensemble des Représentants de Proximité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre et de les mutualiser entre eux. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire conformément aux dispositions légales.

Les frais de déplacement des représentants de proximité 'multisites' seront financés par le budget de fonctionnement du CSE selon les règles/procédures de remboursement qui seront établies par le CSE dans son règlement intérieur.

Un ordinateur est mis à disposition des représentants de proximité sur chaque périmètre.

Les représentants de proximité peuvent communiquer au personnel de leur périmètre au maximum une fois par mois au global. Les mails doivent être expédiés en copie cachée et dotés d'un titre explicite quant à l'expéditeur (représentant de proximité de tel site) et à l'objet.

ARTICLE 4 - Délégués Syndicaux

L’article 8 de l’accord du 9 septembre 2019 relatif aux Délégués Syndicaux est complété d’un point portant sur les heures de délégation. La nouvelle rédaction de l’article 8 est la suivante :

« Article 8 - Délégués Syndicaux

Communication

L'utilisation des mails pour communiquer est autorisé dans les limites suivantes :

• Les délégués syndicaux peuvent communiquer par mail au début (convocation des OSR) et à l'issue de chaque négociation (la date de signature de l'accord ou à la date de signature du PV de désaccord

• Les mails collectifs devront être réalisés en copie cachée et dotés d'un titre et expéditeur (Délégué Syndical/organisation syndicale) explicite

Un espace d'affichage numérique sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative. Cet espace doit permettre l'envoi de notification et la désinscription aux notifications.

Par ailleurs des panneaux d'affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales représentatives.

Les salariés peuvent participer jusqu'à 4 réunions d'information syndicales par an sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de leur service et dans la limite d'une heure et demi par réunion.

Un smartphone est mis à disposition de chacun des délégués syndicaux. L’abonnement téléphonique est pris en charge par l’Entreprise.

Déplacements

Compte tenu de la dispersion géographique des sites, les parties s'entendent sur la prise en charge des déplacements des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La prise en charge sera réalisée au maximum à hauteur de 1000 € par an et par Délégué Syndical. Les déplacements devront être organisés via les outils groupe et dans le cadre de la politique voyages/déplacement applicable. Pour permettre l'allocation de ces moyens, ces déplacements devront être identifiés comme déplacements, des délégués syndicaux dans l'outil de réservation groupe. Le responsable RH devra être identifié comme valideur de ces déplacements dans l'outil.

Heures de Délégation

Le Délégués Syndicaux bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

ARTICLE 5 – Suivi de l’avenant

Afin d’assurer le suivi du présent avenant, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée le cas échéant par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

ARTICLE 7 – Révision

La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 8 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront déposés sous la responsabilité de la direction à la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

La publicité et les formalités de dépôt des avenants au présent accord obéissent aux mêmes dispositions que celles réglementant l’accord lui-même.

Fait à SAINT PRIEST, en 6 exemplaires originaux, le 12/10/2023

Pour la Société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chemicals France,

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Pour le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS France